Installation classée à Châteaubriant (44110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 mars 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Cette visite n’a pas mis en évidence de non-conformité majeure, le site étant bien tenu. L’exploitant devra cependant répondre aux différents constats re levés à travers la proposition d’un plan d’actions correctives à transmettre sous 1 mois accompagné d’un échéancier.
15points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
État des stocks – Inflammables A et Seveso
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50
Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté un ét at des stocks réalisé le 22/03/2024 : quantité de produits et de déchets dangereux de 81,945 t (quant ité inférieure au 110t de déchets dangereux autorisées dans l’AP). Cet état des stocks est accessible à distance, y compris sur téléphone. L’exploitant utilise 2 applications informatiques p our la tenue de cet état des stocks (1 pour les déchets et 1 pour les solvants neufs). Non-conformité 1 : L’état des stocks n’intègre pas les matières non dangereuses (emballages vides ou palettes par exemple). Par ailleurs, l’état des stocks n’est pas associé à un plan des stockages. Observation 1 : Il serait judicieux de prévoir une matérialisati on des zones de stockage dans les différentes parties de l’installation (notamment pour les aires extérieures).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/06/2014, articles 4.3.8.3 et 4.3.8.4
L’exploitant indique ne pas réaliser d’opération de lavage de fûts sur site : le nettoyeur haute pression présent sur site n’est utilisé que de faço n exceptionnelle pour des opérations d’entretien du site. L’exploitant a présenté le plan des réseaux du site Observation 2 : Le plan des réseaux pourrait être amélioré en fa isant apparaître de façon plus explicite : - le séparateur-hydrocarbures ; - le fait que la vanne de confinement concerne aussi les eaux de ruissellement liées au bâtiment S4. Par ailleurs le site ne dispose pas de plan des pot eaux incendie externes à l’établissement à mobiliser par les services d’incendie et de secours. L’exploitant devra justifier que le dispositif de f iltre Stoppol est bien entretenu régulièrement à l’occasion des opérations de vidange du séparateur d’hydrocarbures. Par ailleurs, à l’occasion d’une révision des presc riptions, il pourrait être utile de faire préciser que l’analyse des eaux de l’aire de déchargement n’est imposée de façon systématique qu’en cas de Page 6 doute sur la qualité des eaux de ruissellement (en dehors des fréquences périodiques).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/06/2014, article 7.2.6
Page 7 L’exploitant a remis lors de la visite la dernière attestation Q18 datant du 12 mars 2024. Ce document met en évidence 3 anomalies pour lesquelle s l’exploitant a engagé les actions correctives (1 commande passée sur un des points et devis en cours sur les 2 autres points). Non conformité 3 : L’exploitant doit justifier de la levée des non- conformités et confirmer le délai de la levée des écarts (délai indicatif d’un mois indiqué en visite).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Vérification des dispositifs de protection contre la foudre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
La dernière inspection visuelle réalisée par Dekra date de mars 2024. Non-conformité 4 : L’exploitant n’a pas été en mesure de justifier de l'engagement des actions correctives suite au rapport de contrôle et doit me ttre en place une vérification régulière des dispositifs de protection contre la foudre (avec vérification visuelle en cas d’orage notamment).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective Page 8
Thèmes : Risques accidentels · Vérification des dispositifs de protection contre la foudre
Non-conformité 5 : Lors de l’inspection, il n’a été relevé la présen ce que de 3 bidons de 120 l d’émulseur dans le bâtiment S4 (soit 360 l). L’exploitant n’a pas été en mesure de justifier des quantités nécessaires d’émulseur pour faire face à un éventuel sinistre survenant sur les différente s parties de l’installation (avec besoin de dimensionnement de la réserve additionnelle). À noter qu’il est rappelé à l’exploitant que toutes les rétentions doivent être maintenues vides en permanence (présence d’eaux pluviales dans certaines rétentions du bâtiment S4).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R.181-46
L’exploitant a fait l’objet d’un arrêté préfectoral du 16 juin 2014. Le site n’a pas connu de modification notable depuis la précédente inspectio n justifiant la transmission d’un porter à connaissance en application du R.181-46 du code de l’environnement. À noter que compte tenu de la superficie du site, le site offre peu de possibilités de développement des activités. En préambule à la visite, il a été vérifié que l’en semble des constats de la visite précédente avaient donné lieu à la mise en œuvre d’actions correctives de la part de l'exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/06/2014, article 4.1.1
L’exploitant a fourni la consommation annuelle 2023 qui n’est que de 30 m 3 . L’exploitant indique uniquement avoir des besoins en eaux domestiques et éventuellement pour les tests incendie, le lavage des fûts et GRV étant réalisé par exemple par un prestataire externe. Le site n’est pas soumis à l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 car sa consommation est très inférieure à 10 000 m³. Il est par contre soumis aux dispositions de l’arrêté cadre départemental concernant la sécheresse (notamment à travers nécessité de report des essais incendie en période de sécheresse).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/06/2014, article 4.4
L’exploitant a remis, lors de la visite, les dernie rs rapports de contrôle des eaux de ruissellement (respect des fréquences trimestrielles et dernier contrôle externe réalisé le 8 décembre 2023 par un laboratoire extérieur avec absence de non-conformité relevée sur les différents paramètres). Observation 3 : L’exploitant a indiqué envisager la réalisation d’un contrôle de la qualité des eaux souterraines sur le piézomètre situé sur le site. L e rapport de contrôle sera à transmettre à l’inspection des installations classées accompagné des commentaires d’interprétation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/06/2014, article 7.5.2
L’exploitant a présenté les derniers rapports de contrôle : - Extincteurs/RIA en date du 21/04/2023 avec fourniture du Q4 ; - Rapport de vérification des dispositifs de désenfumage en date du 24/05/23 ; - Rapport de vérification de la porte coupe feu du 27/06/23 ; - Rapport de contrôle de la détection incendie en date du 17/05/23. Ces rapports ne mettent pas en évidence de besoin d e travaux ou d'actions correctives de la part de l'exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/06/2014, article 7.5.4
Lors de la visite, deux tests ont été réalisés : - Mise en place de la barrière d’étanchéité au niveau du bâtiment S1 (barrière fermée le soir) ; - Fermeture de la vanne motorisée de confinement de s eaux d’extinction avec utilisation de la vanne manuelle, la vanne étant également asservie à la détection incendie. Le personnel apparaît bien formé à la fermeture de cette vanne. Par ailleurs l’exploitant a recruté un animateur sécurité qui prévoit la réalisation d’exercices réguliers (2 à 3 fois par an).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/06/2014, article 8.1. 3
Absence de produits H224 relevés sur le site. Les liquides inflammables sont stockées au maximum sur 3 hauteurs soit environ 4 mètres. La consultation de l’état des stocks montre des qua ntités très inférieures à celles autorisées dans l’arrêté préfectoral (62,6 t dans le bâtiment S4).
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R.541-45
En amont de la visite une extraction de l’applicati on Trackdéchets avait été réalisée pour s’assurer de l’utilisation de l’outil. Page 10 La consultation de l’extraction ne montre pas d’ano malie importante. L'installation ne dispose pas de la rubrique 2790, 3 bordereaux faisaient figurer le code R4 comme traitement (BSD-20230710- 15RQRSMV0 du 27/07/23, BSD-20230724-SEVE7BSEF du 27 /07/23, BSD-20230727-T2HVJJN3P du 27/07/23). Cette anomalie ayant été signalée en amo nt de l’inspection, l’exploitant lors de la visite a confirmé avoir engagé la révision de ces bordereaux sous Trackdéchets (avec application du code R0).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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