Installation classée à Coullons (45720), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 novembre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/01/2015, article 3.2.4.
Rappel du constat d'écart lors de la précédente visite d'inspection le 14 septembre 2023 : C1_Absence de respect des VLE pour le paramètre "poussières". Absence de justification de la conformité du rejet atmosphérique de l'atelier "bûches". L'exploitant communique à l'inspection par courriel du 29 novembre 2024 un rapport des mesures des émissions atmosphériques réalisées par le BUREAU VERITAS le 25 mai 2023. Ce rapport libellé "Campagne de mesure 2023 - Atelier bûche et sécheur" s'applique à deux conduits et installations raccordées qui ont identifiés dans l'arrêté préfectoral susvisé comme tels : - Conduit n°1 : foyer et tambour sécheur n°1 (fonction de l'installation : séchage de produits issues de la première transformation du bois et de l'exploitation forestière) ; - Conduit n°3 : aspiration de l'atelier "densification" procédant à la fabrication de bûches de bois densifiées et à l'ensachage des sciures (fonction de l'installation : dépoussiérage). Ce rapport de mesures est celui qui avait été transmis à l'inspection des installations classées en phase préparatoire de sa visite du 14 septembre 2023. La version qui lui a été communiquée le 29 novembre 2024 en est une version révisée, dans laquelle le BUREAU VERITAS a intégré la justification de la conformité des rejets atmosphériques de l'atelier "bûches" qui n'avait pas été mentionnée dans la première version du rapport fourni. L'inspection note toutefois que cette dernière version porte le pictogramme "non respect de VLE" en première page et que la conclusion des essais est la suivante : Liste des conduits Respect de la VLE pour l'ensemble des paramètres mesurés Détail des paramètres ne respectant pas la VLE Conduit n°1 : foyer et tambour sécheur n°1 NON Concentration : Poussières Conduit n°3 : atelier de fabrication "bûches" et d'ensachage des sciures OUI AUCUN Constat d'écart : Absence de respect des valeurs limites d'émissions pour le paramètre poussières au niveau du conduit n°1, constituant l'exutoire des rejets atmosphériques du foyer et tambour sécheur n°1. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant communiquera à l'inspection des installations classées les actions prévues pour respecter la valeur limite d'émission fixée pour le conduit n°1 ainsi, qu'une fois celles-ci mises en œuvre, un justificatif de retour à la conformité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques 4/12
Plan d'intervention
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/01/2015, article 7.7.5
Rappel du constat d'écart lors de la précédente visite d'inspection le 14 septembre 2023 : C2_Le plan d’intervention contre un éventuel sinistre n’a pas été établi conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral. En phase préparatoire de la visite d'inspection objet du présent rapport, l'exploitant transmet à l'inspection par courriel du 26 novembre 2024 un projet de plan de défense incendie (PDI). A l'analyse de ce document, l'inspection des installations classées note la nécessité de compléter ou développer les différents points suivants (les références indiquées ici sont celles du document fourni par l'exploitant) : - Point 2.1. Schéma d'alerte suite à la détection d'un incendie : préciser dans le PDI comment s'effectue la levée de doute lors du déclenchement de l'alarme feu en heures non ouvrées ; - Point 2.2. Liste des interlocuteurs internes et externes : ajouter les coordonnées de la Mairie de Coullons et de la préfecture du Loiret (si nécessité d'établir des mesures urgentes de protection des populations et de l'environnement) ainsi que celui de la DREAL Centre-Val de Loire ; - Point 5. Compétences du personnel susceptible d'intervenir en cas d'alerte : compléter le tableau resté vierge dans le PDI fourni. Il est également indiqué dans cette partie que "les attestations de formation ou de stage sont à intégrer dans la partie annexe 7.7. du document", or cette partie 7.7. n'existe pas dans le PDI fourni ; - Point 6. Recensement des moyens de défense contre l'incendie (plan) : préciser la puissance de la ligne électrique aérienne figurant sur le plan, ainsi que le volume de la réserve d'eau incendie. - Point 6.2. La (future) vanne de barrage : le PDI présente un dispositif de fermeture de cette vanne piloté via un coffret électrique. Qu'est-il prévu en cas de perte des utilités sur le site pour assurer le barrage des effluents ? Prévoir une redondance par actionnement manuel ainsi qu'une consigne de mise en oeuvre au profit du personnel de l'établissement. - Point 6.4. Plan de zonage des risques ATEX : améliorer la qualité du plan de masse présenté dans cette partie, ajouter des pictogrammes ATEX et du texte en version numérique, les informations seront plus claires et mieux exploitables que dans leur version manuscrite actuelle. L'inspection recommande à l'exploitant de renommer cette partie "Plan de zonage des risques" en matérialisant sur le plan de masse l'implantation des principales installations de production (électriques et thermiques,
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/01/2015, article 7.7.6
Rappel du constat d'écart lors de la précédente visite d'inspection le 14 septembre 2023 : C3_L’ensemble des eaux de ruissellement potentiellement polluées ne transite pas par le bassin de retenue et d’orage du site avant rejet dans le milieu naturel. Par ailleurs, le bassin de récupération des eaux pluviales ainsi que le réseau de collecte ne sont pas entretenus. Ce bassin, utilisé également pour le confinement des eaux d’extinction incendie, ne permet pas une pleine capacité d'utilisation et n’est pas équipé d’un dispositif permettant l’isolement hydraulique du site, en phase accidentelle. Rappel des dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure daté du24 septembre 2020, non soldé à ce jour : "La société TECSATHERMIQUE, dont le siège social est situé route de Saint-Florent à COULLONS (45720) est mise en demeure, pour les installations qu'elle exploite à la même adresse, de respecter dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de l'article 7.7.6. de l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2015 susvisé en créant un bassin de confinement étanche d'une capacité d'au moins 300 m³ et en le raccordant aux réseaux de l'établissement susceptibles de recueillir l'ensemble des eaux polluées en cas d'accident ou d'incendie (y compris les réseaux d'extinction)". En phase préparatoire de la visite d'inspection objet du présent rapport, l'exploitant présente par courriel du 26 novembre 2024 l'argumentaire suivant : "L’étude successorale est terminée, l’acquisition des parcelles est encours. Le projet dimensionné en 2021 pour la collecte des EP et le confinement des eaux extinction intégrait le développement des deux entités Tecsabois et Tecsathermique. N’arrivant pas à financer un tel projet, nous avons revu le calcul du D9 en fractionnant les surfaces par un mur coupe-feu. Au lieu d’avoir deux bassins de 1 900 m³ (extinction incendie) et 2 550 m³ (rétention des eaux pluviales), un seul bassin de 1 900 m³ nous permet de répondre aux critères). Ci-joint : plan et nouveau D9." L'exploitant fournit à l'inspection un extrait annoté par l'exploitant d'une étude réalisée en septembre 2021 par la société Utilities Performance pour le dimensionnement d'un bassin de rétention des eaux pluviales et d'un bassin de confinement sur le site de la scierie TECSABOIS (note de l'inspection : l'extrait fourni présente uniquement 2 pages de cette étude, qui en compte 30), ainsi qu'un plan de masse intitulé "Plan projet Cas 2 avec nouveau D
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/01/2015, article 7.3.2.
Rappel du constat d'écart lors de la précédente visite d'inspection le 14 septembre 2023 : C4_Absence d'exhaustivité du contrôle des installations électriques. Rappel des dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure daté du 3 mai 2019, non soldé à ce jour : "La société TECSATHERMIQUE, dont le siège social est situé route de Saint-Florent à COULLONS (45720) est mise en demeure, pour les installations qu'elle exploite à la même adresse, de respecter dans les délais fixés ci-dessous à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de l'article 7.3.2. de l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2015 susvisé en transmettant au préfet un rapport justifiant du bon état des installations électriques du site (délai : 3 mois)." Lors de la visite d'inspection objet du présent rapport, l'exploitant remet à l'inspection deux documents concernant la vérification des installations électriques de la structure TECSATHERMIQUE, à savoir : - un extrait du rapport de vérification des installations électriques réalisé au titre de l'année 2023 par le BUREAU VERITAS ne relevant aucune observation concernant les installations Haute Tension, et une seule observation mineure concernant les installations Basses et Très Basse Tension, portant sur la nécessité de mettre en place une installation fixe d'éclairage de sécurité. - un compte-rendu Q18 de vérification périodique des installations électriques de TECSATHERMIQUE émis le 11 janvier 2024 par le BUREAU VERITAS suite à sa prestation réalisée le 11 janvier 2024, et portant la conclusion suivante : "Nous déclarons que l'installation électrique ne peut pas entraîner de risques d'incendie et d'explosion." L'inspection note que cette prestation a consisté en la vérification complète des installations électriques de l'établissement, avec une coupure totale autorisée par l'exploitant. Pas d'écart constaté.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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