Installation classée à Trémery (57300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 août 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection des installations classées (l'inspection) a relevé deux non-conformités ; absence de plan de défense incendie et absence d'exercice d'évacuation. Compte tenu des éléments présentés et des engagements de l'exploitant, l'inspection ne propose pas de mise en demeure à ce stade mais lui demande de justifier le retour à la conformité, sous un mois.
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Evacuation du personnel
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 14 de l'annexe II
Vu les plans fournis par l'exploitant et le contrôle par sondage dans les cellules 5 et 3, l'inspection ne relève pas de non-conformité pour la prescription relative aux dégagements et à la position des issues. Un locataire occupe les cellules 5 et 6 du bâtiment depuis le 20 février 2025, sans que l'exploitant ait organisé un exercice d'évacuation, ce qui représente une non-conformité. L'exploitant indique qu'il attendait l'installation d'un second occupant dans les cellules 1 et 3, courant septembre, pour organiser cet exercice : il a justifié la programmation de cet exercice en septembre 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu des engagements de l'exploitant, l'inspection ne propose pas de mis en demeure à ce stade mais lui demande de justifier la réalisation d'un exercice d'évacuation, sous un mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 23 (partiel) de l'annexe II
L'exploitant n'a pas établi de plan de défense incendie (PDI), ce qui constitue une non- conformité. Il a cependant été en mesure de présenter plusieurs éléments constitutifs du PDI, notamment les divers plans, et s'est engagé à transmettre un PDI rapidement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu des éléments présentés et des engagements de l'exploitant, l'inspection ne propose pas de mise en demeure à ce stade mais demande à l'exploitant de lui transmettre un plan de défense incendie comportant tous les éléments réglementaires, sous un mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 4 (partiel) de l'annexe II
Vu les documents suivants produits par l'exploitant : dossiers des ouvrages exécutés (DOE) pour les structures, couverture/bardage et charpentes ; • attestation de structure R60 ;• plan des cloisons REI120 séparant les bureaux des cellules de stockage ;• fiches techniques des isolants de classe A1 (isolation thermique supérieure à celle demandée), des tôles de bardage et des systèmes de fixation ; • plan du système de sprinklage couvrant la totalité du bâtiment (contrôlée par sondage lors de la visite) ; • attestation de classement BROOF t3 de la structure de couverture mise en œuvre.• L’inspection ne relève pas de non-conformité pour la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 5 (partiel) de l'annexe II
Vu les documents suivants produits par l'exploitant : plan d'implantation des exutoires de désenfumage et des écrans de cantonnement, justifiant le nombre d'exutoires et leur positionnement par rapport aux murs coupe-feu séparant les cellules de stockage (contrôlé par sondage pour la cellule 3); • note de calcul de désenfumage justifiant une surface des cantons comprise entre 1267 et 1569 m2 et une surface utile de désenfumage par canton supérieure à 2% ; • la fiche technique des exutoires de désenfumage indiquant pour le modèle mis en œuvre (PYROMAX AD+) une surface utile de désenfumage de 4,69 m2 et le déclenchement automatique par déclenchement thermique : l'exploitant a indiqué que la température de déclenchement est réglée sur 140 °C, contre 68°C pour le sprinklage ; • la fiche technique des déclencheurs manuels de désenfumage ;• le plan d'implantation des commandes manuelles de désenfumage justifiant leur positionnement à des points opposés des cellules, à proximité des accès (contrôlé par sondage dans la cellule 3) ; • justification des volumes d'arrivée d'air ;• attestation de résistance au feu REI30 des écrans de cantonnement.• L'inspection ne relève pas de non-conformité pour la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 6 (partiel) de l'annexe II
Vu les documents suivants produits par l'exploitant : dossiers des ouvrages exécutés (DOE) pour les structures, couverture/bardage et charpentes ; • plan des cloisons REI120 séparant les cellules de stockage ;• attestation de calfeutrement des percements (contrôlé par sondage lors de la visite) ;• attestation de classement A2 S1 D0 (supérieur au classement demandé pour la bande de protection de 5 m) de la couche supérieure de la couverture, mise en œuvre sur la totalité de la surface compte tenu de l'implantation de panneaux photovoltaïques ; • attestation de dépassement de 1m en couverture des murs coupe-feu entre cellules (contrôlé par sondage lors de la visite) ; • attestation de dépassement de 1m (supérieur au 0,5 m prescrit) en façade des murs coupe-feu entre cellules du côté quai (contrôlé par sondage lors de la visite) ; • matérialisation du degré de résistance au feu des murs séparatifs coupe-feu au droit de ces murs, à chacune de leurs extrémités (contrôlé par sondage lors de la visite) ; • fiches techniques des différentes portes justifiant leur classement coupe-feu et plan d'implantation des portes du bâtiment (caractère coupe-feu contrôlé par sondage lors de la visite). • L’inspection ne relève pas de non-conformité pour la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 11(partiel) de l'annexe II
L'évacuation des eaux depuis le bassin de rétention vers les bassins d'infiltration est assurée par une pompe de relevage qui se coupe automatiquement en cas de déclenchement de la détection incendie. L'inspection ne relève pas de non-conformité pour la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 12 (partiel) de l'annexe II
L'ensemble des locaux, y compris les bureaux (contrôlé par sondage dans le bloc bureau / local de charge 2 et la cellule 4), est équipé d'un système de sprinklage assurant le rôle de détection incendie par têtes thermosensibles (têtes rouges avec températures de déclenchement à 68°C) . L'inspection ne relève pas de non-conformité pour la prescription contrôlée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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