Installation classée à Le Robert (97231), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 mars 2024 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a relevé que l'exploitant ne maîtrisait pas son arrêté d'autorisation d'exploiter. Ainsi, de nombreuses prescriptions ne sont pas respectées à ce jour, notamment en ce qui concerne les mo - dalités d'implantation des équipements, les modalités de détection incendie et le confinement des eaux d'extinction en cas de sinistre. L'exploitant a fait part de sa volonté de se conformer aux exigences dans les meilleurs délais. Le rapport d'inspection fait ainsi l'objet de nombreuses demandes d'actions correctives. Dans le cas où ces demandes ne seraient pas suivies d'effets, des suites administratives et pénales pourront être engagées. -4)
10points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Quantité stockée autorisée
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/06/2022, article 1.2.1
Les inspecteurs ont constaté que la quantité de batteries présentes sur site était supérieure à celle autorisée. L'exploitant ne disposait pas d'un relevé précis de la quantité stockée mais estimait qu'elle dépassait celle autorisée de 5 à 10 tonnes. Il a indiqué aux inspecteurs que les modalités ac- tuelles d'acheminement et d'enlèvement du conteneur de batteries ne permettaient pas de ga - rantir le respect de la quantité maximale autorisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant prend les dispositions organisationnelles pour se conformer aux quantités maximales autorisées par l'arrêté. Dans l'hypothèse où les modalités actuelles d'acheminement et d'enlèvement du conteneur de batteries ne pourraient pas être adaptées, l'exploitant sollicite auprès de l'administration une mo - dification de son arrêté d'autorisation au travers d'un dossier de porter à connaissance.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/06/2022, article 1.2.3
Les inspecteurs ont constaté les équipements constitutifs de l'installation n'étaient pas implantés conformément au dossier et au plan annexé à l'arrêté d'autorisation. En particulier, ils ont constaté la présence d'un conteneur supplémentaire de stockage de batte - ries implanté en limite de site. Les conteneurs présents sur site ne sont par ailleurs pas réfrigérés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit adresser à l'administration un dossier de porter à connaissance pour régulariser la nouvelle implantation des équipements au sein de son site. L'impact de cette nouvelle configura - tion en matière de risques accidentels doit en particulier être analysé. Par ailleurs, l'exploitant doit s'assurer que les conteneurs sont réfrigérés ou justifier que cette dis - position n'est pas essentielle à la maîtrise des risques. 4/9L'inspection rappelle par ailleurs l'exigence suivante de l'arrêté du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre des ru - briques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la no - menclature des installations classées pour la protection de l'environnement s'applique à compter du 1er janvier 2026 : [Art 12] Les batteries sont entreposées dans des conteneurs ou locaux spéci - fiques, fermés, étanches, et munis de rétention. [...]
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/06/2022, article 3.1.2
Les inspecteurs ont constaté que l'exploitant ne dispose pas d'un tel dispositif. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place le dispositif tel que prévu par la prescription.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/06/2022, article 7 .2.1
Les inspecteurs ont constaté que l'exploitant n'a pas identifié les zones de l’établissement suscep - tibles d’être à l’origine d’incendie, d'émanations toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux stockés ou utilisés ou d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente dans le cadre du fonctionne - ment normal des installations, soit de manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée. 5/9Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit identifier les zones susmentionnées, les matérialiser au sein des installations et les reporter sur un plan pour mise à disposition des services de secours en cas d'incident.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/06/2022, article 7 .3.1.1
L'exploitant n'a pas été en mesure de communiquer les justificatifs relatifs à la tenue au feu des conteneurs de stockage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant communique les éléments permettant de justifier le respect des exigences susmen - tionnées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/06/2022, article 7 .4.7
Les inspecteurs ont constaté qu'un des 2 conteneurs était scellé dans le sol en réponse aux exi - gences de la prescription. Le conteneur entreposé temporairement avant expédition des batteries ne dispose pas de dispositif permettant de l'arrimer en cas de risque de cyclone ou d'inondation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant prend les dispositions matérielles et organisationnelles pour être en mesure d'arrimer le conteneur entreposé temporairement avant expédition des batteries en cas de risque cyclo - nique ou d'inondation. 6/9
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/06/2022, article 7 .4.5
L'exploitant a indiqué aux inspecteurs avoir fait faire l'analyse de risque foudre de l'établissement. Il n'a toutefois pas été en mesure de la présenter le jour de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant communique l'analyse de risque foudre prévue par l'article susmentionné.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Les inspecteurs ont fait les constats suivants : • l'exploitant ne dispose pas de moyen fixe permettant d’alerter les services d’incendie et de secours (uniquement téléphone portable) ; • les plans des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours n'ont pas été établis ; • 2 extincteurs sont disposés sur le site ; • un détecteur de fumée est présent dans un des conteneurs de stockage de batteries ; • il n'y a pas de système de détection automatique et d'alarme incendie sur site ; • l'exploitant n'a pas été en capacité de justifier le débit suffisant du poteau incendie situé à proximité de l'installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en œuvre les moyens permettant de répondre aux exigences susmentionnées. Il transmet par ailleurs le justificatif relatif au débit délivré par le poteau incendie situé à proximité de l'installation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/06/2022, article 7 .5.2
L'inspection a constaté que le site n'était pas aménagé de sorte à pouvoir recueillir les eaux d'ex - tinction tel que prévu par la prescription. Il ne dispose par ailleurs pas d'une vanne en sortie du débourbeur/déshuileur permettant d'isoler cet ouvrage du milieu extérieur en cas de sinistre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant prend les dispositions matérielles et organisationnelles pour être en mesure de collec- ter les eaux d'extinction en cas de sinistre et ainsi éviter toute pollution de l'environnement par ces effluents.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective 8/9
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/06/2022, article 6.2.4
Les inspecteurs ont constaté que la mesure du niveau de bruit et de l’émergence n'avait pas été réalisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fait réaliser la mesure du niveau de bruit et de l’émergence et communique le rapport de mesure à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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