Installation classée à Saint-Antoine-du-Rocher (37360), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 5 mars 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22
L’exploitant dispose d’un plan indiquant la nature et la quantité des déchets dans chaque local ou alvéole de stockage de déchets ainsi que dans la boite à pompier située sur le bungalow à l’accueil de la déchetterie. Cependant, les mentions de danger ne sont pas présentes par des pictogrammes réglementaires. Par ailleurs, il n’existe aucun plan synthétique du réseau aqueux précisant également la localisation de la vanne d’obturation. Pdc n° 4 : L’exploitant ne dispose pas d’un plan synthétique des réseaux et d’un plan mentionnant les mentions de dangers sur les déchets présents.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22.1
L’inspection a constaté, dans la boite à pompier présente au niveau du local gardien, le plan de défense incendie mis à jour en début 2026. Au regard de celui-ci, il a été constaté l’absence de plan synthétique des réseaux faisant apparaître l’emplacement de la vanne de confinement. Par ailleurs, les pictogrammes de dangers sont absents des stockages. Pdc n° 8 : Le plan de défense incendie est incomplet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22.2
Pdc n° 10 : L’exploitant n’a pas organisé d’exercice incendie durant les 3 dernières années et ne dispose pas de comptes rendus des précédents. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
L’exploitant a fourni le rapport de vérification électrique n° 7938934/184.14.1.R du 21/03/2025 de Bureau Véritas. Ce rapport mentionne 5 observations qui ont été levées par la société Hervé Thermique le 02/02/2026 (signature apposée à coté de chaque observation). Cependant sur la déchetterie, il existe une recyclerie pour laquelle, l’exploitant n’a pas pu justifier que les installations électriques ont été vérifiées. 14/16 Pdc n° 8 : L’exploitant ne peut pas justifier que les installations électriques de la recyclerie ont été vérifiées et entretenues conformément aux règles en vigueur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 4.3
L'inspection a constaté la présence de matériel électrique dans les locaux des déchets dangereux qui n'était visiblement pas utilisable dans une atmosphère explosive. L'inspection a indiqué à l'exploitant que s'il estime que cette disposition ne s'applique à son local au regard de la ventilation naturelle, il doit justifier par un bureau d'études que le local n'est pas ATEX et demander une dérogation à cet article en transmettant ce justificatif. Pdc n° 11 : Le local des déchets dangereux n'est pas équipé d'installations électriques utilisables dans des atmosphères explosives. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Situation administrative (broyage de déchets verts)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 05/03/2026, article R.512-47
L'inspection a constaté la présence de déchets verts. Interrogé sur l'exutoire de ces déchets, l'exploitant a indiqué procéder à leur broyage par une campagne annuelle. L'inspection a précisé que cette activité est réglementée par la rubrique 2794 (Installation de broyage de déchets végétaux non dangereux). L'exploitant n'a pas pu déterminer la quantité broyée au maximum par jour (tonnes/jour), Cependant au vu du volume de déchets verts estimé à environ 200 m3, il semble probable que le tonnage broyé journellement soit compris entre 5t/j et 30t/j, ce qui pourrait classer l'activité sous le régime de la déclaration pour la rubrique susmentionnée. Pdc n° 13 : L'exploitant broie des déchets verts sans avoir déclaré son activité au préalable.16/16 L'exploitant procède à la régularisation administrative de cette activité en fonction des seuils afférents à la rubrique 2794. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 11
L’inspection a constaté que les contenants des déchets dangereux étaient tous repérés et portaient en caractères lisibles les symboles de danger dans le local des déchets dangereux. Pdc (Point de contrôle) n°1 : Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 38
L’exploitant a présenté le rapport d’analyses de la société INOVALYS des eaux résiduaire de l’installationn° D260208247 du 20/02/2026 d'un échantillon prélevé le 12/02/2026.6/16 Pdc n°2 : Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29
L’inspection a demandé à l’exploitant de procéder au confinement du réseau des eaux d’extinction. La manipulation de la vanne d’obturation s’est parfaitement déroulée. L’inspection a remarqué cependant que la chaîne permettant la manipulation de cette vanne était fragile et corrodée. Pdc n° 5 : Pas de non respect-constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant prend en compte que la chaîne permettant la manipulation de la vanne d’obturation est fragile et s’assure que celle-ci est toujours opérationnelle.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/02/2023, article D.543-281
L’exploitant a mis en place un agent qui effectue un premier tri sur l’alvéole de « tout venant ». Cette initiative a permis une réduction des déchets ultimes constatée par l’exploitant. - Quantité de déchets ultimes : 800 tonnes en 2023 (5 à 6 enlèvements par mois) - Quantité de déchets ultimes : 300 tonnes en 2025 (3 enlèvements par mois) L’inspection n’a pas constaté dans l’alvéole destiné à l’enfouissement ou à l’incinération de déchets recyclables ou valorisables. Pdc n° 7 : Pas de non-respect constaté.
Vérification périodique et maintenance des équipements.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 25
L'exploitant a fait vérifier les extincteurs de la déchetterie par la société EUROFEU en 02/2026. L'inspection a procédé à un test de 2 détecteurs de fumées sur 3 installés dans le local des déchets dangereux et dans le local gardien. L'alarme des 2 détecteurs s'est déclenchée correctement. L'inspection a consulté le registre des vérifications des détecteurs de fumées qui sont testés tous les mois. L'inspection n'a pas d'observation sur ce point. Au niveau de la recyclerie, l'inspection a constaté que les trappes de désenfumages et les extincteurs ont fait l'objet d'une vérification annuelle en 01/2026 par la société MA.PROTEC. Pdc n° 12 : Pas de non-respect constaté.
Thèmes : Risques accidentels · Vérification extincteur et détecteur de fumée
Situation administrative (Transit de déchets de verre)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 05/03/2026, article R.512-47
L'inspection a constaté la présence de déchets de verre qui sont collectés dans les bornes de collecte réparties sur la commune. L'inspection a précisé que cette activité était réglementée par la rubrique 2715 (Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de verre, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2710). L'inspection a évalué visuellement un volume d'environ 90 m3. Le seuil du régime de la déclaration est fixé à 250 m3. Au jour de cette inspection le site n'est pas soumis au régime de la déclaration sur cette rubrique. Si l'exploitant estime qu'il dépassera le seuil, il doit procéder à la régularisation administrative sur cette activité. Pdc n° 14 : Pas de non respect-constaté, mais l'exploitant s'assure de ne pas dépasser le seuil de 250 m3 ou régularise sa situation administrative.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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