Installation classée à Vendôme (41100), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 juillet 2025 — 12 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/07/2025, article R.512-69
L’inspection des installations classées a été prévenue de l’incendie par le commissariat de Vendôme à 7h40 et a pris contact par la suite avec l’exploitant. Compte-tenu que l’inspection a été prévenue rapidement par le commissariat de Vendôme et qu’ensuite elle a pu contacter l’exploitant, ce point n’est pas considéré comme en écart. Cette visite réactive ayant été réalisée le lendemain de l’incendie, l’exploitant n'a pas eu le temps d'établir et de communiquer le rapport d'accident. L’inspection a transmis à l’exploitant un modèle de rapport du BARPI ( Bureau d’Analyse des Risques et Pollutions Industriels) afin qu’il le complète et le transmette à l’inspection dans un délai maximal de 15 jours. Ce rapport doit contenir un maximum de détail concernant les causes, conséquences l’incendie. => L'exploitant n'a pas encore transmis le rapport d'accident au préfet et à l'inspection des installations classées précisant, notamment, les circonstances et les causes de l’incendie, les substances dangereuses en cause, s'il y a lieu, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures d'urgence prises, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident/incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme. Il pourra pour ce faire utiliser la fiche de notification d'accident/incident du Bureau d'analyse des Risques et Pollutions Industriels (BARPI) téléchargeable sur le site https://www.aria.developpementdurable. 7/19 Ces éléments sont repris dans l’arrêté préfectoral de mesures d’urgence du 28/07/2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Mesures d'urgence, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/08/2010, article 4.2.2
L’exploitant a transmis le 12/11/2024 via l’outil GUNenv le plan des réseaux mis à jour suite à la suppression de la station de traitement et à la mise en place d’un évaporateur (plus de rejets d’eaux industrielles traitées). Les deux vannes manuelles d’isolement, situées au niveau du bassin de rétention, sont représentées sur le plan mais pas identifiées clairement dans la légende. L’exploitant veille à disposer en tout temps du plan précité.8/19 => Les deux vannes manuelles d’isolement, situées au niveau du bassin de rétention, sont représentées sur le plan mais pas identifiées clairement dans la légende. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Vannes d’isolement du bassin de rétention des eaux pluviales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/08/2010, article 4.2.4.2
Deux vannes d'isolement sont présentes au niveau du bassin d’orage : - chacune est signalée par une pancarte, néanmoins, l’éloignement des pancartes n’a pas permis de vérifier l’inscription sur celles-ci : l’exploitant doit justifier que les pancartes sont lisibles. - de la végétation est présente devant chacune des deux vannes : l’exploitant doit justifier que les vannes sont actionnables et efficaces (pas de fuites) ; - de la végétation est toujours présente entre le grillage et la bâche : l’accès aux vannes est restreint. => L’exploitant doit justifier que les deux vannes d'isolement présentes au niveau du bassin d’orage sont convenablement signalées, actionnables et efficaces et que leur accès ne soit pas restreint. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/08/2010, article 7.7.7.1
Les eaux d’extinction de l’incendie ont été confinées au sein du bâtiment dans les rétentions des ateliers. Voir point de contrôle suivant. Toutefois, l’exploitant a indiqué avoir, dès son arrivée sur site, fermé les deux vannes d’isolement du bassin de rétention (environ une demi-heure après le début de l’incendie). Une bâche recouvre le bassin afin qu’il soit étanche. La présence d’eau est constatée au fond du bassin : l’exploitant a indiqué que cela est dû aux précipitations des derniers jours. L’exploitant doit s’assurer que ces eaux ne contiennent pas d’eaux d’extinction d’incendie (voir point de contrôle n°6 du présent rapport). De la végétation, notamment de type arbuste, est présente en plusieurs endroits du bassin : l’étanchéité du bassin, notamment au niveau des zones ou se trouvent de la végétation, en est affectée (la bâche est notamment percée au niveau de la base d’un arbuste). => L’exploitant doit rendre le bassin de rétention pleinement opérationnel en retirant la végétation qui y pousse et en reprenant l’étanchéité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/08/2010, article 5.1.4
Déchets issus de l’incendie : eaux d’extinction présentes dans les rétentions du bâtiment et celles éventuellement présentes dans le bassin de rétention, résidus de l’incendie notamment suite à la combustion des 20 tonnes de peinture en poudre. Le SDIS a indiqué qu’il n’y a pas eu d’utilisation d’émulseurs lors de l’extinction de l’incendie. => L’exploitant transmet les justificatifs d'évacuation/d’élimination des eaux d’extinction et des déchets issus de l’incendie dans les filières autorisées. Ces éléments sont repris dans l’arrêté préfectoral de mesures d’urgence du 28/07/2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mesures d'urgence
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/08/2010, article 7.3.5
L’exploitant doit transmettre les derniers rapports de vérification de l’installation électrique et du contrôle par thermographie infrarouge. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/08/2010, article 7.7.214/19
L’exploitant doit transmettre les derniers rapports de vérification des moyens de secours (RIA, extincteurs, détection automatique d’incendie, exutoires de fumées …). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/08/2010, article 7.7.5
Les consignes « procédure d'alerte », « procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site » et « accueil des secours extérieurs » n’ont pas été vues au niveau de l’entrée du bâtiment. => L’exploitant doit justifier qu’il dispose des consignes « procédure d'alerte », « procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site » et « accueil des secours extérieurs » tenues à jour et qu’elles sont affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/08/2010, article 7.2.1
L’exploitant a indiqué qu’environ 20 tonnes de matières premières (peinture poudre et autres produits associés) ont été prises dans l’incendie. => L’exploitant doit transmettre les éléments permettant de justifier de la nature et des quantités des matières premières prises dans l’incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/08/2010, article 5.1.317/19
Lors de la présente inspection, il a été constaté la présence de : - 37 GRV, de capacité unitaire de 1 000 litres, de concentrât de chaîne de traitement de surface, hors rétention et exposés aux eaux météoriques ; l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier si ces déchets sont dangereux ou non, dans cette attente ils sont considérés comme dangereux. - environ 40 big-bag (environ 1 m³ chacun) de résidus de peinture poudre et d’activité de grenaillage, hors rétention et exposés aux eaux météoriques : le risque de lessivage est présent. L’exploitant a indiqué que deux à trois enlèvements par an sont réalisés pour ces déchets afin d’en limiter les quantités présentes sur site. => 37 GRV contenant des déchets liquides considérés comme dangereux ne sont pas associés à une rétention et 40 big-bag contenant des déchets solides (résidus de peinture poudre et résidus de grenaillage) sont exposés aux eaux météoriques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/08/2010, article 7.6.5
Deux GRV de 1 000 litres chacun, permettant la récupération des concentrats issus de l’évaporateur, sont stockés sous un abri et sur rétention mais ces dernières sont pleines : l’abri semble manquer d’efficacité. => Les deux rétentions associées aux deux GRV permettant la récupération des concentrats issus de l’évaporateur sont pleines. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/08/2010, article 1.6.1
Par mail du 01/08/2024 l’exploitant a informé la préfecture du remplacement de la station de traitement physico-chimique par un évaporateur mais sans fournir les éléments d’appréciation et sans évoquer les autres modifications réalisées par rapport aux activités et au périmètre géographique de l’établissement (utilisation d’un local anciennement exploité par la société DELCEN). Les éléments d’appréciation attendus sont notamment : les plans mis à jour, l’impact des modifications sur la situation administrative (classement des activités), les rejets atmosphériques (ajout, suppression, surveillance), les rejets aqueux, la gestion des déchets (nouveaux déchets), les nuisances sonores, les risques accidentels (phénomènes dangereux avec distances d’effets le cas échéant…). => L’exploitant doit porter à la connaissance du préfet toutes les modifications notables apportées aux installations décrites dans l’arrêté préfectoral du 13/08/2010 et joindre tous les éléments d’appréciation (plans mis à jour, impact des modifications sur la situation administrative (classement des activités), les rejets atmosphériques (ajout, suppression, surveillance), les rejets aqueux, la gestion des déchets (nouveaux déchets), les nuisances sonores, les risques accidentels (zonage des dangers, phénomènes dangereux avec distances d’effets le cas échéant…)). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/08/2010, article 7.6.8
L’exploitant a indiqué : - que les eaux d’extinction d’incendie, environ 277 m³, sont confinées dans les rétentions du bâtiment ; - que la société SARP est intervenue pour prélever un échantillon d’eaux d’extinction: d’après les premières analyses le pH serait de 7 et présence d’environ 1 % de polluant ; - que la société ORTEC va également venir prélever un échantillon pour analyses ; - que les opérations de pompage, d’évacuation et de traitement des eaux d’extinction vont être réalisées par l’une de ces sociétés (voir point de contrôle n°6 du présent rapport). => Pas d’écarts constatés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/08/2010, article 7.3.3
L’exploitant a indiqué que la détection incendie a fonctionné : l’alarme a été reportée auprès de la société de télésurveillance FICHET BAUCHE qui a notamment appelé le directeur de l’établissement puis le responsable maintenance qui est arrivé sur site avant les pompiers. Le point concernant la procédure d’alerte est vu au point 12 du présent rapport. => Pas d’écarts constatés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/08/2010, article 7.3.4.3
Le mur coupe-feu présent entre le local d’entreposage des peintures poudre et le reste de l’atelier a permis de limiter la propagation de l’incendie à l’atelier abritant les activités d’application de peinture, de traitement de surfaces et de grenaillage. L’exploitant veillera notamment à respecter cette prescription dès le redémarrage de l’activité ou proposera des mesures compensatoires adaptées. => Pas d’écart constaté. Ces éléments sont repris dans l’arrêté préfectoral de mesures d’urgence du 28/07/2025.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/08/2010, article 7.7.4
L’exploitant a indiqué que les services de secours ont utilisé la réserve d’eau situé en périphérie de l’établissement ainsi que le poteau incendie le plus proche de l’installation. La réserve d’eau ayant été en grande partie vidée, l’exploitant veillera à ce qu’elle soit reconstituée au moment de la reprise d’activité. Lors de la réunion du 29/07/2025 organisée par les services de la préfecture le SDIS a indiqué qu’il n’y a pas eu de difficultés majeures mais que la réserve d’eau actuelle, bassin à l’air libre, est perfectible (colmatage pouvant être dû à des boues, poissons…). Le SDIS conseille l’installation d’une réserve incendie en citerne souple. => Pas d’écarts constatés. Ces éléments sont repris dans l’arrêté préfectoral de mesures d’urgence du 28/07/2025.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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