Inspections ICPE

FOUSSIER QUINCAILLERIE

Installation classée à Allonnes (72700), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 30 mars 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0006306573
CommuneAllonnes (72700)
DépartementSarthe
RégimeEnregistrement
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDnon
État d'activitéEn exploitation avec titre
Service d'inspectionDREAL PAYL
Inspections listées3 depuis 15 septembre 2022
SIRET32968134000017

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donnécomment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

Suite aux prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du /2024, l'exploitant a fait installer une nouvelle vanne d'isolement en sortie des bassins destinées à recevoir les eaux susceptibles d'être polluées. Des câbles ont été tirés afin de permettre l'automatisation de cette vanne. Il demeure cependant à finaliser l'installation par le raccordement effectif au système de détection d'incendie. A ce stade et malgré les avancées observées, l'arrêté de mise en demeure DCPPAT 2024-313 ne peut être levé. La documentation portant sur l'état des stocks nécessite d'être complétée afin de mieux localiser les produits et matières en fonction de leurs dangers. Concernant les moyens de lutte contre l'incendie et les systèmes de désenfumage, ces éléments sont vérifiés régulièrement. Des justificatifs sont cependant attendus sur les interventions menées suite à ces vérifications.

6points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite

Eaux d’extinction d’incendie

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II- Article 11

La nouvelle vanne a été installée. Elle a été implanté au même endroit que la précédente et est fonctionnelle en mode manuelle uniquement. Des câbles électriques ont été tirés entre le lieu d'implantation de la vanne et l'entrepôt. Seule l'étape de raccordement pour asservissement au système de détection incendie demeure à réaliser. L'exploitant n'a cependant pas de retour de son prestataire sur le calendrier de réalisation du raccordement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 30 jours, l'exploitant transmet un échéancier de fin de travaux.

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Risques accidentels · Confinement des eaux d’extinction

Moyens de lutte contre l'incendie (sprinklage)

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - Article 13

Courrier de réponse aux constats reçu le 14 janvier 2025: L'exploitant a transmis le rapport de la vérification du système de sprinklage effectuée le 17 juin 2024. Ce rapport mentionne plusieurs non-conformités, dont une importante fuite de gasoil au niveau d'une pompe d'injection. L'exploitant déclare que la fuite a été réparée au mois de juillet 2024. Il déclare également qu'une demande de devis est en cours concernant la correction des autres non-conformités, qui ne n'induisent pas de risque d'échec de l'installation.6/9 Constat de l'inspection du 30 mars 2026: Le dernier rapport de contrôle du système de sprinklage mentionne 2 non-conformités: stockage de matière combustible à moins de 10 m de l'entrepôt et présence de stockage à moins de 30 cm des têtes de sprinklage dans les bureaux. La fuite de gasoil a fait l'objet d'une intervention et n'apparaît pas dans le dernier rapport de contrôle. L'exploitant transmettra à l'inspection le dernier rapport de contrôle du système de sprinklage. Le local de sprinklage a été visité. Ce local est propre et aucune fuite n'a été constatée. Un registre des contrôles effectués sur le système est disponible au sein du local. Une pièce du système présente un goutte à goutte. L'exploitant a expliqué que cela a pour but de lubrifier une tresse du système et que cette eau ne provient pas du système de sprinklage lui- même. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 60 jours, l'exploitant justifie des actions correctives envisagées pour lever les 2 non- conformités maintenues dans le dernier rapport de vérification du système de sprinklage, ainsi que de leur échéancier.

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Risques accidentels · Contrôle et entretien du système d'extinction automatique (sprinklage)

État des stocks

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - Article 1.4

L'exploitant dispose d'un fichier de suivi des quantités de produits stockés en fonction de la rubrique ICPE associée à ces produits. Cet état des stocks porte sur l'ensemble de l'entrepôt, les 3 cellules confondues. Ainsi, ce document ne permet pas de localiser aisément les matières et les produits listés, mais seulement de connaître les quantités à travers l'ensemble de l'entrepôt. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 60 jours, l'exploitant transmet à l'inspection un plan général des zones d'activités ou de stockage, permettant de connaitre l'emplacement des différents produits et matières combustibles stockés, par cellule, en fonction de leurs risques et dangers.

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Risques accidentels · Tenue à jour de l’état des stocks

Moyens de lutte contre l'incendie: vérification des équipements

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - Article 13

La dernière vérification des extincteurs a été effectuée le 25 avril 2025, par la société CHUBB. Selon le rapport de cette vérification, 24 extincteurs sont à remplacer, dont: - 2 inutilisables; - 4 en "maintenance approfondie"; - 18 pour lesquels la révision décennale n'a pas été effectuée. L'exploitant a produit une facture de remplacement de 23 extincteurs datée du 24 juillet 2025, suite à une intervention le 23 juillet 2025. 1 extincteur a été remplacé le 28 novembre 2025. La dernière vérification des Robinets d'Incendie Armés (RIA) a été effectué le 25 avril 2025 par la société CHUBB. Seul 1 RIA, référencé RDC n°5, présente une anomalie: oxydé ou choc. Cependant, au jour de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure d'obtenir plus de détail de la part de son prestataire sur cette anomalie.9/9 Lors de l'inspection sur site, il a été constaté que ce RIA ne présente pas de dommage visible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 30 jours, l'exploitant communique à l'inspection la réponse de son prestataire concernant l'anomalie rapportée. Le cas échéant, il joint un échéancier d'action corrective.

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Risques accidentels · Extincteurs et Robinets d'Incendie Armés

Désenfumage: vérification des équipements

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - Article 5

La dernière vérification du système de désenfumage a été effectué le 08 janvier 2026. Le rapport issu de cette vérification mentionne la nécessité de remplacer les vérins d'un système sur les 5 existants, les 4 autres étant jugés fonctionnels. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 30 jours, l'exploitant transmet un échéancier de réalisation du remplacement des vérins ou, si le remplacement a déjà été effectué, les justificatifs de réalisation de l'intervention.

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Risques accidentels · Exutoires.

Vérification des installations électriques

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - Article 15

Courrier de réponse aux constats reçu le 14 janvier 2025: L'exploitant a transmis le compte-rendu Q18 de la vérification périodique des installations électriques effectuée le 28 septembre 2023. Il a également transmis le rapport Q19 de la vérification thermographique effectuée les 15 et 25 septembre 2023. Dans son courrier de réponse, l'exploitant déclare que 2 des 4 anomalies constatées en 2024 ont été résolues en interne. Concernant les 2 autres anomalies, relatives à des équipements présentant un empoussièrement excessif, l'exploitant déclare qu'une levée complète de ces anomalies nécessite une coupure électrique complète et sera donc effectuée en 2025. Constat de l'inspection du 30 mars 2026: La dernière vérification des installations électriques date du 14 octobre 2025. Selon la fiche Q18 issue de cette vérification, la seule anomalie est l'empoussièrement excessif dans le local du transformateur haute tension. L'exploitant indique que le transformateur concerné a fait l'objet d'une opération d'entretien le 28 février 2026. Cette maintenance a donné lieu à une coupure électrique complète et un nettoyage a été effectué à ce moment. Le rapport d'entretien du transformateur apparaît confirmer cette déclaration. L'anomalie d'empoussièrement excessif devrait donc être levée sur le rapport lors du prochain contrôle des installations électriques. L'exploitant transmettra à l'inspection la fiche Q18 et le rapport d'entretien du transformateur susmentionnés (Prochaine vérification).

Thèmes : Risques accidentels · Installations électriques

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

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