Installation classée à Bernos-Beaulac (33430), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 21 avril 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005200406
Commune
Bernos-Beaulac (33430)
Département
Gironde
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
3 depuis 28 mars 2023
SIRET
63203998800092
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
L'inspection des installations classées a constaté qu'une augmentation du volume de certaines activités encadrées par une rubrique de la nomenclature des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) a été opérée sur le site sans être portée à la connaissance du préfet. L'exploitant doit réaliser un bilan des activités encadrées par une rubrique ICPE et s'assurer que le volume de l'activité sur site est conforme à son arrêté d'autorisation. Le cas échéant, l'exploitant doit porter à la connaissance du préfet les modifications identifiées. De plus, l'inspection des installations classées a constaté que l'exploitant a installé une cuve de fioul dans son installation, mais que cette cuve n'a jamais été remplie, l'exploitant n'ayant pas encore utilisé le fioul en tant que combustible pour sa chaudière.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Situation Administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/10/2025, article 1.2
Les activités et installations constatées sur site sont celles visées par l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2025. Toutefois, l'inspection des installations classées a noté une augmentation des niveaux d'activité pour les rubriques suivantes : - concernant la rubrique 2445, la transformation du papier et du carton du site dépasserait au cours de l'année 2025 les 150 tonnes par jour. En effet, selon les données présentées par l'exploitant, en moyenne, le site aurait transformé environ 170 tonnes de papiers, cartons par jour en 2025. - concernant la rubrique 1532, le stockage de bois ou matériaux combustibles analogues était évalué à 10 421m3 dans le document consulté au cours de l'inspection alors que le volume déclaré dans l'arrêté est de 5 028 m3. - concernant la rubrique 2940, la quantité équivalente utilisée pour l'application de colles vinyliques et vernis sur support cartons au cours de l'inspection était d'environ 300 kg par jour alors que l'arrêté du 17 octobre 2025 fixe une limite à 90 kg par jour. Il est à noter pour réaliser l'évaluation de la situation du site concernant la rubrique 2940, que l'intitulé de cette rubrique est le suivant "Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, revêtement, laquage, stratification, imprégnation, cuisson, séchage de) sur support quelconque à l'exclusion des installations dont les activités sont classées au titre des rubriques [..] 2445 [...]". L'exploitant doit donc calculer l'application de vernis, peinture etc... réalisée en dehors de l'activité de transformation du papier et du carton. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant réalise et transmet à l'inspection, sous un mois, le bilan détaillé des activités relevant d'une rubrique de la nomenclature ICPE et le compare à la situation administrative autorisée. Le cas échéant, l'exploitant transmet sous 3 mois, un dossier de porter à connaissance afin de mettre à jour sa situation administrative au regard des niveaux d'activité exploités en apportant l'ensemble des éléments d'appréciations conformément à l'article R.512-46-23 du code de l'environnement. Si la modification (i.e l'augmentation du niveau d'activité) dépasse en elle-même un seuil d'enregistrement, cette modification devra faire l'objet d'un dépôt d'une demande d'examen au cas par cas (en application de la note du 20 décembre 2021 relative aux modifications des installations classées pour la protection de l'environnement).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/06/2021, article 2.210/14
L'inspection des installations classées s'est rendue sur la zone Sud (proche du parking poids lourds) constituée notamment d'un bassin de confinement. De la végétation était présente à proximité et dans le bassin de confinement. Par ailleurs, la membrane d'étanchéité semblait percée par endroits. L'exploitant a transmis a posteriori de l'inspection une photo pour justifier de la réparation de cette membrane d'étanchéité. De plus, une vanne guillotine était présente et ouverte en sortie de ce bassin de confinement. L'outil de manoeuvre manuelle de cette vanne est prévu d'être accroché à l'entrée du regard d'accès à cette vanne. Le jour de l'inspection, l'outil pour manœuvrer la vanne était tombé au fond du regard rendant la vanne non manœuvrable rapidement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet le rapport de l'intervention d'entretien du bassin de confinement des eaux d'extinction d'incendie de la zone sud. L'exploitant met en œuvre les actions nécessaires pour que l'outil qui permet de manœuvrer la vanne guillotine soit toujours accessible.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 2.13
L'installation de combustion est alimentée en gaz naturel. Le dispositif de coupure de l'alimentation en gaz naturel présent à l'extérieur du bâtiment était composait d'une vanne manuelle et d'une vanne automatique asservie. Une vanne motorisée était également présente à proximité de l'appareil de combustion. La fonction de cette vanne motorisée n'a pas été déterminée (régulation ou organe de coupure de sécurité asservie en série ). La vanne de coupure automatique (située à l'extérieure) a fait l'objet d'un contrôle d'étanchéité conforme en janvier 2026 et janvier 2025. De même les capteurs de détection de gaz ont fait l'objet de vérification et de maintenance de manière semestrielle en 2025 et 2024 avec un contrôle annuel du bon fonctionnement de l'asservissement de la vanne de coupure. L'inspection n'a en revanche pas pu établir la présence effective des deux vannes automatiques redondantes, placées en série sur la conduite d'alimentation en gaz, et leur asservissement à la détection de gaz et au pressostat. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie la fonction des vannes motorisées présentes sur l'alimentation gaz de la chaudière. Le cas échéant, il met en œuvre les dispositions nécessaires pour que le dispositif de coupure de l'alimentation en gaz soit constitué de deux vannes automatiquesredondantes, placées en série sur la conduite d'alimentation en gaz conformément à l'article 2.13 de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 précité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/06/2021, article 2.5
L'exploitant a indiqué en réponse à l'inspection de 2023 que des dispositifs de désenfumage à savoir des exutoires de fumées et de chaleur à commande automatique et manuelle sont présents sur l'installation. De plus, des panneaux thermofusibles translucides sont installés en toiture de l'atelier. 14/14 Au cours de l'inspection, l'exploitant a indiqué que des travaux de réfection était encore planifiés sur plusieurs années pour permettre une pleine mise en conformité concernant les prescriptions relatives au désenfumage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie du bon respect des dispositions relatives au désenfumage dans les différentes installations de son établissement. Le cas échéant, il transmet le planning détaillé de mise en conformité de son installation. En l'absence de justification et au regard du planning proposé, l'inspection pourra proposer des suites administrative au préfet de Gironde.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Les installations de combustion ont fait l'objet d'une mesure du débit rejeté et teneur en NOx en 2025 et 2023. Les mesures en NOx effectuées montrent une concentration d'environ 70 mg/Nm3 pour une valeur limite d'émission à 150 mg/Nm3. Ces mesures ont été réalisées avec le combustible gaz naturel car le site n'a jamais rempli sa cuve de fioul et utilisé le fioul en combustible pour sa chaudière. La mesure en CO n'est donc pas opposable à ce jour.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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