Inspections ICPE

Sofidel France Etablissement de Ingrandes

Installation classée à Ingrandes (86220), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 mars 2022 — aucune suite administrative proposée.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0007208644
CommuneIngrandes (86220)
DépartementVienne
RégimeAutorisation
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDnon
État d'activitéEn exploitation avec titre
Service d'inspectionDREAL NA
Inspections listées1 depuis 16 mars 2022
SIRET41119888000055

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donnécomment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

La visite d'inspection objet du présent rapport n'a pas mis en évidence d'écart sur les points contrôlés. Elle a pointé quelques dispositions perfectibles (stockage en hauteur d'une palette sur rétention potentiellement incompatible avec le dispositif d'extinction automatique d'incendie ESFR en sous- toiture, mesure à prendre pour la mise en rétention du site à intégrer aux excercies incendie, ...) que l'exploitant a pris en compte. Il reste à confirmer l'adéquation au système d'extinction automatique d'incendie d'un stockage en hauteur de cubitainers sur rétention individuelle, à préciser le volume d'eaux disponibles pour les pompiers en cas d'incendie, et l'absence de risque d'écoulement d'eaux d'extinction d'un incendie par le réseau d'eau pluviale de toiture. -4)

10points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite

Phasage mise en exploitation

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/10/2011, article 1.4.1 dans sa rédaction résultant de l’APC du 10/12/2013

Seule la phase 1 a été mis en œuvre.

Proposition de l'inspection : Sans objet

Thèmes : Situation administrative · Consistance des installations

Gardiennage et contrôle des accès

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/10/2011, article 7 .1.1.1

L’établissement est clôturé. Un poste de garde filtre les accès. L’exploitant indique qu’une personne est présente en permanence sur site pour assurer le gardiennage. Il est par ailleurs précisé que l’établissement emploie environ 100 personnes, et fonctionne en 3*8 la semaine.

Proposition de l'inspection : Sans objet 4/11

Thèmes : Risques accidentels · Prévention intrusion

Bâtiments et locaux

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/10/2011, article 7 .1.2 dans sa rédaction résultant de l’APC du 10/12/2013

L’exploitant présente un plan de l’établissement mentionnant les murs coupe-feu. Daté du 25 juin 2015, ce plan met en évidence un compartimentage et des murs coupe-feu conformes à la prescription.

Proposition de l'inspection : Sans objet

Thèmes : Risques accidentels · Compartimentage

Etat des stocks

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 46

L’exploitant indique utiliser un progiciel de gestion intégré qui lui permet de connaître l’état des stocks à tout moment, y compris à distance. Le jour de la visite d’inspection, la consultation de l’état des stocks met en évidence pincipalement la présence dans l’établissement d’environ : - 1 600 t de bobines mères ; - 1 800 t de produits finis.

Proposition de l'inspection : Sans objet 5/11

Thèmes : Risques accidentels · Etat des matières stockées

Dispositions particulières applicables aux stockages de papiers,...

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/10/2011, article 7 .1.2.1

Vérification par sondage de la conformité à ces dispositions. Le bâtiment « produits finis » est composé de trois cellules, dont la plus grande est inférieure à 5 000 m². Lors de l’inspection, il n’a pas été mis en évidence d’îlot de superficie supérieure à 2 500 m².

Proposition de l'inspection : Sans objet 6/11

Thèmes : Risques accidentels · Conditions de stockages

Moyens d’intervention

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/10/2011, article 7 .4.2

Lors de la visite d’inspection objet du présent rapport, la vérification périodique des moyens incendie a été contrôlée par sondage. Il a ainsi été relevé les contrôles suivants : • robinets incendie armés : juin 2021 ; • extincteurs : juin/juillet 2021 ; • système de désenfumage : juillet 2021 ; • groupes motopompes du système d’extinction automatique d’incendie : vérification hebdomadaire le 9 mars 2022 ; • portes coupe-feu : février 2022 (la bonne fermeture d’une porte coupe-feu a également été testée, avec succès). L’exploitant précise procéder mensuellement à un test de fermeture de chaque porte coupe-feu. La présence dans le magasin « bobines » de cubitainers IBC (GRV) de colles et colorants dotés de rétentions dédiées entreposés sur plusieurs niveaux d’un rack a été constatée. La compatibilité d’un tel stockage avec le système d’extinction automatique doit être vérifiée. En effet, en cas de départ de feu dans un niveau inférieur, la rétention des cubitainers des niveaux supérieurs est de nature à s’opposer à l’arrosage du foyer par l’extinction automatique. De même, il a été constaté la présence au niveau supérieur d’un rack du magasin C1 de liquides encartonnés sur rétention (a priori des gels hydroalcooliques) alors que les niveaux inférieurs du même rack accueillent des matières combustibles : la protection par le système d’extinction automatique d’incendie de ces dernières s’en trouve entravée

Proposition de l'inspection : Sans objet 7/11

Thèmes : Risques accidentels · Entretien des moyens d’intervention

Lutte contre l’incendie – exercices

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article Annexe I – Point 2.2.14

L’exploitant indique que le personnel reçoit une formation incendie tous les deux ans. Il précise qu’il n’a pas réalisé d’exercice incendie au cours des deux dernières années, à cause de la pandémie de covid. Le compte rendu du dernier exercice a été présenté. Il est daté du 30 juillet 2019, et décrit le déroulement d’un scénario complet. Alors qu’il fait état d’un incendie, il est relevé qu’il ne mentionne pas la mise en rétention du site par fermeture de la vanne de confinement en sortie de bassins.

Proposition de l'inspection : Sans objet 8/11

Thèmes : Risques accidentels · Moyens de lutte contre l’incendie

Ressource en eau et en mousse

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/10/2011, article 7 .4.3 dans sa rédaction résultant de l’APC du 10/12/2013

L’établissement n’est pas doté de bassin incendie, mais de deux réserves d’eau, respectivement de 1 500 m³ et de 1 200 m³. L’un sert à l’alimentation du réseau d’extinction automatique d’incendie, l’autre à l’alimentation des poteaux incendie. Ce dernier est équipée 4 de raccords pompiers.

Proposition de l'inspection : Sans objet 9/11

Thèmes : Risques accidentels · Moyens incendie

Ressource en eau et en mousse

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/10/2011, article 7 .4.3 dans sa rédaction résultant de l’APC du 10/12/2013

Les dix poteaux incendie figurent sur le plan de l’établissement daté du 25 juin 2015. Lors de la visite, la présence de poteaux incendie a été constatée. La présence d’un système de détection optique a également été visualisée en partie haute de l’atelier de transformation. Les volumes d’eau disponible, constitué des réserves de 1 500 m³ et 1 200 m³ s’élève à 2700 m³. Il apparaît inférieur au volume total prescrit, qui s’établit à 2 800 m³ (2 * 600 + 1 000 + 600) ; il est notamment observé que le cumul du volume d’eau prescrit pour les pompiers et les poteaux incendie s’éleve à 1 600 m³ alors que celui effectivement disponible à ces fins apparait de 1 200 m³.

Proposition de l'inspection : Sans objet 10/11

Thèmes : Risques accidentels · Moyens incendie

Confinement des eaux incendie

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/10/2011, article 7 .4.5.1 dans sa version résultant de l’APC2016

La présence de deux bassins au sud du site a été constatée. L’un collecte les eaux pluviales de toiture, l’autre les eaux pluviales de voirie. Ils étaient vides. L’exploitant a indiqué où la vanne de mise en rétention se situe. Il n’a cependant pas été possible de la visualiser dans le cadre de cette visite, les moyens pour ouvrir la trappe d’accès n’étant pas entreposés à proximité mais dans l’établissement. L’exploitant n’a pas su indiquer si les deux bassins fonctionnent en série ou en parallèle, et si le séparateur débourbeur/déshuileur présent à leur niveau est situé en amont d’eux ou en aval ; avant ou après la vanne de mise en rétention.

Proposition de l'inspection : Sans objet 11/11

Thèmes : Risques accidentels · Confinement des eaux d’extinction

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

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