Installation classée à Bournezeau (85480), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 mars 2022 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006309845
Commune
Bournezeau (85480)
Département
Vendée
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
1 depuis 28 mars 2022
SIRET
80970530400016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2518Installation de production de béton prêt à l'emploi
De nombreux extincteurs sont présents sur le site. Leur date de contrôle a fait l'objet d'un contrôle par sondage sur site. Le poteau d'incendie interne a été contrôlé par l'exploitant, le débit satisfait à la prescription de l'arrêté d'autorisation. Deux poteaux incendies externes sont également présents à proximité du site et satisfont aux débits demandés dans l'arrêté. L'inspection a constaté que la bâche incendie de 600 m³ et le rehaussement du bassin de confinement des eaux, prévues dans le dossier de demande d'autorisation de 2021 n'ont pas été mis en place. L'inspection propose un arrêté de mise en demeure pour un retour à la conformité de l'installation sur ces deux points.
La bâche de 600 m³ n'a pas été mise en place. Le poteau d'incendie interne est présent (testé le 08/03/2022 - débit de 63 m³/h à 1 bar de pression - le rapport de vérification a été transmis par l'exploitant). 2 poteaux extérieurs sont présents sur la voie d'accès à la zone d'activité (PI n°034-0099 - débit de 0 à 1 bar et débit de 60 m³/h à 3 bars et PI n°034-0082 - débit de 0 à 1 bar et débit de 60 m³/h à 4.1bar).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/05/2021, article 8.4.3
Lors de la visite, le niveau d'eau dans le bassin était très bas voire inexistant. Le dispositif (clapet) de fermeture de l'évacuation a été testé lors de la visite. Le tuyau est au niveau du fond du bassin permettant ainsi l'évacuation des eaux en temps normal (pas d'eau à demeure dans le bassin limitant ainsi le volume disponible pour le confinement - cf constat sur le volume de confinement en place). Le rehaussement du bassin prévu dans le dossier d'autorisation ayant donné lieu à l'arrêté préfectoral d'autorisation du 31 mai 2021 n'a pas été réalisé. La capacité du bassin n'a pas été portée à 842 m³. Pour ce dernier point l'inspection propose un projet de mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Plusieurs extincteurs intérieurs ont fait l'objet par sondage d'un contrôle de leur étiquette. L'étiquette des extincteurs observés indiquent une vérification en mars 2022.
L'installation est équipée d’extincteurs situés à proximité des accès des cellules et des portes d'accès. Un panneautage identifiant les extincteurs est mis en place. Les accès des extincteurs observés sont dégagés.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.