Installation classée à Nazelles-Négron (37530), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 avril 2025 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/10/2024, article 2.1.3
L’inspection a constaté que les voies de circulation et aires de stationnement étaient imperméables et convenablement nettoyées. Cependant les voies de circulation ne sont matérialisées sur le site. Par ailleurs l’exploitant a prévu de réaliser un aménagement paysager sur les abords du site. Le devis n° DEV00000342 du 21/03/2025 signé « bon pour accord » le 31/03/2025, a été transmis à l’inspection pour l’installation de plusieurs haies vives, afin de créer un écran de végétation devant le boulevard de l’industrie. Pdc n° 2 : L’aménagement paysager n’est pas réalisé et les voies de circulation ne sont pas matérialisées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 7/17 L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat [Pdc n°2] formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 3.2
L’inspection a constaté que les heures d’ouverture et la liste des déchets acceptés sur le site n’étaient pas affichées à l’entrée de l’installation. L’exploitant a précisé que c’était prévu. Pdc n° 3 : Les heures d’ouverture et la liste des déchets acceptés sur le site ne sont pas affichées à l’entrée de l’installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat [Pdc n°3] formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/10/2024, article 3.2.2
L’exploitant a modifié la rétention du site par une cuve aérienne au lieu d’un bassin, il a indiqué ne pas avoir mis le plan des réseaux à jour. Par ailleurs, celui-ci doit être daté et comporter : - l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation, - les dispositifs de protection de l'alimentation, - les secteurs collectés et les réseaux associés, - les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...), - les ouvrages d'épuration interne avec leur point de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu). Pdc n° 4 : Le plan des réseaux n’est pas à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat [Pdc n°4] formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/10/2024, article 5.2.2
11/17 L’inspection a constaté un recul de 10 mètres par rapport aux limites du site. Cependant les aires de stockages mentionnées dans le plan situé en annexe 1 sont différentes de la réalité. L’exploitant a indiqué que pour des raisons de facilité, il a réorganisé les aires de stockages. L’exploitant a indiqué qu’il devait faire un PAC (porter à connaissance) en mettant à jour les aires de stockages et les flux thermiques de son étude de danger transmis lors du dépôt du dossier ou remettre les déchets à leur place comme initialement présentés. Pdc n° 8 : Les déchets ne sont pas entreposés conformément au plan de l’annexe 1. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat [Pdc n° 8] formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Mesures périodiques des niveaux sonores et de l’émergence
Protection contre la foudre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/10/2024, article 5.2.4
L’exploitant a indiqué ne pas avoir réalisé d’analyse du risque foudre (ARF). Pdc n° 9 : L’analyse du risque foudre (ARF) n’a pas été réalisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat [Pdc n° 9] formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Mesures périodiques des niveaux sonores et de l’émergence
Confinement des déversements et pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/10/2024, article 5.2.6.V
L’inspection a constaté la présence d’une citerne aérienne. Interrogé sur la capacité de celle-ci, l’exploitant a indiqué un volume approximatif de plus de 300 m³. Le site est équipé de 2 pompes de relevage. Il n’existe cependant aucun marquage du volume de la citerne. La vanne d’obturation permettant le confinement n’est également pas repérée visuellement. Une procédure sur la mise en ouvre du confinement doit être rédigée et située à proximité de la vanne de confinement ainsi que dans le PDI (Plan de Défense Incendie). Par ailleurs, l’exploitant prévoit la mise en œuvre du confinement en cas de coupure d’électricité. Pdc n° 11 : La citerne aérienne n’est pas équipée d’un panneau indiquant son volume. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat [Pdc n° 11] formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/10/2024, article 5.3.1
L’inspection a constaté que les GRV de 1000 litres n’étaient pas remplis d’eau et ne sont pas disposés à proximité des stockages présentant un risque spécifique. L’exploitant a indiqué qu’il attendait l’arrivée d’un engin spécifique à la manipulation des déchets et servant à l’éclatement des GRV pour mettre en place ses derniers. Il a été constaté la présence de 2 RIA installés en février et mars 2025.15/17 Pdc n° 12 : L’exploitant n’a pas installé la totalité de ses moyens de lutte contre l’incendie et notamment les GRV de 1000 litres. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat [Pdc n° 12] formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/10/2024, article 7.1.2
L’inspection a constaté que les portiques de radioactivité sont présents, mais ne sont pas encore installés. L’exploitant a indiqué que les installations électriques concernant les portiques de radioactivités seraient installés prochainement. Pdc n° 13 : L’établissement n’est pas équipé d’un système de détection de la radioactivité opérationnel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat [Pdc n° 13] formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
L’inspection a constaté que le plan de défense incendie n’était pas réalisé. Pdc n° 14 : L’établissement ne dispose pas d’un plan de défense incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat [Pdc n° 14] formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.2
L’inspection a constaté que les aires de stockage ou conteneurs destinés à l’entreposage des déchets ne sont pas clairement indiquées. L’exploitant a indiqué que cela serait fait. Pdc n° 15 : Les aires de stockage ou conteneur destinés à l’entreposage des déchets ne sont pas clairement indiquées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 17/17 L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat [Pdc n° 15] formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/10/2024, article 1.5.3.1
L’inspection a constaté que les anciennes cuves de gasoil et de GNT de 5 m³ chacune ont été retirées et posées sur le site en attente d’évacuation. Les travaux d’enlèvement des deux cuves et de la dalle béton associée ont été réalisés du 28 au 30 octobre 2024. L’exploitant a fourni le rapport d’étude n° IDA240406 du 16/01/2025 de la société IDDEA concernant le diagnostic de pollution des sols aux droits des anciennes cuves. Le rapport indique dans ses conclusions que : Aspects liés à la gestion de la source et recommandations associées « Les cuves ayant été évacuées et les sols impactés adjacents excavés latéralement jusqu’aux limites techniques et verticalement jusqu’au toit de la nappe, la source sol est considérée comme gérée. IDDEA recommande l’évacuation des terres extraites in fine en filière adaptée et le remblaiement de la fouille par l’apport de matériaux sains extérieurs au site. […], Aspects liés à la compatibilité sanitaire et recommandations associées […], Aucune préconisation sanitaire n’est donc émise en l’absence de cible à ce stade. Il est recommandé de conserver la mémoire des teneurs résiduelles dans les sols de cette zone et, en cas d’évolution des usages dans ce secteur, de vérifier la compatibilité sanitaire entre la qualité des sols et les usages prévus. Estimation des filières d’élimination des terres excavées Sans préjuger de la validation finale des filières concernées, les terres extraites pourraient être évacuées en Installation de Stockage de Déchets Non dangereux (ou biocentre). Remarques, informations et préconisations complémentaires En cas de changement d’usage, les présentes conclusions seraient à réévaluer. L’inspection a constaté que le remblaiement des cuves a été effectué et que les terres excavées d’environ 20 m³ sont en attente d’évacuation dans des bennes dans une filière adaptée. Pdc n° 1 : Pas de non-respect constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs de l’évacuation des terres excavées dans une filière adaptée (de préférence en biocentre) avant le 09/10/2025. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/10/2024, article 3.3.2.1
9/17 L’inspection a constaté la présence d’un regard permettant la prise d’échantillon des eaux pluviales aisément. Pdc n° 5 : Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/10/2024, article 3.4.2
L’exploitant a fourni un résultat d’analyse n° ULY25-006361-1 du laboratoire WESSLING daté du 26/02/2025 indiquant les résultats suivants : Paramètres VLE Analyse du 19/02/2025 pH compris entre 5,5 et 8,5, 7,8 Conductivité < 1100 µS/cm 914 µS/cm Hydrocarbures < 10 mg/l < 0,05 mg/l Métaux totaux < 15 mg/l 263 µg/l L’inspection a également constaté que le puits n’était pas recouvert et que le danger de chute dans celui-ci était important. L’exploitant a devant l’inspection procédé à la mise en place d’une plaque afin de le recouvrir. Pdc n° 6 : Pas de non-respect constaté. 10/17 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant sécurise le puits de manière plus efficace afin d’en interdire toute chute accidentelle et transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Mesures périodiques des niveaux sonores et de l’émergence
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/10/2024, article 4.2.3
L’exploitant a indiqué ne pas avoir encore réalisé une mesure de bruit et de l’émergence depuis la remise en service du 6 janvier 2025. Cette mesure du niveau de bruit et de l’émergence doit être réalisée dans l'année de remise en service, soit avant le 9 octobre 2025 (12 mois après la délivrance de l'APC). Pdc n° 7 : Pas de non-respect constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs dès réalisation et réception du rapport de la mesure du niveau de bruit et de l’émergence avant le 9 octobre 2025. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Thèmes : Risques chroniques · Mesures périodiques des niveaux sonores et de l’émergence
Accessibilité des engins de secours à proximité de l’installation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/10/2024, article 5.2.5
L’inspection a constaté la présence de 2 accès sur le site d’une largeur de plus de 10 mètres chacun. Un accès depuis le boulevard de l’industrie et un accès depuis la rue des Ormes. Pdc n° 9 : Pas de non-respect constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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