Installation classée à Senlis (60302), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 25 mars 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005107615
Commune
Senlis (60302)
Département
Oise
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
3 depuis 25 juillet 2022
SIRET
77567409600059
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2925Charge d'accumulateurs dégageant de l'hydrogène
L'inspection a constaté les non-conformités (faits significatifs) suivantes : - l'exploitant n'a pas porté à la connaissance du préfet l'évolution de sa situation administrative ; - l'installation de désenfumage n'est pas entièrement maintenue en état de fonctionnement ; - l'installation de désenfumage n'est pas conforme. L'inspection propose une mise en demeure demandant à l'exploitant le retour à la conformité. Par ailleurs, les moyens de lutte contre l'incendie sont conformes. L'exploitant dispose des moyens permettant la gestion des eaux d'extinction d'incendie et des déversements accidentels.
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/2014, article 1.2.1
Le site est réglementé par arrêté préfectoral d’autorisation du 10 octobre 2014. Ce dernier classe l’installation de collage par enduction, sous le régime de l'autorisation au titre de la rubrique ICPE 2940.2.a. La nomenclature ICPE ayant changé, le régime d’autorisation n’existe plus pour la rubrique ICPE 2940. Elle est actuellement soumise soit au régime de l’enregistrement, soit au régime de la déclaration contrôlée. L’exploitant ne dispose plus que d’une seule ligne de production. Il indique : - la seconde ligne a été mise en place pour un produit spécifique qui n’a pas marché (très peu vendu) ; - la seconde ligne a été démontée le 29 octobre 2020 (preuve documentaire transmise à l'inspection : facture) ; - la capacité maximale de production serait identique, liée à la capacité d’encollage de la ligne principale, toujours en activité ; - les volumes de production ont été divisés par deux, entre 2019 et aujourd’hui ;9/17 - de février à mars 2026, la moyenne de colle consommée par la ligne de production est de 450 kg/jour de fabrication (ce qui est inférieur au maximum autorisé de 750 kg/jour). L’exploitant n’a pas porté à la connaissance du préfet ces modifications afin de régulariser sa situation administrative. Ce constat a déjà été fait lors de la précédente inspection le 25 juillet 2023. Non-conformité n° 1 (fait significatif) : l’exploitant n’a pas porté à la connaissance du préfet, les modifications de sa situation administrative. Ceci constitue une non-conformité relevant de l’article R181-46 du Code de l’environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Proposition : L'inspection propose au préfet un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure demandant à l’exploitant de porter à la connaissance du préfet l’évolution de sa situation administrative.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/2014, article 7.2.3
L’exploitant a présenté le rapport de vérification de son installation de désenfumage, réalisé par Desautel le 16 décembre 2025 (rapport n° 3965100-001). Le site dispose du découpage suivant pour le désenfumage : - une première cellule divisée en 3 cantons pour le bâtiment principal ; - une seconde cellule avec un seul canton pour l’extension du bâtiment principal. Le rapport fait état des remarques suivantes : - le canton 3 de la cellule 1 n’est pas fonctionnel à l’ouverture ; - les cartouches de déclenchement du désenfumage sont installées depuis plus de 10 ans, et nécessitent leur remplacement ; - l’armoire de déclenchement du désenfumage de la cellule 1 n’est pas près d’une issue de secours. L’inspection a constaté lors de la visite : - les écrans de cantonnement séparant les 3 cantons dans le bâtiment principal ; - les skydomes de désenfumages par échantillonnage ; - l’ensemble des commandes de désenfumage. Par courriel du 2 avril 2026, l’exploitant : - indique qu’en vérifiant la surface utile d’ouverture des ouvrants, il a découvert qu’elle ne représente environ que 1,5 % de la surface au sol des bâtiments, ce qui ne correspond pas au dossier d’origine. Cette surface est inférieure au 2 % minimum prescrit. - propose un plan d’action visant à atteindre un niveau de couverture en système de désenfumage supérieur au seuil de 2 % de la surface géométrique de toiture, dans un délai estimé à neuf mois ; - fournit un devis n° C10006088/1 de Eurofeu pour un audit et une remise en conformité du désenfumage. Non-conformité n° 2 (fait significatif) : le système de désenfumage n’est pas maintenu en état. Il n’est pas entièrement fonctionnel, et des cartouches de déclenchement nécessitent leur remplacement. Cette non-conformité relève de l’article 4.15 de l’arrêté du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2940 (Application, revêtement, laquage, stratification, imprégnation, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc., sur support quelconque) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Non-conformité n° 3 (fait significatif) : les installations de désenfumage ne sont pas conformes. Elles ne représentent pas le minimum de 2 % de la surface au sol du local. Les commandes du désenfumage de la cellule 1 ne sont pas accessibles (pas à côté d’une issue de secours). L’exploitant ne dispose pas de plan ou s
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/2014, article 7.2.4
Le site dispose de moyens de communication pour appeler les services de secours et d’incendie. L’exploitant a présenté : - le plan d’intervention, affiché notamment dans le sas d’entrée des locaux administratifs. Il indique le lieu et la nature des zones à risques, l’emplacement des extincteurs et issues de secours, et systèmes de déclenchement des exutoires de fumées ; - le rapport n° 04051820-001, faisant état de la vérification des extincteurs du site par Desautel le 29 janvier 2026. Sur les 48 extincteurs de site, 4 sont à remplacer, les autres sont conformes ; - le rapport n° BL4442862 pour la livraison et le remplacement par Desautel le 17 mars 2026 des 4 extincteurs cités ci-dessus. De ces constats, l’exploitant dispose d’extincteurs conformes ; - le registre de sécurité complété par le prestataire Desautel. Le site ne dispose pas de robinet d’incendie armé sur site, ni de système d’extinction automatique. L’exploitant a présenté le compte rendu du SDIS60 indiquant le débit des poteaux d’incendie (PI) à proximité du site, mesuré le 23 septembre 2024 :13/17 - PI n° 49 (juste devant le site) : 60 m3/h à 3,90 bar ; - PI n° 48 (à 144 m du site, mesuré sur googlemaps le jour de la visite en présence de l'inspection) : 60 m3/h à 3,50 bar. L’exploitant a pas fourni la preuve de transmission de la mise à jour du plan d’intervention au service d’incendie et de secours (SDIS), par courriel du 2 avril 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/2014, article 7.3.4
L’exploitant a présenté ses systèmes de détection d’incendie : - le bâtiment principal (local de production) est muni de dispositif de détection par aspiration. Des pompes reliées à des réseaux de tuyaux percés, dans l’ensemble du bâtiment, permettent d’acheminer des échantillons d’air du local vers des détecteurs. En cas de présence de fumées, ces détecteurs se déclencheront ; - les locaux techniques (serveur informatique, salle compresseur, armoires électriques process, local centrale incendie, tableau général d’arrivée électrique) sont équipés de détecteurs de fumées. La liste des détecteurs, présente à côté de la centrale d’alarme incendie, montre la répartition des détecteurs. Chaque local à risque incendie, y compris les locaux techniques, est muni de détecteur d’incendie. L’inspection a constaté, par échantillonnages, la présence de ces systèmes sur le terrain.14/17 L’exploitant a présenté : - la commande de l’installation du système de détection d’incendie daté du 19 mai 2017, justifiant le bon dimensionnement de l’installation, ainsi que la mise en place d’une vérification biannuelle des installations ; - les derniers rapports de vérification périodique des systèmes de détection automatiques présentés ci-dessus, réalisé par Siemens le 23 janvier 2026 (réf. des rapports : 940179545 et 6LB- 0630083957_202601_PM_20260210093313). Ces rapports décrivent les installations comme conformes. Le prestataire a bien rempli le registre de sécurité. Le site n’est pas équipé de système d’extinction automatique.
Thèmes : Risques accidentels · Système de détection et extinction automatiques
Confinement des eaux d'extinction
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/2014, article 7.4.1.V
15/17 L’exploitant a présenté les éléments de son dossier d’origine de 2012 suivants : - le dimensionnement du volume d’eau nécessaire pour l’extinction d’un incendie, selon le guide méthodologique D9, à hauteur de 120 m3/h pendant 2 heures ; - le dimensionnement du volume d’eau à retenir en cas d’incendie, selon le guide méthodologique D9A, à hauteur de 325 m3. Ce volume est recueilli sur la superficie de l'atelier combinée à la voirie de la propriété. La capacité est estimée à 387 m3. L’exploitant a décrit son organisation pour recueillir les eaux d’extinction d’incendie et les déversements accidentels comme suit : - 2 kits anti-pollution signalés par un affichage (un dans l’atelier, un aux expéditions à proximité de l’accès poids lourds du site) ; - vanne d’obturation manuelle sur le réseau unitaire d’eau pluviale - eau usée, en bord de parcelle, pour éviter l’envoi d’eau susceptible d’être polluée dans le réseau de la ville ; - rétention des eaux d’extinction assurée au niveau de l’atelier, et de la zone étanche extérieure grâce aux trottoirs et à la mise en place de boudins avant l’entrée pour les véhicules poids lourds. L’exploitant a indiqué avoir déjà testé leur mise en place à l’occasion d’un exercice incendie/évacuation. Ces équipements sont expliqués dans les procédures et consignes, présentés dans le point de contrôle n° 7. L’inspection a constaté la présence de ces éléments sur le terrain. Les boudins sont à l’abri des intempéries et accessibles à proximité de la zone concernée. Par courriel du 2 avril 2026, l’exploitant a transmis la fiche d’observation de son dernier exercice d’évacuation, réalisé le 10 février 2026.
Vérifications périodiques et maintenance des équipements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/2014, article 7.5.3
Les vérifications périodiques des exutoires de fumées, extincteurs, système de détection d’incendie ont été faites par un prestataire. Ces vérifications ont moins d’un an. Les rapports sont présentés dans les points de contrôle précédents. Les prestataires ont bien complété le registre de sécurité, consulté lors de la visite d’inspection.
Thèmes : Risques accidentels · Vérifications périodiques et maintenance des équipements
Consignes d'exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/2014, article 7.5.4
Par courriel du 2 avril 2026, l’exploitant a transmis : - une photographie du point d’affichage sécurité comprenant notamment l’interdiction de brûlage à l’air libre, l’interdiction de faire du feu, l’interdiction de fumer ; - le plan d’intervention identifiant les issues de secours, les extincteurs, les zones à risques, les points de déclenchement des systèmes de désenfumage, la localisation des dispositifs de coupures générales des énergies ; - la consigne pour traiter un déversement accidentel ; - la consigne en cas d‘incendie qui comprend également la procédure d’arrêt d’urgence générale des énergies (électricité, gaz naturel). 17/17 Ces 2 consignes et le plan d’intervention sont affichés aux emplacements stratégiques sur le site (à proximité des kits antipollution, au point d’affichage sécurité par exemple).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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