Il ressort de l'inspection que l'exploitant a mis en oeuvre les dispositions permettant de proposer la levée des mises en demeure. Certaines non-conformités, constatées postérieurement au porter-à- connaissance transmis par Kubota le /2023, seront traitées dans le cadre de l'instruction de cette affaire.
7points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Plan des réseaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 13/02/2025, article 14/10
Lors de l'inspection du 10/04/2024, le plan des réseaux présenté, datant du 30 octobre 2015, n'avait pas été actualisé suite à l'extension du parking du personnel et présentait les incohérences suivantes : - le plan fait apparaître au niveau du parking un réseau d'eaux sanitaires ; - les différents types de réseaux sont légendés de couleurs différentes sur les plans ; - des couleurs sensiblement analogues sont utilisées pour légender des réseaux distincts ; - le nombre de points de rejet au milieu naturel est supérieur à celui indiqué dans l'annexe à l'arrêté préfectoral du 18/11/2014. Par mail du 23/04/2024, l'exploitant a transmis à l'inspection, un plan actualisé corrigeant les trois premiers constats ci-avant. Pour autant, le nombre de points de rejets figurant sur le plan ne correspondait toujours pas à celui du plan annexé à l'arrêté préfectoral. La mise en demeure portait donc spécifiquement sur ce dernier point. Le site présentait lors de l'inspection du 10/04/2024 une dizaine de points de rejets d'eaux pluviales au Bierendyck, chacun doté d'une vanne de fermeture manuelle maintenue en position ouverte. L'exploitant a décidé de diriger toute l'eau pluviale vers le bassin tenant lieu de tamponnement et de confinement des eaux d'extinction en maintenant les vannes précitées fermées avec consignation, ce qui permet de considérer in fine que le nombre et l'emplacement des points de rejet est cohérent avec les prescriptions de l'arrêté préfectoral. Au vu des éléments constatés, l’inspection propose de lever la mise en demeure relative au non- respect de l’article 4.2.2 de l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2014.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 13/02/2025, article 1
Lors de la précédente inspection, il avait été constaté que le nombre de points de rejet était supérieur à celui figurant dans le plan annexé à l’arrêté préfectoral et que les eaux industrielles n’étaient pas prises en charge par la station d’épuration (STEP) de Bierne, gérée par NOREADE. Les informations relatives à la non-prise en charge des effluents de la société par la STEP de Bierne ont été portées à la connaissance de Monsieur le Préfet du Nord le 19/09/2023, mais n’avaient pas encore été instruites à la date de rédaction du présent rapport. L’inspecteur ayant réalisé la visite du 10 avril 2024 n’avait pas connaissance de cette modification, qui est actuellement en cours d’instruction. Un nouvel arrêté préfectoral complémentaire viendra donc modifier les prescriptions relatives à la gestion des eaux industrielles, lesquelles sont actuellement évacuées par camion vers un centre de traitement agréé. Au vu des éléments constatés, l’inspection propose de lever la mise en demeure relative au non- respect de l’article 4.3.5 de l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2014.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 13/02/2025, article 1
Lors de la précédente inspection, il avait été constaté l’absence de dispositif automatique d’obturation permettant d’assurer le confinement des eaux d’extinction. Depuis, un dispositif d’obturation automatique a été installé au niveau du rejet des eaux pluviales du bassin de rétention vers le Bierendyck, ainsi qu’entre ce bassin et le fossé de récupération des eaux pluviales de toiture. Ce dispositif peut être actionné à distance par l’envoi d’un SMS. Après confirmation de la demande, il se gonfle en quelques secondes grâce à une bouteille d’azote dont la capacité permet cinq mises en œuvre. L’exploitant anticipe le renouvellement de cette bouteille dès la troisième utilisation. Le dispositif peut également être actionné manuellement sur site. Le personnel, et en particulier les gardiens, sera formé à son utilisation en septembre 2025. Des tests de bon fonctionnement de la chaîne de déclenchement seront réalisés semestriellement dans le cadre des exercices incendie du site. Les procédures d’utilisation du dispositif ont été rédigées et présentées à la DREAL. Au vu des éléments constatés, l’inspection propose de lever la mise en demeure relative au non- respect de l’article 7.4.1 de l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2014.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/05/2025, article 1
La révision de l'analyse méthodologique des risques a été initiée le 25 octobre 2024 avec l'appui de la société Bureau Veritas. Le bon de commande avait été transmis à l'inspection. Lors de l'inspection du 31/07/2025 il a été présenté l'Analyse Méthodologique des Risques dans sa version du 05/12/2024. Au vu des éléments constatés, l’inspection propose de lever la mise en demeure relative au non- respect de l'article 3.7. I. 1. a) de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/05/2025, article 1
L’exploitant a transmis la copie de ses échanges avec le laboratoire d’analyses, rappelant à ce dernier l’importance du respect des délais de transmission, en particulier en cas de suspicion de dépassement. Au vu des éléments constatés, l’inspection propose de lever la mise en demeure relative au non- respect de l'article 3.7. I. 3. d) de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013. 9/10
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/05/2025, article 1
Lors de l’inspection du 02 août 2024, il a été constaté que l’exploitant n’avait pas intégré dans le carnet de suivi les résultats d’analyses de la concentration en légionelles ni les actions correctives associées. Lors de l’inspection du 31 juillet 2025, le carnet de suivi avait été complété afin d’y faire figurer les dates d’analyse, les résultats de concentration en légionelles, les actions correctives, ainsi que les opérations de vidange, de nettoyage et de remise en eau de la TAR. Au vu des éléments constatés, l’inspection propose de lever la mise en demeure relative au non- respect de l'article 3.7. IV.2 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013. 10/10
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/05/2025, article 1
Lors du contrôle du 02 août 2024, il a été constaté que la procédure d’action référencée « PROC- EM-007-E », applicable en cas de dépassement des seuils de concentration en Legionella pneumophila dans la tour aéroréfrigérante, ne prévoyait pas la mise à jour du tableau de suivi des dérives annexé au carnet de suivi pour tracer les actions engagées. De plus, le dépassement constaté n’était pas mentionné dans le carnet de suivi présenté par l’exploitant. Lors de l’inspection du 31 juillet 2025, le carnet de suivi avait toutefois été modifié afin de prendre en compte ces éléments. Au vu des éléments constatés, l’inspection propose de lever la mise en demeure relative au non- respect de l'article 3.7. II. 2. c) de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
NOREADE— Bierne (59380)aucune suite administrative proposée