Installation classée à Les Hauts-d'Anjou (49330), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 octobre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
-PFAS: L'exploitant a réalisé les campagnes de surveillance en sortie des rejets aqueux en application de l'arrêté du 20 juin 2023. Les résultats observés sur le paramètre AOF nécessitent la réalisation de mesures complémentaires détaillées dans le présent rapport. L'état des lieux prescrit à l'article 2 doit être finalisé. - État de conformité des rejets: Des dépassements réguliers en fer et aluminium, et ponctuellement en AOX, phénols ont été observés en sortie des lignes tannage et rivière et en nickel et sulfures en sortie de ligne tannage. Il est attendu de l'exploitant d'expliquer pour ces différents dépassements les actions correctives qu'il a mises en oeuvre concernant ces dépassements de manière plus approfondie que les explications fournies sur GIDAF. L'examen de la conformité des rejets en sortie de la station CET Environnement à laquelle sont raccordés les effluents tannage et rivières déclarés sous GIDAF ne mettent pas en évidence de non-conformités aux valeurs limites applicables au moment de l'inspection. Il est à noter que de nouvelles valeurs limites sont applicables à l'établissement Compagnie européenne de tannage (effluents raccordés tannage et rivière) et en sortie de station CET Environnement (station finale) à partir du 1er janvier 2026. L'examen de la conformité des effluents à ces nouvelles valeurs limites ne fait pas partie du présent rapport. - confinement des eaux d'extinction: l'exploitant a réalisé un bassin de confinement. Sa mise en service est attendue en janvier 2026. Une procédure relative au fonctionnement de ce bassin doit être mise en place.
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
3. Liste des substances PFAS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
L'exploitant indique qu'il dispose de 35 références de produits (réduit à 28) pour l'utilisation en tannerie. L'exploitant a indiqué avoir sollicité 4 fournisseurs (hors produits utilisés en commodités). Il indique: - que certains fournisseurs ont fait des analyses. - que certains fournisseurs ont fourni des certificats comprenant le positionnement vis-à-vis de certains PFAS compris dans la liste des 20 PFAS de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023. - que des analyses ont été faites sur les poudres. L’exploitant n’a pas présenté de liste formalisée des substances PFAS utilisées, produites, traitées ou rejetées par son installation Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mener le travail de vérification de la présence de PFAS dans les FDS. Il est demandé à l'exploitant de formaliser le travail effectué de consultation des fournisseurs et des réponses réceptionnées. Il est demandé à l'exploitant de disposer de la liste des références produits utilisés en tannerie, des produits utilisés en station et autres usages annexes sur le site, et pour chacun d'entre eux de préciser le résultat du retour fournisseur en détaillant si le retour est complet ou partiel, et la mention ou non de PFAS dans la FDS, et dans la réponse fournisseur.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
Résultats PFAS: Au regard des résultats déclarés sur GIDAF (5 mesures avec analyse des 20 PFAS obligatoires de l'arrêté ministériel du 20/06/23), les constats sont les suivants: - effluent rivière : émissions en AOF qui varient entre 170 g/l et < 2 g/lµ µ 6/12- effluents tannage : émissions en AOF qui varient entre <2 g/l et 16000 g /lµ µ Aucun PFAS n'a été quantifié dans les prélèvements des effluents rivière et tannage sauf à l'état de traces (0,061 g/l ) en PFHxA le 04/09/24 (AOF< 2 g/l).µ µ Les effluents de la tannerie sont raccordés à une STEP classée 2752 au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (exploitée par le même exploitant et nommé dans la suite du rapport comme la station "CET Environnement"). Les résultats déclarés dans GIDAF en sortie de la station CET Environnement sont "inférieurs à la limite de quantification" pour les 20 PFAS analysés et inférieurs à la limite de quantification pour l'indice AOF, à l'exception d'une mesure où ce paramètre AOF a été quantifié à 24 g/l (13,8 g/j) leµ 29/01/2024. L'exploitant a réalisé un prélèvement ponctuel et des analyses sur l'eau amont prélevé en rivière (Sarthe) (Bordereau d'analyse Inovalys du prélèvement du 05-09-24) : les analyses réalisées concernent les paramètres suivants: 20 PFAS + 6:2 FTOH, 8:2 FTOH + C604 +AOF. Les résultats sur ce prélèvement sont inférieurs à la limite de quantification. L'examen par sondage du bordereau d'analyse Inovalys du prélèvement du 08-10-24 met en évidence que la limite de quantification a été augmentée à 0,2 g/l pour plusieurs PFAS alors queµ cette LQ doit être au minimum de 0,1 g/l (cf arrêté ministériel du 20/06/2023). Cela constitue unµ non-respect de la limite de quantification minimale réglementaire. Mesures d’investigations : Lors de l'inspection sur le site CET Environnement en juillet 2024, l'exploitant avait indiqué avoir réalisé des analyses ciblées sur des produits utilisés par la tannerie. L'exploitant a procédé à une consultation des fournisseurs sur la présence ou non de PFAS dans les produits utilisés sur site (cf PC n°3). Une formalisation des démarches réalisées et des résultats obtenus est à formaliser (cf. PC n°3). Il a réalisé 2 campagnes de mesure complémentaires des rejets aqueux suite aux 3 mesures réalisées en application de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 sur les rejets de la tannerie (rivière et tannage), et les rejets en sortie de la station CET Environnement (en septembre et octob
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/2023, article 3.2.3
Actuellement, les eaux résiduaires industrielles provenant des opérations de tannage (rivière et tannage) sont collectées par deux réseaux internes distincts, file rivière d’une part, file tannage d’autre part. L'exploitant n'a pas réalisé les travaux visant à différencier les effluents chargés en sulfures, les effluents chargés en chrome, et les autres effluents. L’objectif de ces 3 files proposé dans le dossier de réexamen de l'exploitant et repris dans l'arrêté préfectoral de 2023 est la ségrégation des flux selon la typologie des charges polluantes afin d’optimiser et de maîtriser les charges entrantes dans la station CET Environnement. Par courriel du 03/11/2025 l'exploitant indique qu'il a priorisé les projets visant à améliorer le traitement des effluents au niveau du rejet final et le respect des NEA-MTD en sortie CET Environnement (cf. PC n°8). L'exploitant a indiqué dans son courriel du 03/11/25 qu'il réaliserait les travaux relatifs à la séparation des effluents d'ici décembre 2026. Pour mémoire : Les résultats déclarés sous GIDAF pour la station finale CET Environnement (sortie finale) mettent en évidence sur la période 01/01/2025 à 01/09/2025 la conformité des rejets sur l'ensemble des paramètres. Il est à noter en revanche que de nouvelles valeurs limites sont applicables à la station CET environnement (sortie finale) à partir du 01/01/2026 (cf PC n°8). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection prend acte des travaux envisagés par l’exploitant. Celui-ci informera l’inspection de leur réalisation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/2023, article 3.3.1
L'examen des résultats déclarés sous GIDAF entre le 01/01/2025 et le 01/09/2025 met en évidence : Pour les effluents rivière: Août 2025 : non complété le jour de la visite. Juillet 2025 : 1 dépassement sur le paramètre Fer+ Aluminium (fréquence mensuelle). Dépassement en phénol 44 % des mesures (mesures journalières avec dépassement > 2xVLE). Juin 2025 : 1 dépassement sur le paramètre DBO5 sur 4 mesures, 1 dépassement sur l'AOX (fréquence mensuelle), 1 dépassement en Zn, Ni, Cr (sans dépassement flux) (fréquences mensuelles), 1 dépassement en Fer + Aluminium (fréquence mensuelle) Mai 2025 : 1 dépassement en AOX (fréquence mensuelle) +1 dépassement en Fer+Aluminium (fréquence mensuelle) Avril 2025 : 1 dépassement en Fer + Aluminium (fréquence mensuelle) Mars 2025 : 1 dépassement en Fer+Aluminium (fréquence mensuelle), Chrome (fréquence mensuelle) (sans dépassement du flux) + 1 dépassement en Zn (fréquence mensuelle) Février 2025 : 1 dépassement en AOX (fréquence mensuelle), 1 dépassement en Fe+ Al (>2xVLE) (fréquence mensuelle). Janv 2025 : 1 dépassement en Fe + Al (fréquence mensuelle) L'origine des dépassements est expliquée par l'exploitant: - Fer et Alu: source matières premières (cuirs) - AOX : biocides - dépassement en chrome (juin 2025): lié à un déversement accidentel d'un bac de jus de chrome 10/12dans le réseau rivière En février 2025, le résultat déclaré en chrome 6 <0,1 est supérieur à la limite autorisée. L'exploitant doit vérifier et expliquer cette valeur,. Pour les effluents tannage: Juillet 2025 : 27 % dépassements en indice phénols (fqce journalière), +1 dépassement AOX (fréquence mensuelle) (origine biocide) Juin 2025 : 1 dépassement AOX (fréquence mensuelle) ; 1 dépassement en nickel (fréquence mensuelle). Mai 2025 : 1 dépassement en nickel (fréquence mensuelle) Avril 2025 : 1 dépassement en DBO5 (sur 4 mesures) avec dépassement du flux,+ 1 dépassement sulfures (fréquence mensuelle) + 1 dépassement Fer +Aluminium -fréquence mensuelle) Mars 2025 : 1 dépassement en DBO5 (20%) + Ni (1 dépassement - fréquence mensuelle). Février 2025 : 1 dépassement en sulfures, Ni et Fer + Aluminium Par courriel du 03/11/2025 l'exploitant indique qu'il a réalisé et projete des actions visant à améliorer le traitement des effluents et le respect des NEA-MTD applicable au 01/01/2026 en sortie de CET Environnement. Il mentionne: - Traitement des effluents ligne rivière: Fin 2022, début 2023 un prétraitement a été mis en place constituant en : coagulation, floc
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Effluents rivière: l'exploitant a déclaré des résultats sur les paramètres PFAS le 29/11/2023, le 20/12/2023, le 29/01/2024, le 04/09/2024 et le 07/10/2024. Effluents tannage: l'exploitant a déclaré des résultats sur les paramètres PFAS le 29/11/2023, le 20/12/2023, le 29/01/2024, le 04/09/2024 et le 07/10/2024. Les résultats des 3 campagnes réalisées au titre de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 ont bien été déclarés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 32
Les résultats sur le paramètre PFOS mesurés lors des 5 campagnes de mesures sur les effluents rivière et effluents tannage sont inférieurs à la limite de quantification du laboratoire.
4. Définition d'un plan d'action de suppression/réduction des PFAS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/01/2020, article L. 181-14
A ce stade l'exploitant mène des investigations afin d'expliquer les écarts entre l'AOF et les PFAS mesurés (cf. point de contrôle 5). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/2023, article 5.4.2
L'exploitant devait réaliser, sous un délai de 9 mois, soit août 2024 , un confinement des eaux d’extinction incendie. Il a été constaté le jour de la visite la réalisation d'un bassin de confinement (travaux commencé 9/12en août 2025). L'exploitant a confirmé par courriel du 03/11/2025 qu'une réception des travaux avant mise en service est prévue avec validation des services techniques du SDIS 49, au plus tard, en janvier 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'informer l'inspection de la mise en service effective du bassin. Une procédure devra être rédigée et affichée concernant le fonctionnement du bassin et des vannes de fermeture.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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