Installation classée à Aubière (63170), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 janvier 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection des installations classées attend en priorité : - la transmission des copies de BSD justifiant l'enlèvement des déchets de la zone incendiée, - de procéder à l'évacuation d'un maximum de déchets et de communiquer les BSD associés, - la mise en œuvre des mesures de prévention du risque incendie. -4)
7points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Installations électriques – mises à la terre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 5
Le rapport Q18 relatif aux installations électriques et réalisé par la société SOCOTEC les 27 et 28 janvier 2025 a été présenté en séance (le rapport Q19 avait déjà été transmis à l'inspection des installations classées). Il met en évidence 39 observations. L'exploitant doit transmettre ce rapport Q18 à l'inspection des installations classées et fournir un é t a t d ' a v a n c e m e n t d e s a c t i o n s m e n é e s p o u r l e v e r l e s o b s e r v a t i o n s s u r l e s i n s t a l l a t i o n s électriques. L'exploitant a indiqué que des travaux électrique s sont prévus d'ici l'été 2026, notamment sur le transformateur. Le prochain contrôle des installations électriques sera programmé après les travaux, à partir de septembre 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre sous 1 mois le rapport Q18 de l'année 2025 à l'inspection des installations classées et fournir un état d'avancement des actions menées pour lever les observations sur les installations électriques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 10
Bacs de neutralisant : L 'inspection a vérifié la présence de 2 bacs d'absorbants situés au niveau de l'étage (entrée du stockage produits chimiques) et au rez-de-chaussée (atelier de production), ainsi qu'un bac de sable situé à l'extérieur (à proximité de la zone grillagée de produits chimiques). CONFORME Détection incendie : L'exploitant a fait réaliser un devis pour l'installation d'un système de détection dont le montant est d'environ 30 000 euros. Cette proposition de système pose une problématique à l'exploitant car il s'agit de matériel électronique sensible aux infiltrations d'eau (bâtiment non protégé à ce jour) et qu'il ne peut être envisagé de le démonter pour le réinstaller sur la nouvelle ligne une fois le bâtiment rénové. L'établissement devra investir à terme sur deux systèmes, soit une facture de 60 000 euros au total. A ce jour, l'entreprise réussit à rembourser sa dette et ces investissements ne sont pas viables pour l'établissement. L'exploitant s'engage à mettre en place la détection sur la nouvelle ligne une fois le bâtiment reconstruit. NON CONFORME 9/16Plan des risques : L'exploitant doit transmettre le plan à jour des risques qui comprend l'identification des risques liés aux activités ainsi que les moyens de prévention en place. NON CONFORME Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit sous 2 mois : - proposer à l'inspection des installations classées des mesures techniques ou de prévention à mettre en place pour limiter le risque incendie afin d'améliorer le système interne d'alerte, dans l'attente de l'installation du système de détection sur la nouvelle ligne de production après rénovation du bâtiment ; - mettre à jour son plan des locaux figurant l’ensemble des risques liés aux activités ainsi que les moyens de prévention et de détection disponibles sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 9
L'inspection des installations classées a constaté la présence de la rétention au niveau des lignes de production. Il s'agit d'une réhausse de 50 cm entièrement résinée (travaux réalisés en mars et avril 2025). Pour finaliser cette rétention des eaux d'extinction, l'exploitant prévoit courant 2026 la réalisation des travaux hors zone de production avec l'achèvement de la réhausse, la mise en place de la résine et d'un batardeau amovible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit finaliser la partie rétention hors zone de production pour la fin d'année 2026.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Mise en sécurité de la partie Sud du bâtiment incendié en 2017
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/05/2017 , article 12
Pour rappel, plusieurs procédures sont toujours en cours opposant la société civile immobilière LES ROSIERS et la société SOLIDIMMO SAS. L'exploitant a rappelé à plusieurs reprises par courrier recommandé au propriétaire du bâtiment (société SOLIDIMMO SAS) ses obligations de mise en sécurité et remise en état du bâtiment. Le propriétaire a refusé les courriers. Depuis la dernière inspection du 6 juin 2024, l'exploitant a procédé à l'évacuation d'une partie de la ferraille et des déchets dangereux de la zone incendiée (cf. photographies en pièces jointes). La ferraille a été reprise et valorisée par l'entreprise HIRSCH. Les déchets dangereux ont été évacués par CHIMIREC avec une saisie sur Trackdéchets. Parmi les déchets dangereux évacués en 2025, il a présenté en séance le BSD d'évacuation du 24 mars 2025 : - 1 tonne de bois souillés - 200 kg d'emballages vides souillés - 300 kg de produits chimiques - 150 kg de déchets peinture et huile - 700 kg en GRV métalliques et 460 kg en fûts de boues hydroxydes. L'exploitant a indiqué procéder de manière régulière à la vidange des cuves qui se remplissent d'eaux de pluie et à leur traitement dans la station d'épuration interne. L'exploitant a indiqué à l'inspection des installations classées qu'il réalise ce qu'il était en mesure de faire pour la mise en sécurité mais que la rénovation du bâtiment était toujours en litige. L'exploitant a précisé qu'il disposait de moyens et fonds pour mettre en sécurité le bâtiment mais seulement une fois que la procédure judiciaire sera terminée. Pour continuer la mise en sécurité du site, l'exploitant a proposé à l'inspection des installations classées d'évacuer les cuves métalliques inox / acier et de pomper régulièrement les eaux piégées dans les rétentions pour les traiter dans la station d'épuration interne. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées constate une évolution significative entre juin 2024 et janvier 2026 sur l'enlèvement de déchets par l'exploitant et la mise en sécurité du site, même si cette dernière n'est pas achevée. L'inspection demande la transmission des copies de BSD justifiant l'enlèvement des déchets sous 1 mois . Compte tenu de la situation, il n'est pas proposé de sanction administrative à ce stade. L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de procéder à l'évacuation d'un maximum de déchets et de communiquer les BSD associés. L'avancement de la mise en sécurité sera examinée
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/11/2008, article 7.3.5.3
L'exploitant a indiqué ne réaliser aucun contrôle d'équipements de protection contre la foudre et ne pas savoir si son établissement était équipé de ce type de protection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fournir sous 6 mois à l'inspection des installations classées l'Analyse du Risque Foudre (ARF) et son Etude Technique (ET). Si des équipements s'avèrent nécessaires, l'exploitant devra les installer et transmettre le rapport de vérification complète réalisé par un organisme compétent (distinct de l'installateur) au plus tard 6 mois après leur installation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 18/09/2014, article 9.2.3
L'exploitant n'a pas pu extraire son registre déchets de l'année 2025 lors de la visite d'inspection (il travaille avec l'outil Trackdéchets). Parmi les déchets évacués en 2025, il a présenté en séance les BSD d'évacuation du 24 mars 2025 : - 1 tonne de bois souillés - 200 kg d'emballages vides souillés - 300 kg de déchets produits - 150 kg de déchets peintures et huiles - 700 kg en GRV métalliques et 460 kg en fûts de boues hydroxydes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre sous 2 mois à l'inspection des installations classées une copie du registre déchets de l'année 2025 (comportant les déchets dangereux et non dangereux).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/11/2008, article 7 .3.6
L'exploitant a indiqué que les lignes de traitement de surface sont à base aqueuse et qu'elles n'utilisent aucun solvant organique. Aucun risque ATEX n'est identifié sur le process de traitement de surface. La seule installation présentant un risque ATEX est liée au stockage de bouteilles de gaz pour le fonctionnement du chariot Fenwick. L'exploitant a précisé qu'aucun matériel électrique ou mécanique n'est présent en zone ATEX.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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