Installation classée à Reims (51100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 juin 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005701472
Commune
Reims (51100)
Département
Marne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
3 depuis 13 novembre 2023
SIRET
48572062700325
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Dans un premier temps, la visite a permis de faire un bilan d’avancement sur les points de contrôle dont l’exploitant a fait l’objet d’une mise en demeure en 2023. Suite à la visite, il est proposé de lever la mise en demeure. Dans un deuxième temps, la visite a permis de faire un point avec l’exploitant sur son programme d’auto-surveillance des eaux. Notamment, des erreurs ont été constatées sur le paramétrage de la Gestion Informatisée des Données d’Auto-Surveillance Fréquente (GIDAF) et l’absence partielle de saisie de la part de l’exploitant. Post-visite, le paramétrage a été revu, ce qui permettra à l’exploitant de remonter ses données dans les meilleures conditions. Enfin, le traitement de surface est une composante importante de l’activité du site. L’exploitant a été interrogé sur la réalisation des vérifications périodiques. Des éléments ont été apportés par l’exploitant mais il lui reste des justificatifs à transmettre ultérieurement à l’inspection.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Rejet des eaux industrielles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/12/2008, article 4.3.9
Le jour de la visite, il a été présenté le plan des réseaux du site. Il a été constaté la présence d’erreurs sur GIDAF (Gestion Informatisée des Données d’Auto- Surveillance Fréquente) sur les Valeurs Limites d’Emissions (VLE) que l’exploitant est tenu de respecter en sortie de la station d’épuration pour ses eaux industrielles. GIDAF fixe une valeur à 150 m³/j contre 200 m³/j prescrit dans son arrêté préfectoral d’autorisation d’exploitation. En amont de la visite, l’inspection avait identifié 4 dépassements sur l’année 2023: - Avril : 188 m³/j - Juin : 191 m³/j - Juillet : 160 m³/j - Septembre : 151 m³/j Les valeurs ne dépassent pas 200 m³/j. Compte-tenu des erreurs identifiées et après vérification par sondage, l’inspection ne constate pas d’écart à la prescription contrôlée. Post-visite, les erreurs ont été corrigées sur GIDAF. Par l’inspection. Autre point, l’exploitant a déclaré avoir fait une demande de modification GIDAF pour des valeurs sur juin 2023 (suite à un oubli dans la déclaration initiale) mais explique que celle-ci reste en suspens. Ce point a été invalidé par l’inspection suite à la visite. L’exploitant veillera à dûment compléter les éléments manquants. A titre d’information, l’exploitant a manifesté sa volonté de changer prochainement d’osmoseur afin d’avoir un meilleur rendement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant s’attachera à dûment compléter les éléments manquants sur GIDAF, notamment les résultats d’analyses des eaux industrielles de juin 2023 dans un délai de 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/12/2008, article 4.3.10
En amont de la visite, l’inspection a constaté l’absence de paramétrage et de saisie pour les effluents de rinçage sur GIDAF. Cette absence de paramètres implique l’absence de VLE (renseignés par les services de l’État) et l’absence de saisie des valeurs d’auto-surveillance (fait par l’exploitant). Au cours de la visite, l’exploitant a présenté les résultats d’analyse des effluents de rinçage pour l’année 2023 et début 2024. Par sondage, l’inspection ne relève pas d’écart à la prescription contrôlée. Suite à la visite, l’ensemble du paramétrage GIDAF a été révisé pour être conforme à l’arrêté préfectoral d’autorisation en vigueur. L’exploitant veilla à dûment compléter les éléments manquants pour les 4 dernières années lors de la prochaine saisie trimestrielle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant s’attachera à dûment compléter les éléments manquants sur GIDAF, pour les 4 dernières années dans un délai de 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/12/2008, article 4.3.10
L’inspection a constaté le respect des VLE des eaux de lavage pour l’année 2023. Cependant, les VLE mentionnées dans l’arrêté préfectoral d’autorisation étaient absentes dans le cadre de GIDAF. Suite à la visite, l’inspection a modifié le cadre GIDAF. Le jour de la visite, les analyses pour l’année 2024 n’avaient pas encore été réalisées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection propose de demander à l’exploitant de transmettre dans un délai de 1 mois, les résultats d’analyses du mois de juin 2024.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 13
Le jour de la visite, l’inspection a interrogé l’exploitant sur la réalisation ou non de vérifications périodiques sur les bacs de traitement de surface et les cuves de stockage de produits chimiques. De même, il a été interrogé sur la procédure interne en cas de déversement d’un produit chimique. En réponse, l’exploitant a donné les éléments suivants : - Les bacs de traitement ont été vérifiés en 2023 par un prestataire. L’inspection a pu consulter le rapport et n’a pas de commentaire ; - Un contrôle réalisé par un prestataire serait prévu prochainement pour les cuves de stockage ; - Une vérification visuelle des cuves serait réalisée régulièrement en interne puis formalisée ; - Il existe une procédure en cas de déversement accidentel d’un produit chimique. L’inspection a pu consulter le document et n’a pas de commentaire. Au cours de la visite terrain, l’inspection a procédé à l’interrogation d’un salarié pour évaluer sa connaissance de la présente procédure. Il a été constaté une méconnaissance partielle du document. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection propose de demander à l’exploitant de transmettre dans un délai de 1 mois : - Justification formalisée des vérifications visuelles des cuves réalisées en interne - Justification de sensibilisation du personnel à la procédure en cas de déversement accidentel L’exploitant veillera également à transmettre dès réception, le rapport de contrôle des cuves de stockage réalisé par le prestataire.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 9
Le jour de la visite, l’inspection a constaté que la barrière située au niveau de la porte 34 du hall 15 avait la longueur suffisante pour retenir les eaux susceptibles d’être polluées. Cependant, le muret 6/11relié à la barrière était cassé, ce qui rendait le système de rétention inefficace. En date du 21/06/2024, l’exploitant a transmis une photographie montrant que le muret a été réparé. Le système de rétention peut donc être considéré comme conforme aux prescriptions en vigueur. L’inspection propose à Monsieur le Préfet de lever la mise en demeure sur ce point de contrôle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Confinement des eaux incendie – organes de commande
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 9
Pendant la visite, il a été présenté la liste des systèmes manuels de rétention avec le logigramme associé décrivant la conduite à tenir en cas de situation d’urgence sur le site. Les échanges ont permis à l’inspection de comprendre que l’exploitant s’appuie sur le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) pour déployer les systèmes manuels de rétention pendant leur intervention, dans le cadre d’une situation d’urgence. D’après l’exploitant, un exercice incendie est prévu le 12 juillet 2024 avec le SDIS. Celui-ci permettra d’expérimenter l’évacuation du site et la mise en place des systèmes manuels de rétention. Depuis la précédente visite, l’exploitant a défini une organisation permettant la mise en place des systèmes manuels de rétention en toutes circonstances (jours ouvrés, nuits et week-end), ce qui n’avait pas été pris en compte au départ. Après exercice, le SDIS a indiqué à l'exploitant qu'il sera en mesure de venir compléter la mise en place des systèmes manuels de rétention en cas de nécessité. L'exploitant a mis en place un plan d'urgence soumis à validation au SDIS. Il devra transmettre la version finalisée et approuvée par le SDIS à l'inspection. L'inspection propose de lever la mise en demeure sur ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant s'attachera à transmettre la version finalisée et approuvée par le SDIS du plan d'urgence à l'inspection sous un délai de 6 mois.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 7/11
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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