Installation classée à Epagny Metz-Tessy (74370), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 mai 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Cette visite a permis de faire le point sur l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 12 septembre 2024, relatif au respect dans un délai de 6 mois: • du flux maximum autorisé en Nickel dans les rejets aqueux; • des besoins en eau du site pour la défense incendie; • du volume de rétention des eaux incendie nécessaire. A l'issue de la visite, l'inspection considère que les besoins en eau du site pour la défense incendie sont respectés sous réserve que l'exploitant mette en place l'accès au poteau incendie de la société FOURNIER, avant la fin du premier trimestre 2026. Concernant le volume de rétention des eaux incendie, le volume de rétention disponible est suffisant pour stocker le volume calculé par la D9A. Cependant pour éviter que les eaux polluées ne rejoignent le Fier, l'exploitant doit mettre en place des obturateurs sur le réseau d'eaux pluviales avant la fin du 1er trimestre 2026. Enfin, l'inspection a permis de constater que l'exploitant ne respecte pas les rejets autorisés en Nickel. Le délai de la mise en demeure étant échu, en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement, l'inspection propose au préfet de rendre redevable l'exploitant d'une astreinte administrative d'un montant journalier de 300 euros jusqu'à satisfaction des dispositions de l'article 1 de l'APMD du 12 septembre 2024 relatives au rejet en Nickel.
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Respect de la VLE en flux pour le Ni
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/11/2019, article 1
Par arrêté préfectoral du 12 septembre 2024, l'exploitant a été mis en demeure de respecter dans un délai de 6 mois, le flux maximum autorisé en Nickel dans les rejets aqueux, en application de l'article 1 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 4 novembre 2019. Par courrier du 13 mars 2025, l'exploitant a demandé un report du délai de l'APMD de 3 mois, soit jusqu'au 12 juin 2025. Au préalable à la visite, l'inspection a consulté les résultats d'autosurveillance des rejets aqueux (via GIDAF). La déclaration des résultats d'autosurveillance des rejets aqueux de juillet 2025 fait état de 19 dépassements du flux journalier en Ni sur 23 mesures (jours) et de 2 dépassements en concentration. Sur ces 19 dépassements du flux en Ni, 5 sont supérieurs au double de la valeur limite, égale à 100 g/j. L'exploitant ne respecte donc pas les rejets autorisés en Ni et le délai de la mise en demeure est échu. Il a présenté à l'inspection les investigations conduites depuis le mois d'octobre 2024 pour comprendre les niveaux de rejet en Nickel. L'exploitant est arrivé à la conclusion que le Nickel rejeté est sous forme compléxé et que la station d'épuration industrielle ne traite pas le nickel complexé. Les effluents acides (contenant des complexants) et les effluents de rinçage chargés en nickel se rencontrent à la station, créant des complexes nickel-ligand stables qui échappent au traitement de la station. L'exploitant indique que la solution consisterait à séparer les flux puis à atteindre le rejet zéro en Nickel. Une étude zéro rejet global est en cours également. L'exploitant estime le montant du projet de rejet zéro en Nickel entre 500 000 et 1 millions d'euros et le délai de mise en œuvre entre 6 mois et un an. D'après l'exploitant, le retour à la conformité pourrait être atteint dès la séparation des flux, par évacuation et élimination de la quantité de Nickel nécessaire. Il estime le montant de ces travaux à 200 000 € environ et le délai à 3 mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En application de l'article L.171-8 du code de l'environnement, l'inspection propose au préfet de rendre redevable l'exploitant d'une astreinte d'un montant journalier de 300 euros jusqu'à satisfaction des dispositions de l'article 1 de l'APMD du 12 septembre 2024 relatives au rejet en Nickel, à savoir jusqu'à satisfaction des dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 4 novembre 2019.
Proposition de l'inspection : Astreinte administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 10 8/11
Par arrêté préfectoral du 12 septembre 2024, l'exploitant a été mis en demeure de respecter dans un délai de 6 mois, les besoins en eau du site, en application de l'article 10.I de l'arrêté ministériel du 30 juin 2006. Par courriel du 8 août 2025, l'exploitant a transmis à l'inspection un dossier de demande d'autorisation actualisé. Aux feuillets 27 et 28 de l'étude de dangers de ce dossier, le besoin en eau calculé est de 210 m³/h. Malgrè l'absence de recoupement du site, le besoin en eau n'est plus aussi élevé qu'avant (390 m³/h dans la demande d'exemption du 10 juillet 2024), grâce à la mise en place d'un dispositif de sprinklage sur l'ensemble du site, opérationnel depuis le 1er juillet 2025. Lors de la visite, la cuve de sprinklage de 400 m³ a été visualisée (volume réel : 400 m³ et volume considéré dans la D9A : 350 m³, car réserve jamais pleine selon l’exploitant). Un examen de la note de calcul D9 a été effectué lors de l'inspection. A l'issue de cet examen, le SDIS a validé le besoin de 210 m3 /h, calculé par l'exploitant. L'exploitant a indiqué que dans l'atelier "zinguage" machine à fils, un diagnostic de sécurité a été mené et que des caméras thermiques devraient être mises en place d'ici fin 2025. Il a ensuite été contrôlé la présence de ces moyens en eau autour du site et leur répartition. Aux feuillets 19, 20 et 21 de l'étude de dangers du dossier de demande d'autorisation actualisé, l'exploitant fait état de : • la présence de 4 poteaux incendie publics autour du site pouvant fournir simultanément 180 m³/h pendant 2h (confirmée par le Grand Annecy); • l'autorisation d'utiliser la réserve d'eau incendie du site FOURNIER voisin, classé également ICPE, de 420 m³, assurant un débit de 60 m³/h pendant 2h; • l'autorisation d'utiliser le poteau incendie dont dispose le site FOURNIER, à l'arrière de son établissement qui permettrait d'intervenir par l'angle Nord Est si un incendie se déclare. L'exploitant n'a pas connaissance du débit de ce poteau. Un portail doit encore être créé 9/11pour permettre l'utilisation de ce poteau. Lors de l'inspection, l'exploitant s'est engagé à mettre en place cet accès avant la fin du premier trimestre 2026. Avec les 4 poteaux publics et la réserve incendie de la société FOURNIER, les besoins en eau sont déjà assurés (240 m³/h) et le seront plus largement encore avec le poteau incendie de la société FOURNIER. La réalisation du portail permettra surtout d’améliorer la répartition des poteaux autour du site. Le SDIS a
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 9
Par arrêté préfectoral du 12 septembre 2024, l'exploitant a été mis en demeure de respecter dans un délai de 6 mois, le volume de rétention des eaux incendie nécessaire, en application de l'article 9 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2006. Par courriel du 8 août 2025, l'exploitant a transmis à l'inspection un dossier de demande d'autorisation actualisé. Au feuillet 29 de l'étude de dangers de ce dossier, l'exploitant a calculé le volume de liquide à mettre en rétention à l’aide de la D9A. Ce dernier s’élève à 924 m³. Le SDIS valide le volume calculé. A la même page et suivantes dans le dossier, l'exploitant indique disposer de 3 volumes disponibles pour stocker les eaux incendie: • la rétention de la station de traitement des eaux industrielles (STEI) de 700 m³. • les caniveaux de collecte des effluents (internes aux bâtiments) de 103 m³ (ils se remplissent une fois que la STEI est remplie). • la rétention de l'ancienne station de traitement des eaux industrielles de 180 m³. L'exploitant précise également que pour éviter que ces eaux ne rejoignent le Fier, il est nécessaire d'obturer les réseaux d'eaux pluviales en 5 points de rejet existants. L'obturation de ces réseaux permettra de stocker 14 m³ supplémentaires. Lors de la visite, l'exploitant s'est engagé à mettre en place ces obturateurs avant la fin du 1er trimestre 2026. L'exploitant a complété l'EDD du dossier de demande d'autorisation en précisant son engagement sur le délai de réalisation et le fonctionnement des obturateurs. Il a également indiqué dans l'EDD que le rideau d'eau initialement prévu pour éviter que les flux thermiques sortent du site en cas d'incendie, a été remplacé par le dispositif de sprinklage. En conclusion, le volume de rétention disponible (700+180+103+14 = 997 m³) est suffisant pour stocker le volume calculé par la D9A de 924 m³. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit tenir à la disposition de l'inspection les documents justifiant le volume et l'étanchéité de ces 4 zones de rétention. L'exploitant doit mettre en place des obturateurs sur le réseau d'eaux pluviales avant la fin du 1er trimestre 2026. Dans l’attente, l’exploitant doit tout de même pouvoir obturer le réseau d’eaux pluviales en cas d’incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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