Installation classée à Saint-André-de-l'Eure (27220), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 janvier 2026 — aucune suite administrative proposée.
L'exploitant a mis en place les mesures correctives permettant de satisfaire l'arrêté préfectoral de mise en demeure du /2025, le présent rapport acte la levée de la mise en demeure.
6points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 17.II
Les réponses ci-après ont été apportées aux demandes formulées lors de l'inspection du 10/01/2025 : Demande n°2 : l’inspection demande à l’exploitant de lui transmettre l’attestation Q18 du contrôle des 27 et 28 janvier 2025 afin de confirmer que les travaux réalisés par l’électricien sont suffisants et ont permis de conclure à une installation électrique conforme. Demande n°3 : L’inspection demande à l’exploitant de tenir à disposition du contrôleur les plans et dossiers techniques du nouveau bâtiment afin de lever les observations et limites d’intervention sur ce thème.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 17.III
Les réponses suivantes ont été apportées aux demandes formulées lors de l'inspection du 10/01/2025 : Demande n°4 : l'exploitant doit établir une liste des matériels et installations électriques existants dans l'établissement dans laquelle figure les réseaux de distribution des circuits de force et d'éclairage afin que ces équipements fassent l'objet du contrôle et lever les limites d'intervention du rapport.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 19.I
Les réponses suivantes ont été apportées afin de répondre à l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 13/02/2025 : L'exploitant a identifié 2 zones à surveiller pour le risque incendie : - le local dans lequel se trouve le robot de traitement de surfaces et les installations électriques associées : 9 détecteurs sont installés. - le local de stockage d'acétone : 2 détecteurs sont installés. La centrale d'alarme a été changée afin de regrouper les alarmes de ces dispositifs. Des tests ont été réalisés à la mise en service. Le plan d'intervention est en cours d'actualisation afin de prendre en compte ces nouveaux dispositifs de sécurité. L'exploitant précise que le robot de traitement de surfaces ne génère pas d'émissions atmosphériques nécessitant un système d'aspiration.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 19.II
Les réponses suivantes ont été apportées afin de répondre à l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 13/02/2025 : L'exploitant a mis en place des fiches permettant d'identifier le prestataire concerné et faciliter la gestion de l'alarme. Le report de l'alarme est transmis à l'exploitant via les téléphones portables. Les consignes d'urgence mentionnant les modalités d'alerte des secours sont affichées à l'entrée du site.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 19.III
Les réponses suivantes ont été apportées afin de répondre à l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 13/02/2025 : Le système de détection incendie a été mis en service en juin 2025, le premier contrôle interviendra en 2026. Un contrat de maintenance en date du 11/06/2025 avec la société ASI a été présenté lors de l'inspection.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 20.III
Les réponses suivantes ont été apportées aux demandes formulées lors de l'inspection du 10/01/2025 : 10/11 Demande n° 5 : l'exploitant doit ajouter une vanne d'isolement en amont du réseau communal des eaux usées afin de pouvoir éviter tout écoulement accidentel vers ce réseau. • Constat lors de la visite terrain : l'exploitant a acheté des dispositifs à placer dans la canalisation des eaux usées à obturer en cas d'écoulement accidentel (ballon à gonfler). L'inspection a constaté la présence de cet équipements et de plaques d'obturation à placer sur les bouches d'eaux pluviales. L'exploitant a mis en place une sensibilisation du personnel pour l'usage de ces dispositifs. Demande n° 6 : l'exploitant doit préciser les modalités d'obturation des réseaux dans ses consignes ainsi que l'emplacement des vannes sur le plan du site (plan à tenir à disposition des secours). • Constat lors de la visite terrain : le plan d'intervention du site est en cours d'actualisation, il est affiché à l'entrée du site : la localisation des vannes/dispositifs d'obturation est signalée dessus. La consigne d'urgence précise les modalités de mise en œuvre du dispositif d'obturation en cas de déversement accidentel" mais ne signale pas ces modalités "en cas d'incendie" (voir Observation). Demande n°7 : l'inspection demande à l'exploitant de dimensionner le volume des eaux d'extinction à retenir en cas d'incendie tel que demandé par l'article 20 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 susvisé et justifier les modalités de confinement de ces eaux d'extinction. • L'exploitant a initié une réflexion sur ce sujet, le bureau d'études a fourni un premier calcul. des pistes pour confiner sur le site ont été envisagées : confinement dans les bâtiments et en extérieur. L'exploitant a transmis la note explicative (pièce jointe n°8) pour expliciter la stratégie retenue. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation : le site est en évolution, un projet de construction d'un nouveau bâtiment est en cours réflexion, à l'occasion du prochain porter à connaissance, l'exploitant actualisera ses calculs de besoin en eau et de rétention des eaux d'extinction afin de s'assurer qu'il dispose des moyens opérationnels suffisants (fiches D9 et D9A). 11/11
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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