Installation classée à Peltre (57245), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 mars 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L’inspection des installations classées (l'inspection) a constaté la non-conformité relative à l'absence de vannes de confinement automatisées pour les rejets aqueux du site. Compte tenu de l'action engagée par l'exploitant, l'inspection ne propose pas de mise en demeure à ce stade mais lui demande de justifier l'automatisation des deux vannes de confinement, sous trois mois.
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Confinement des eaux d'extinction
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 57
Lors de la visite, l'inspection a constaté - la présence d'un système de rétention enterré extérieur au bâtiment, d'une capacité de 120 m3 conforme à la prescription ; - que les eaux d'extinction sont susceptibles d'être évacuées, d'une part de manière gravitaire pour le réseau d'eaux pluviales, d'autre part par un système de pompage pour les eaux usées et les eaux industrielles. Chacun de ces réseaux comporte une vanne de confinement manuelle, non les eaux industrielles. Chacun de ces réseaux comporte une vanne de confinement manuelle, non automatisée, ce qui constitue une non-conformité : ces vannes ne sont par ailleurs pas signalées. Suite à la visite, l'exploitant a justifié, : •par courriel du 02/04/2025, le signalement des vannes de confinement par marquage au sol (photos) ; •par courriel du 09/05/2025, la commande à une société spécialisée d'une prestation d'automatisation des deux vannes, par asservissement à la détection incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu de l'action engagée par l'exploitant, l'inspection ne propose pas de mise en demeure à ce stade mais lui demande de justifier l'automatisation des deux vannes de confinement, sous trois mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R 512-46-23
L'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 14/11/2011 susmentionné indique des installations de combustion composées de deux chaudières de secours de 8 MW unitaire et 4 groupes électrogènes de secours de 4,2 MW unitaire, tous alimentés au fioul. Par courrier au préfet du 03/12/2015, l'exploitant a indiqué que seuls 3 groupes électrogènes ont été installés : il a confirmé cette situation dans un courrier au préfet du 05/01/2023. Lors de la visite, l’inspection a constaté la présence sur le site des équipements mentionnés ci- dessus. 5/12 L'exploitant a indiqué que tous les appareils servent normalement exclusivement de secours et fonctionnent moins de 500 heures annuellement. Il a rappelé que les groupes électrogènes ont été utilisés pour la production d'électricité d'appoint en 2023 (cf bilan de fonctionnement ci- après) pour faire face aux difficultés d'alimentation par le réseau public dans un contexte d'approvisionnement énergétique tendu au niveau national : cette utilisation a fait l'objet d'un courrier d'information au préfet le 5 janvier 2023. Le bilan de fonctionnement produit par l'exploitant est le suivant : - Pour les chaudières (CH) : Année 2023 : 1h30 sur la CH100 le 01/02/2023 et 1h30 sur la CH200 le 02/02/2023 pour les contrôles des rejets atmosphériques • Année 2024 : 50h30 de fonctionnement pour la CH100 réparties comme suit : du 6/11/2024 à 12h00 au 8/11/2024 à 8h30 (44h30) suite demande UEM du fait de l'indisponibilité du Réseau de Chaleur ; le 5/12/2024 de 9h00 à 15h00 (6h) pour contrôle rejets ; 49h30 de fonctionnement pour la CH200 réparties comme suit : du 6/11/2024 à 12h00 au 8/11/2024 à 8h30 (44h30) suite demande UEM du fait de l'indisponibilité du Réseau de Chaleur ; le 6/12/2024 de 8h00 à 13h00 (5h) pour contrôle rejets ; • - Pour les groupes électrogènes (GE) : Année 2023 : 244,5 heures de fonctionnement simultané pour les groupes électrogènes réparties comme suit : en janvier 2023, 5 h/jour du lundi au vendredi à partir du 7/01/2023 pour chaque GE, soit 65h/mois ; en février 2023, 5h/jour du lundi au vendredi pour chaque GE, soit 100h/mois ; 30 min/mois pour les mois de mars à novembre 2023 pour les essais de chaque GE, soit 4,5h ; en décembre 2023, 5h/jour du lundi au vendredi à partir du 11/12/2023 pour chaque GE, soit 75h/mois • Année 2024 : 30 min tous les mois pour les essais de chaque GE, soit 6 h/an.• L’inspection ne relève pas de non-conformité pour la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/12/2018, article R. 515-114 et R. 515-115 et R.515-116
Vu la déclaration "installations de combustion moyennes (MCP)" n°15510368 déposée le 22 décembre 2023 comportant l'ensemble des informations prescrites, l'inspection ne relève pas de non-conformité sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/11/2011, article 9.2.1
Vu : les fiches de mesures ponctuelles réalisées par mallette portable, consignées dans le registre de chaufferie ; • les rapports 2023 et 2024 de mesure comparative établis par la société "Bureau Veritas".• L'inspection ne relève pas de non-conformité sur la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 74-IV
Vu le rapport du 15/01/2025 (intervention du 04/12/2024 au 06/12/2024) établi par la société Bureau Veritas : l'inspection constate que le contrôle a été réalisé par un organisme agréé pour les paramètres mesurés et que le rapport : 9/12 indique la référence de l’accréditation ;• précise les conditions de fonctionnement ;• précise les conditions et la durée de mesurage et le nombre de mesures réalisées ;• présente de manière détaillée et explicite les écarts aux normes et leur impact potentiel sur les mesures et/ou les déclarations de conformité/non-conformité aux valeur limite d'émission (VLE) ; • montre que le ratio blanc de site/VLE est conforme (contrôle par sondage sur les mesures des rejets atmosphériques des chaudières). • L'inspection ne relève pas de non-conformité pour la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 57
Vu le rapport du 15/01/2025 (intervention du 04/12/2024 au 06/12/2024) établi par la société Bureau Veritas : l'inspection constate le respect des conditions de référence auxquelles rapporter les résultats de mesures pour vérifier la conformité aux VLE. L'inspection ne relève pas de non-conformité pour la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/11/2011, article 3.2.4 (partiel)
Vu le rapport du 15/01/2025 (intervention du 04/12/2024 au 06/12/2024) établi par la société Bureau Veritas : l'inspection constate le respect des VLE prescrites et ne relève pas de non- conformité pour la prescription contrôlée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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