Installation classée à Saint-Martin-Boulogne (62280), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 décembre 2024 — aucune suite administrative proposée.
Au regard des constats réalisés durant la visite d’inspection, il n’est pas proposé de suites administratives.
11points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Situation administrative - Quantités présentes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/02/2020, article 1.2.1
Les quantités sont respectées : - Les déchets dangereux comprennent les DDS (dans un local dédié), huiles de vidange (dans une borne de collecte), piles et batteries, ampoules, pneus, DASRI (seringues), radio et DEEE : 2 bennes gros électroménagers froid et hors froid, un bac petits appareils ménagers et des bacs petits DEEE dans le local dédié. L’exploitant stocke à part les DEEE équipés de batteries. - Il y a 10 bennes à quai : bennes de 35 m³ pour les encombrants, mobiliers, bois, ferraille, cartons, papiers, plâtre, plastiques et deux bennes de 15 m³ pour les gravats. - Les déchets verts sont stockés sur une zone de dépôt au sol de 180 m³.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 14
Les locaux à risque incendie sont équipés de dispositifs de désenfumage, locaux DEEE, DDS et réemploi. Les surfaces sont conformes : 2 % de la superficie (dossier d’enregistrement octobre 2019) En plus des exutoires de fumée en toiture, les portes sont grillagées et des ventilations hautes et basses sont percées dans les murs Les commandes manuelles sont situées prés des portes. Le désenfumage a été contrôlé par le Bureau Veritas le 05/12/24.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 16
La voirie d’accès au site permet l’attente des usagers sans perturber la circulation sur la voie publique attenante. Le site est facilement accessible aux engins lourds dans la partie basse destinée à manipuler les bennes. Il n’y a pas de croisement avec les véhicules légers. Le site comporte un niveau haut pour le déchargement des véhicules légers dans les bennes. Il est sécurisé par des barrières et des rampes aménagées de façon à éviter la chute d’un véhicule. Les voies en parties hautes et basses sont suffisamment larges.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
Les installations électriques ont été vérifiées par le Bureau Veritas le 15/10/24. L’exploitant a fait établir des certificats Q18 (état de conformité de l'installation) et Q19 (vérification des installations électriques par thermographie infrarouge) qui attestent de l’absence de dangers. Les éventuelles observations sont levées en interne en régie par les électriciens de la CAB.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
Les locaux techniques ( DEEE, DDS, réemploi) sont équipés de détecteurs de fumées. La détection a été vérifiée par le Bureau Veritas le 05/12/24. Vu la centrale incendie. Pas de détecteur en défaut. Présence de l'étiquette « 2024 ».
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
- L'installation dispose d'une ligne téléphonique pour alerter les secours. - Un poteau incendie public est situé à proximité de l’entrée de l’installation. Le débit a été vérifié par VEOLIA le 19/04/2024 : 100 m3/h sous 1 bar. - Les installations sont équipées d’extincteurs : vérification par SIMIE le 12/12/24
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 27
Les piétons peuvent circuler de manière sécurisée entre les différentes zones de dépôt. Les quais sont en hauteur et des dispositifs anti-chute fixes sont installés tout le long des zones de déchargement. Des panneaux signalant le risque de chute sont affichés. La partie basse du quai, où sont manipulés les contenants, est strictement réservée aux personnels de service. Un affichage visible interdit cette zone aux usagers. L’éclairage est adapté et les locaux, les voies de circulation et les aires de stationnement sont exempts de tout encombrement gênant la circulation des véhicules ou des piétons.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29
- Le sol du local DDS est en béton. Le réseau de récupération des eaux du local est équipé d’une vanne d’isolement extérieure maintenue fermée en permanence. - […], stockés dans le local dédié, sont déposés dans des bacs de rétention d'un volume suffisant et adaptées aux récipients contenus. Il n'y a pas de mélanges de produits incompatibles. - Les récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention. - Les huiles de vidanges sont récupérées dans une borne avec une double enveloppe. - Le confinement des eaux incendie est réalisé par une rétention sur voirie de 166 m³. Le réseau d’eau pluvial est isolé par un ballon obturateur gonflable. Le dispositif permettant de déclencher l’obturation est clairement identifié. Son fonctionnement a été contrôlé par le constructeur HUSTHANE le 23/09/24.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (voiries et plate-forme) sont collectées par un réseau spécifique et transitent par un déshuileur-débourbeur avant de rejoindre le réseau d’eau pluviale de la zone de l’Inquêtrie. Le déshuileur-débourbeur a été vidangé le 19/06/24 par VEOLIA EAU
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 3.2
La déchetterie est équipée d’une clôture et de portails la rendant inaccessible en dehors des heures ouvrables. Les jours et heures d’ouverture ainsi que la liste des déchets acceptés sont affichés sur un panneau situé à l’entrée de l’installation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.4
Le site accepte les huiles végétales usagées et les huiles de vidange automobiles. Les huiles végétales sont réceptionnées par le personnel, afin d’éviter les mélanges, est stockées dans des fûts situés à l’intérieur du local déchets dangereux qui forme rétention. Les huiles automobiles sont réceptionnées dans une borne équipée d’une double enveloppe et d’un niveau visible. La borne est à l’écart des véhicules. Un kit absorbant est disposé à proximité.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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