L’inspection des installations classées a constaté une gestion satisfaisante de ce site même si plusieurs non-conformités ou observations ont été soulevées lors de la visite. L’exploitant devra par ailleurs faire part de l'ensemble de ses propositions d’actions correctives sous 1 mois accompagnées d’un échéancier de mise en œuvr e pour les remarques signalées dans le Page 3 présent rapport.
12points de contrôle
0avec suites administratives
7susceptibles de suites
5sans suite
Situation administrative ICPE
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/10/2012, article 1
Le stockage de DEEE est limité à 3 bennes de 30m 3 ainsi qu’à une zone de stockage d’une vingtaine de frigos (soit très en deçà de la capacité théorique de stockage fixée par l’arrêté d’autorisation). Les surfaces dédiées aux stockages relevant de la r ubrique 2713 sont également très en deçà de la surface prévue dans l’arrêté d’autorisation qui correspond à la surface totale du terrain. Pour les batteries, l’exploitant indique ne pas sto cker plus de l’équivalent d’un camion (avec 19 contenants relevés lors de la visite). Au titre de la rubrique 2712, lors de la visite, il est relevé 6 véhicules en attente de dépollution e t 6 véhicules dépollués. L’exploitant a indiqué un traitement de 355 VHU en 2022 et 479 en 2021. Les capacités de la cisaille ont évolué avec l’util isation d’une cisaille utilisée uniquement sur les métaux non ferreux (avec capacité inférieure à 15t/j selon l’estimation de l’exploitant). Les limites fixées par les actes administratifs antérieurs sont donc respectées. Observation 1 : L’exploitant devra confirmer les caractéristiques d e sa cisaille au regard des critères de la rubrique 2791. Par ailleurs, les car actéristiques maximales de l’arrêté d’autorisation étant largement surévaluées, l’exploitant est invit é à affiner ses capacités maximales de stockage au titre des différentes rubriques. En outre, l’exp loitant est invité à transmettre un plan actualisé des zones de stockage du site (intégrant des donnée s de surface et de volume maximales par îlot de stockage).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/10/2012, article 2
Non-conformité 1 : L e regard collectant les eaux de la dalle où sont en treposés les VHU en attente de dépollution est implanté sur une aire en enrobé dont l’état est dégradé. La zone en question Page 4 mérite des travaux de réfection. Par ailleurs, lors de la visite il a été constaté un écoulement de fluide sur un véhicule dépollué sur cette zone (liq uide de refroidissement a priori mais le véhicule contrôlé était bien dépollué).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/10/2012, article 4.4
Non-conformité 2 : L’exploitant n’a été en mesure de fournir, lors de la visite, que l’analyse correspondant à l’année 2022 (en date du 22/11/22 et ne mettant pas en évidence de non- conformité aux valeurs limites de rejets). L’exploi tant indique que la mesure pour 2023 a été effectuée et s’engage à la transmettre à la suite de l’inspection. Page 5
Vérification des installations électriques et équipement incendie
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/10/1998, article 11.1
L’exploitant a remis un rapport en date du 27 juillet 2023. Le rapport fait état de 5 non-conformités qui ont toutes fait l’objet d’actions correctives (avec fourniture le jour de l’inspection de la factu re d’intervention de l’électricien). La mesure de pris e de terre est satisfaisante selon le relevé de l’organisme de contrôle. Non conformit é 3 : L’exploitant n’a pas remis au prestataire de plan des zones à risques particuliers (constituant un non respect à l’article 48 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010). L’exploitant a remis l’attestation de vérification annuelle des extincteurs (1 er mars 2023) et des RIA (2 mars 2023). Non-conformité 4 : L’exploitant n’a pas été en mesure de remettre, lo rs de la visite, le rapport de contrôle du poteau incendie (dont la présence a été relevée à l’occasion de la visite à proximité de Page 6 la cisaille). L’exploitant n’a pas été en mesure de justifier de l’action corrective à mener suite au signalement d’une tête de diffusion d’un RIA indiqu ée comme HS dans le dernier rapport de contrôle (alors que l’état du RIA est jugé dans le même temps satisfaisant par l’organisme de contrôle). Par contre, l’exploitant a mis en place plusieurs r éserves de 1 m 3 d’eau à utiliser si l’extincteur n’est pas suffisant et dans l’attente de l’intervention d es services d’incendie et de secours. Le chef de site indique aussi tester régulièrement les RIA en dehors des contrôles réglementaires.
Thèmes : Risques accidentels · Entretien des installations électriques et équipement incendie
Confinement des eaux d’extinction
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2007, article 2.10
Le site dispose d’un bassin de confinement des eaux d’extinction. Le confinement est assuré par l’arrêt de la pompe de relevage. Le site comporte u ne consigne pour activation du confinement. Lors de la visite, le personnel interrogé connaissa it l’existence du mode opératoire pour assurer le confinement des eaux. Observation 2 : L’exploitant n’a pas été en mesure de fournir le volume de confinement de ce bassin (dispositif non prescrit dans l’arrêté). Par ailleurs l’exploitant devra s’assurer que les eaux de l’ensemble de la surface de stockage des déchets so nt bien collectées par ce bassin (avec interrogation autour d’un point bas dans la zone du parc à bennes). Il a indiqué lors de la visite qu’un plan des réseaux était en cours de réalisatio n à la demande de Nantes Métropole qui devra être transmis à l’inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2007, article 8.4
Non-conformité 5 : L’exploitant n’a pas été en mesure de fournir un co ntrôle des niveaux sonores issus du fonctionnement du site. Cette campagne dev ra tenir compte d’un fonctionnement représentatif des activités pratiquées sur le site (intégrant une période de fonctionnement de la cisaille).
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R.541-45
En amont de la visite, une extraction de trackdéche ts avait été réalisée pour s’assurer de l’utilisation de l’outil. La consultation de l’extraction ne montre pas d’ano malie importante. Néanmoins il existe un important différentiel en fin d’année entre les ent rées et les sorties de batteries. Suite à échanges lors de la visite, il semblerait que le différentiel serait lié à des exportations de batteries en Espagne exclues de Trackédéchets (avec 5 expéditions sur la période de novembre/décembre 2023). Observation 3 : L’exploitant devra justifier que les tonnages correspondants sont bien couverts par des autorisations au titre du PNTTD.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/10/1998, article 1.4
Les ferrailles sont stockées à une hauteur inférieu re à 4 m. Les véhicules en attente de dépollution sont stockés sur une aire dédiée (avec absence de démontage des moteurs).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
L’exploitant a fait part de la commande de mesures PFAS sur l’intégralité des sites AFM auprès du laboratoire WESLING. L’ensemble des analyses doiven t débuter en février et être réalisées durant 3 mois consécutifs. L’exploitant est invité à ce qu e les résultats soient enregistrés sur l’applicatio n GIDAF.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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