Installation classée à Vitry-sur-Seine (94400), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 11 mai 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007404453
Commune
Vitry-sur-Seine (94400)
Département
Val-de-Marne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DRIEAT IdF
Inspections listées
2 depuis 20 mars 2023
SIRET
66201448900774
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
Rubrique 2715Transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de verre
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
SUEZ RV a mis en place les moyens nécessaires pour lutter contre la survenue d'incidents/accidents sur son site. Néanmoins, l'inspection a pu relever des améliorations à apporter sur les consignes des rondes et le plan de défense incendie.
11points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Rondes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9. III
L'exploitant précise que l'activité du site est réalisée 24h/24. Ainsi, le site ne ferme pas et une présence est constamment réalisée sur le site. L'activité diminue entre 18h et 6h30 et deux rondes sont réalisées dans la nuit. Les consignes concernant ses rondes (fréquence, parcours...) sont connues des employés mais n'ont pas été formalisées. L'inspection a pu consulter un exemple de rapport de ronde effectuée sur le site. Celui-ci mentionne la date, l'heure et le parcours de la ronde (un QR CODE doit être scanné par l'employé pour s'assurer de la bonne réalisation du parcours prévu). Par ailleurs, la vidéosurveillance 24h/24 avec caméra thermique est en place sur le site. En cas de détection, une société externe reçoit l'alerte, une chaîne d'alerte est en place au sein de la société SUEZ. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit formaliser les consignes concernant la réalisation des rondes, comprenant l'ensemble des éléments prévus au point B de l'article 9.III de l'arrêté ministériel du 06/06/2018.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1 I.
L'exploitant dispose d'un plan de défense incendie mis à jour annuellement et mis à disposition des services de secours dans les boites extérieures prévues à cet effet. Le plan de défense incendie dispose des éléments prévus à l'article 10-1 I. à l'exception du plan de situation qui ne comprend pas la schématisation du réseau de collecte. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit compléter son plan de défense incendie en matérialisant le réseau de collecte conformément à l'article 10-1.I de l'arrêté ministériel du 06/06/2018.10/14
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/07/2014, article 4.2.5
Non-conformité relevée précédemment : L'article 4.3.4 de l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2014 définit 3 points de rejet des eaux au droit du site. Or, lors de la visite, l'inspection a constaté que seulement un obturateur est présent rue Charles Heller. Il manque à priori deux obturateurs au droit des deux autres points de rejet. L'exploitant a déclaré à l'inspection qu'un deuxième obturateur est en train d’être mis en place rue Edith Cavel. La feuille d'intervention de Musthane du 18/10/2022 prouve que le ballon n'avait pas encore été installé pour cet obturateur. L'exploitant a confirmé que ça n'était toujours pas le cas le jour de l'inspection. L'exploitant doit justifier auprès de l'inspection que le dispositif en place permet de maintenir sur le site toutes les eaux d’extinction d’un sinistre ou l’écoulement d’un accident de transport sans qu'une partie ne se déverse dans le réseau d'eau de la ville. Si ça n'est pas le cas, il devra mettre en place les obturateurs manquants. Constat de la présente inspection : L'inspection a pu constater la mise en place des 2 obturateurs manquants sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/07/2014, article 7.2.6
Non-conformité relevée précédemment : […] sont positionnés à proximité des alvéoles de déchets. Dans la zone de réception des déchets de l'installation, l'inspection a constaté qu'un RIA était difficilement accessible. Constat de la présente inspection : L'inspection a pu constater que les RIA de la zone de réception des déchets étaient accessibles.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9. II
Non-conformité relevée précédemment :L'installation ne dispose pas d'une réserve de sable meuble à proximité des alvéoles de stockage des déchets. Constat de la présente inspection : L'inspection a pu constater la présence d'une réserve de sable à proximité des alvéoles de stockage des déchets. Par ailleurs, l'installation dispose de plusieurs RIA au sein du site, de 4 poteaux incendie situés à moins de 200 mètres des installations. Des boîtes sont disposées aux entrées/sorties du site à destination des services de secours ; elles comprennent le plan de défense incendie (PDI) à jour.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10.1 II
L'exploitant a indiqué que le dernier exercice a été réalisé en février 2026, exercice auquel la BSPP a également participé. Le compte-rendu à été présenté à l'inspection en séance. SUEZ organise un exercice sur son site de manière annuelle. Tous les agents SUEZ bénéficient de formations ciblées sur les risques qui sont renouvelées régulièrement et suivies à l'aide d'un logiciel interne.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13 IV
L'exploitant a présenté le logiciel utilisé pour la traçabilité comprenant l'état des stocks, qui est réalisé du lundi au vendredi. La comptabilité des stocks est réalisée au moyen des bons de pesée pour certains types de déchets (papiers/cartons) et par une estimation des volumes pour les matières en vrac.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6 VI
Les batteries ne font pas partie des déchets acceptés sur le site. Cependant, l'exploitant a indiqué que certaines peuvent se retrouver dans d'autres types de déchets à cause d'erreur de tri. Dans ce cas, SUEZ les entrepose dans un bac spécifique avant évacuation dans une filière agréée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 3 et 6III
SUEZ n'a pas fait le choix de mettre en place les petits îlots sur le site. En effet, les quantités transitant sur le site sont importantes et incompatibles avec ce type de stockage.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/06/2018, article 3 et 10-2
L'exploitant ne dispose pas de zone tampon dédiée respectant les conditions des prescriptions de l'article 10-2 de l'arrêté ministériel du 06/06/2018. Néanmoins, une aire de stockage située à proximité des îlots sert à trier les déchets.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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