TECSABOIS

Contrôle d'accès

Avec suites administratives

Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/11/2014, article 7.2.4.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · Contrôle d'accès

Clôture du site

Avec suites administratives

Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/11/2014, article 7.2.4.

Rappel du constat d'écart lors de la précédente visite d'inspection le 14 septembre 2023 : C9_Absence de clôture séparant les sites TECSABOIS et Briqueterie SAGET. Rappel des dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure daté du 4 décembre 2015, non soldé à ce jour : "La société TECSABOIS est mise en demeure, pour le site qu'elle exploite Route de Saint-Florent sur le territoire de la commune de COULLONS, de respecter les dispositions suivantes [...] : Dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté : CLOTURE (Article 7.2.4. de l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2014) Une clôture de hauteur supérieure ou égale à 2 mètres est implantée sur la totalité de la périphérie de l'établissement, sans préjudice du respect des dispositions relatives à l'accessibilité des engins de secours." En phase préparatoire de la visite d'inspection objet du présent rapport, l'exploitant présente par courriel du 26 novembre 2024 l'argumentaire suivant : "Les travaux de tranchées profondes au droit de la clôture n’étant toujours pas réalisés, la clôture est inexistante mais nous rappelons que les caméras nous permettent de surveiller les zones sensibles." Si un tel dispositif permet en effet une surveillance de l'accès au site, il ne permet pas de satisfaire les dispositions de l'article 7.2.4 de l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2014 et ne peut s'y substituer. Lors de la visite, l'inspection note en effet l'absence d'une clôture d'une hauteur minimale de 2 mètres sur la totalité de la périphérie de l’établissement. L'inspection relève la persistance de l'exploitant à ne pas répondre à cette prescription et procéder aux travaux de mise en conformité, l'arrêté préfectoral susvisé autorisant la société TECSABOIS à poursuivre l'exploitation de la scierie étant en vigueur depuis plus de dix ans. Constat d'écart :Absence de clôture de séparation entre les sites TECSABOIS/TECSATHERMIQUE et la briqueterie SAGET voisine. Les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 4 décembre 2015 ne sont pas satisfaites. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le sujet étant dépendant de la réalisation du réseau de collecte des eaux incendie (cf. Point de contrôle n°4 du présent rapport d'inspection), l'exploitant communiquera à l'inspection une preuve documentaire (facture, planche photographique,...) de l'achèvement d'implantation d'une clôture périphérique d'une hauteur minimale de 2 mètres, à l'issue des travaux de création du r

Proposition de l'inspection : Suspension

Thèmes : Risques accidentels · Clôture du site

Confinement des eaux d'extinction

Avec suites administratives

Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/11/2014, article 7.7.6.

Rappel du constat d'écart lors de la précédente visite d'inspection le 14 septembre 2023 : C6_L’ensemble des eaux de ruissellement potentiellement polluées ne transite pas par le bassin de retenue et d’orage du site, avant rejet dans le milieu naturel. Par ailleurs, le bassin de récupération des eaux pluviales ainsi que son réseau de collecte ne sont pas entretenus. Ce bassin, utilisé également pour le confinement des eaux d’extinction incendie, ne permet pas une pleine capacité d'utilisation de 300 m³ et n’est pas équipé d’un dispositif permettant l’isolement hydraulique du site, en phase accidentelle. Le jour de cette visite d'inspection, l'exploitant avait déclaré pouvoir finaliser les travaux pour la fin de l'année 2024. Après avoir procédé à l'acquisition des actions détenues par des tiers, il envisageait de procéder à la fusion des entités TECSATHERMIQUE et TECSABOIS. L'exploitant souhaitait procéder en parallèle à l'acquisition des parcelles sur lesquelles il envisageait de créer les ouvrages de confinement et d'infiltration requis par la prescription de l'arrêté préfectoral susvisé. Rappel des dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure daté 4 décembre 2015, non soldé à ce jour : "La société TECSABOIS est mise en demeure, pour le site qu'elle exploite Route de Saint-Florent sur le territoire de la commune de COULLONS, de respecter les dispositions suivantes [...] : Dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté : EFFLUENTS LIQUIDES (Chapitre 7.1., articles 4.3.8. et 7.7.6. de l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2014) L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d’exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation. Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d’épuration interne vers les traitements appropriés avant d’être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir. Les réseaux d'assainissement susceptibles de recueillir l’ensemble des eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux d’extinction) sont raccordés à un ba

Proposition de l'inspection : Suspension

Thèmes : Risques accidentels · Confinement des eaux d'extinction

Plan d'intervention

Avec suites administratives

Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/11/2014, article 7.7.5.

Rappel du constat d'écart lors de la précédente visite d'inspection le 14 septembre 2023 : C7_Le plan d’intervention contre un éventuel sinistre n’a pas été établi conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral complémentaire. Rappel des dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure daté du 4 décembre 2015, non soldé à ce jour : La société TECSABOIS est mise en demeure, pour le site qu'elle exploite Route de Saint-Florent sur le territoire de la commune de COULLONS, de respecter les dispositions suivantes [...] : PLAN D’INTERVENTION (Article 7.7.5. de l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2014) Un plan d’intervention est établi en concertation avec les services départementaux d'incendie et de secours. II définit les mesures d'organisation, notamment la mise en place d'un poste de commandement et les moyens afférents, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires à mettre en oeuvre en cas d'accident en vue de protéger le personnel, les populations et l'environnement. Ce plan d’intervention reprend les procédures d’intervention pour la gestion des situations d’urgence rédigées par l’exploitant. Ces procédures d’intervention doivent notamment comporter : - Leplan des installations avec indication : - des phénomènes dangereux (incendie, explosion, etc.) susceptibles d’apparaître au niveau de chaque local, - de la localisation des réseaux de collecte des eaux usées et pluviales ainsi que des dispositifs d’isolement hydraulique du site, - les moyens de lutte contre l’incendie avec leur localisation, - les mesures de protection et de prévention mis en oeuvre en application du présent arrêté, - les dispositifs destinés à faciliter l’intervention des services d’incendie et de secours, telles que les consignes précises pour l’accès des secours avec des procédures pour accéder à tous les lieux ; - les stratégies d'intervention en cas de sinistre. Un exemplaire du plan d’intervention doit être disponible en permanence sur le site. En phase préparatoire de la visite d'inspection objet du présent rapport, l'exploitant transmet à l'inspection par courriel du 26 novembre 2024 un projet de plan de défense incendie (PDI). A l'analyse de ce document, l'inspection des installations classées note la nécessité de compléter ou développer les différents points suivants (les références indiquées ici sont celles du document fourni par l'exploitant) :

Proposition de l'inspection : Suspension

Thèmes : Risques accidentels · Plan d'intervention