SYNDICAT MIXTE LYS AUDOMAROIS - LA COMPOSTIERE DU BROCKUS
Installation classée à Arques (62510), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 1er octobre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007004289
Commune
Arques (62510)
Département
Pas-de-Calais
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
1 depuis 1er octobre 2025
SIRET
25620376100067
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2170Engrais et supports de culture (fabrication) à partir de matières orga
Rubrique 2171Dépôts de fumiers, engrais et supports de culture
Au regard des constats réalisés durant la visite d'inspection, il n'est pas proposé de suites administratives.
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Normes de transformation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article Article 28 et Annexe I
Chaque lot est enregistré sur une fiche de suivi qui reprend les températures et les différentes manutentions du lot. 8/10 Le nombre de retournements a été vérifié sur le lot 4 de 2025. Ce lot a été retourné le 21/07/25, le 13/08/25 et le 01/09/25. Conformément à la prescription de l’arrêté ministériel, il y a bien eu 3 retournements espacés d’au moins 3 jours. Le suivi des températures a été vérifié sur le lot 6 de 2025. - lot constitué du 17/06 au 22/07/25 et broyé le 26/08/25. 1er retournement le 19/09/25 - prises de température : 28/08 : 63 °C 03/09 : 67 °C 10/09 : 68 °C 25/09 : 67 °C 29/09 : 70 °C La température du lot s’élève à plus de 55 °C durant plus de 72 h conformément à la prescription de l’arrêté ministériel. L’exploitant a déclaré réaliser 2 mesures par semaine les lundi et jeudi ou vendredi. La mesure est faite toujours au même endroit au niveau d’une marque à la peinture rouge apposée sur l’andain. L’exploitant utilise une sonde. Une mesure a été faite au cours de l’inspection : 67,6°C sur l’andain 4. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Conformément à l’annexe I de l'arrêté ministériel, il est demandé, à l’exploitant, de réaliser au moins trois mesures par semaine pendant le début de la phase de fermentation aérobie et de réaliser des mesures en plusieurs points des andains répartis sur leur longueur.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/07/2005, article 1.1
5/10 - L’établissement ne relève plus de la rubrique 2170 « Fabrication de support de culture », dont la formulation exclut désormais la rubrique 2780 « Installations de compostage de déchets non dangereux ou de matière végétale ». Cette rubrique a été utilisée à l’époque de la rédaction de l’arrêté d’autorisation, car la rubrique compostage n’existait pas. La note d’explication de la nomenclature ICPE des installations de gestion et de traitement des déchets du 27 avril 2022 a précisé le champ d’application de la rubrique 2780. Elle indique que : - le critère de classement peut être apprécié en moyenne annuelle : le site a reçu 10863 t de déchets verts en 2024, la moyenne journalière pour 260 jours d’ouverture par an et de 41,78 t par jour. L'établissement relève de la rubrique 2780-1 en enregistrement (La quantité de matières traitées étant supérieure à 30 t/j et inférieure à 75 t/j), - une installation de compostage qui comporte une activité de broyage de déchets verts relève de la seule rubrique 2780 si l’ensemble du broyat de déchets verts est destiné à son fonctionnement : c’est le cas du site. De plus, la rubrique 2260 a été reformulée et ne s’applique plus au établissement relevant de la rubrique 2780. Ainsi, contrairement a ce qui a été indiqué lors de l’inspection précédente qui est antérieure à la note du 27 avril 2022, la compostière ne relève pas de la rubrique 2794 « Installation de broyage de déchets verts non dangereux », - les installations classées sous la rubrique 2780 n’ont pas vocation a être classées sous la rubrique 2170 qui est désormais réservée aux activités de fabrication de matières fertilisantes par des procédés autres que le compostage, - l’entreposage des composts, produits uniquement par l’installation de compostage, est couvert par la rubrique 2780 : c’est le cas du site qui ne stocke que sa propre production de compost. La rubrique 2171 n’est donc plus applicable.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/07/2005, article 2.3
Le volume de déchets verts bruts stockés est inférieur à 800 t. L’exploitant déclenche le broyage et le début du cycle de compostage entre 700 et 800 t de déchets présents. Au printemps, lorsque la production de déchets verts est trop importante pour être absorbée par le site. Les apports des déchetteries sont détournés vers d’autres installations de compostages :6/10 ASTRADEC, TERRALYS,.. Les déchets admis sont uniquement constitués de déchets verts en provenance des déchetteries, de la collecte porte à porte auprès des particuliers, des services d’entretien des espaces verts des communes et des entreprises privées : vu lors de l’inspection, seuls des tontes, branchages, plantes, feuilles sont présents D’autres déchets peuvent être présents dans les apports, en particulier pour la collecte porte à porte auprès des particuliers (présence d’ordures ménagères). Ces déchets sont extraits des végétaux et dirigés vers des sites de traitement appropriés : 2 t en 2024 selon la déclaration GEREP. Les déchets verts proviennent des communes de la Communauté d’Agglomération du Pays de Saint-Omer et la Communauté de Communes du Pays de Lumbres.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/07/2005, article 2.5
Un panneau à l’entrée du site indique l’identité de l’exploitant, l’adresse et les coordonnées du siège, le téléphone, l’activité exercée, les horaires d’ouverture et la date de l’arrêté d’autorisation. Les réceptions et expéditions sont pesées sur un pont bascule contrôlé : étiquette verte valide jusqu’au 07/2026. 7/10 Les différentes aires sont clairement identifiées et séparées par des plots : déchets verts bruts, lots de compost broyés en cours de maturation, compost fini et refus de criblage. Toute l’emprise du site est constituée d’une dalle bétonnée et étanche. Les eaux sont récupérées dans un bassin bétonné et évacuées par pompage vers la STEP qui est attenante au site. Des arbres doublent la clôture sur tout le pourtour de l'établissement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/07/2025, article 2.9.7
Le respect de la norme NF U 44-051/ A2 « Amendements organiques.-Dénominations, spécifications et marquage » a été rendu obligatoire par l’arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes.9/10 En application de la norme, l’exploitant réalise 2 analyses par an sur les critères agronomiques, les ETM (Eléments Traces Métalliques), les CTO (Composés Traces Organiques), les inertes et impuretés et les critères microbiologiques. Vu les analyses du 26/05/2025 par le laboratoire LANAE et du 10/06/24 par AUREA : tous les paramètres sont conformes. Les apports du site sont très homogènes (uniquement des déchets verts et aucune boue) et aucune non conformité aux différents paramètres de la norme n'a été relevée jusqu’à présent.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/07/2025, article 4.4
Le bassin a été refait en 2013 (parois béton en remplacement de bâches). Le bassin est en service en permanence, car il se remplit de façon gravitaire à partir des écoulements d’eau du réseau pluvial de la dalle. Il était vide lors de l'inspection, sauf un fond de 50 m3 maintenu en permanence conformément à l'article 4.3 de l'arrêté préfectoral. Les eaux sont pompées vers la station d’épuration voisine. Lors de l’inspection les pompes étaient à l’arrêt (vu l’armoire électrique). L’exploitant a déclaré ne mettre les pompes en position de pompage automatique sur niveau haut du bassin qu’en cas de fortes pluies prévues durant le week-end. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La coupure des pompes permettant d’isoler le bassin recueillant les eaux en cas d’incendie doit être identifiée afin d’être facilement trouvée et stoppée par les pompiers en cas d’absence du personnel lors d'un feu.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/07/2025, article 21.1
La couverture des besoins en eau d’extinction est réalisée par un poteau incendie public situé juste devant l’entrée du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant se rapprochera de la communauté de commune afin de vérifier que le poteau incendie a bien un débit supérieur à 60 m3/h.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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