Installation classée à Cours (69470), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 juillet 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Concernant les risques d'effets domino, l'Inspection propose de lever l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 14 juin 2022.
6points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Risques d'effets domino
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/06/2011, article 23.2
Lors de la visite du 6 avril 2022, l'Inspection avait constaté que des portes coupe-feu étaient installées entre les locaux de l'usine n°1 et ceux de l'usine n°4 mais que le degré coupe-feu entre ces usines n°1 et 4 n'était pas assuré, en particulier au niveau des parties vitrées verticales de l'usine n°1 surplombant l'usine n°4. Pour ce qui est des produits de conditionnement (palettes en bois, cartons/plastiques), l'Inspection avait constaté qu'ils n'étaient pas stockés conformément aux hypothèses de l'étude dangers de juin 2014, à savoir en petites quantités en îlots sur des aires dédiées et identifiées avec des détecteurs automatiques d'incendie au niveau de chacune de ces zones. Lors de la visite du 5 juillet 2023, l'Inspection avait constaté que l'exploitant avait procédé à : - un renforcement du degré coupe-feu au niveau des parties vitrées précitées qui avaient été obstruées par un matériau coupe-feu 90 minutes. Aussi, l'exploitant avait commandé en mai 2023, après étude par un bureau d'études spécialisé, la mise en oeuvre d'une protection supplémentaire au niveau de la toiture pour réduire le risque de propagation d'un incendie entre les toitures des usines 1 et4 ; - une réorganisation du stockage des produits de conditionnement sans que celle-ci ne corresponde à celle de l'étude dangers de juin 2014. A noter que la détection généralisée de l'usine 4 couvre ces stockages.5/12 Par courrier du 5 avril 2024, l'exploitant a transmis à l'Inspection, en plus de la facture de réalisation des travaux datant d'octobre 2023, un document établi par le laboratoire EFECTIS, en date du 18 avril 2023, relatif à l'évaluation du degré de résistance au feu EI120 de la protection en panneau sandwich fixée sur une ossature acier, répondant ainsi à la demande de l'Inspection de justifier le renforcement du degré coupe-feu entre les usines n°1 et 4. Dans le cadre de la présente visite, l'exploitant a rappelé que le bâtiment 4 fait l'objet d'une détection incendie généralisée qui n'est pas exigée par l'arrêté préfectoral du 23 juin 2011 modifié. L'Inspection a néanmoins constaté que l'exploitant n'a pas étudié l'impact de la réorganisation du stockage des produits de conditionnement sur les conclusions de l'étude de danger de juin 2014. L'Inspection considère que les modifications réalisées, que ce soit sur l'emplacement des stockages et la mise en place d'une détection généralisée nécessitent la mise à jour de l'arrêté préfectoral précité. Dans ces conditions, l'Inspec
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 01/08/2019, article 5
Lors de la visite du 5 juillet 2023 l'Inspection avait constaté que le mur périphérique du bâtiment, en particulier dans sa partie Est, présentait un état de dégradation ne permettant pas d'assurer son étanchéité en cas de confinement des eaux d'extinction à l'intérieur du bâtiment. L'exploitant avait indiqué avoir depuis la visite du 6 avril 2022 : - retravaillé sur l'identification de l'implantation des réseaux d'évacuation des eaux de toiture du bâtiment. Les plans avaient été mis à jour en conséquence ; - travaillé avec une société spécialisée dans la fourniture d'obturateurs autonomes. La proposition commerciale correspondante avait été présentée à l'Inspection. Une nouvelle révision de l'étude technico-économique, visant à répondre aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 1er août 2019, n'avait pas été transmise à l'Inspection. L'exploitant l'avait justifié au regard des points restant à étudier pour la mise en place d'un confinement des eaux d'extinction à l'intérieur du bâtiment. L'Inspection avait considéré que les études nécessitaient effectivement des approfondissements afin de fiabiliser les solutions techniques envisagées. Par courrier du 8 mars 2024, l’exploitant a transmis à l’Inspection une version révisée de l’étude technico-économique, datant du 21 décembre 2023, concluant sur les solutions à mettre en œuvre pour confiner les eaux d'extinction. Ce courrier fournit aussi les informations suivantes : - les obturateurs gonflables ont été installés sur les quatre canalisations d’eaux pluviales concernées et la modification destinée à supprimer deux rejets d’eaux pluviales de toiture a été réalisée fin décembre 2023 ; - les travaux de reprise et d’étanchéification des murettes périphériques ont été réalisées fin décembre 2023 ; - les barrières levantes au droit des deux portails situés en façade ouest du bâtiment devaient être installées début avril 2024 ; - le remplacement des portes piétonnes avec création d’une réhausse de seuil était également prévu début avril 2024 ; - la vanne de fermeture V2 sur le réseau d’eaux pluviales extérieur, au droit de l’ouvrage d’engouffrement situé au sud-est du site a été installée fin décembre 2023. Sur l'étanchéité des liaisons au sol des descentes de toiture, l'étude technico-économique transmise conclut : "Après inspection plus approfondies, les pénétrations actuelles des descentes de toiture sont étanches constituées d’une double peau avec le tuyau pluvial enchâssé dans
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/06/2011, article annexe 3
Lors de la visite du 5 juillet 2023, l’Inspection avait constaté, à partir du suivi journalier des paramètres débits, pH et température, des dépassements en température pendant l'été 2022. L'exploitant avait indiqué avoir mis en place, pendant l'arrêt annuel du mois d'août 2022, un calorifugeage des tuyauteries d'alimentation de l'eau à l'intérieur de l'usine 4 pour minimiser le réchauffement de l'eau. Les résultats de l'autosurveillance indiquaient toutefois des dépassements du seuil de 30°C en septembre et octobre 2022. Dans le cadre de la présente visite, l'Inspection a constaté à partir de l'autosurveillance de l'exploitant sur la période janvier 2024-avril 2025, les non-conformités suivantes : - Température : Pour les mois de mai à août 2024, les dépassements de la valeur limite de 30°C représentent plus de 10% de l'autosurveillance journalière ; - DCO: 5% des analyses hebdomadaires menées dans le cadre de l'autosurveillance ont dépassé la valeur limite en concentration et 2% pour le flux ; - Phosphore total : 7% des analyses hebdomadaires menées dans le cadre de l'autosurveillance ont dépassé la valeur limite en concentration ; - Fer : 20% des analyses hebdomadaires menées dans le cadre de l'autosurveillance ont dépassé la valeur limite en concentration ; - Azote global : 16% des analyses hebdomadaires menées dans le cadre de l'autosurveillance ont dépassé la valeur limite en concentration et 2% pour le flux. Parmi les dépassements en concentration, deux analyses, en janvier et février 2024, ont donné des résultats supérieurs à deux fois la valeur limite ; - Hydrocarbures totaux : 8% des analyses hebdomadaires menées dans le cadre de l'autosurveillance ont dépassé la valeur limite en concentration. Aussi, les résultats des contrôles réalisés par un organisme agréé, du quatrième trimestre 2024 et premier trimestre 2025 indiquent : - Fer : dépassement de la valeur limite en concentration (7,6 mg/l pour une valeur limite à 5 mg/l) lors du contrôle du dernier trimestre 2024 ; - DCO : dépassement de la valeur limite en flux (4,01 kgO2/j pour une valeur limite à 3,9 kgO2/j) lors du contrôle du premier trimestre 2025. Concernant le paramètre azote global, l'exploitant a indiqué ne pas utiliser de produit azoté et l'eau d'alimentation présente régulièrement des concentrations supérieures à la valeur limite fixée dans le rejet du site (3 mg/l). Des résultats d'analyse ont été transmis à l'Inspection permettant de justifier cette information. Les analyses en q
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/06/2011, article annexe 2
Les contrôles inopinés air 2023 et 2024 ont relevé des non-conformités sur plusieurs installations du site vis-à-vis du tableau de l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral précité : - CI 2023 :10/12 COV : Des dépassements des valeurs limites ont été identifiés pour les points de rejets suivants : égouttage sortie bain, tunnel de pré-séchage, sortie tunnel de séchage ; • NOX : Un dépassement de la valeur limite a été identifié pour les bruleurs bain dégraissant ; • Poussières : Un dépassement de la valeur limite a été identifié pour le bruleur four weishaupt. • - CI 2024 : COV : Des dépassements des valeurs limites ont été identifiés pour les points de rejets suivants : tunnel de pré-séchage et sortie tunnel de séchage • Poussières : Un dépassement de la valeur limite a été identifié pour le bruleur four weishaupt. • Dans le cadre de la présente visite, l'exploitant a transmis à l'Inspection : - Plans de gestion des solvants (PGS) au titre des années 2023 et 2024 ; - Schéma de maîtrise des émissions (SME) ; - Rapports de contrôle des rejets atmosphériques réalisés par un organisme agréé, à la demande de l'exploitant, en décembre 2023 et décembre 2024. Les résultats indiquent des dépassements en COV uniquement : Contrôle du 6 décembre 2023 : Dépassement des valeurs limites en COV pour les points de rejets suivants : entrée tunnel de séchage, sortie tunnel de séchage ; • Contrôle du 2 décembre 2024 : Dépassement des valeurs limites en COV pour les points de rejets suivants : tunnel de pré-séchage, entrée tunnel de séchage, sortie tunnel de séchage. • Composés organiques volatils Concernant les COV, le site disposant d’un schéma de maîtrise des émissions, les valeurs limites de l’annexe 2 de l’arrêté préfectoral du 23 juin 2011 modifié ne sont pas applicables sous réserve que le flux total d’émissions de COV de l’établissement ne dépasse pas le flux qui serait atteint par une application stricte des valeurs limites d’émissions canalisées et diffuses définies dans l’arrêté précité. A noter que le PGS au titre de l'année 2023 a été réalisé par l'exploitant à partir des résultats du contrôle inopiné 2023 comme demandé par l'Inspection dans son courrier du 19 octobre 2023. Le PGS au titre de l'année 2024 été réalisé par l'exploitant à partir des résultats du contrôle du 2 décembre 2024. […] au titre des années 2023 et 2024 concluent que les émissions totales de solvants en 2023 et 2024 sont inférieures de respectivement 35,5% et 42% par rapport à l'émission cible défini
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 17
Dans le cadre de la présente visite, l'Inspection a constaté : - le rapport de contrôle des installations électriques du 6 août 2024 indique six non-conformités dont trois déjà signalées. Le dernier certificat Q18, datant du 6 août 2024, conclut toutefois que "la vérification a consisté en une vérification complète des installations électriques" et que "l'installation électrique ne peut pas entraîner des risques d'incendie et/ou d'explosion" ; - le dernier certificat Q19, datant du 26 mars 2025, conclut à deux défauts de priorité 2 (action sous 2 mois à compter de la réception du rapport) et deux défauts de priorité 3 (vérification ou action à réaliser avant le prochain contrôle thermographie périodique). L'exploitant a fourni les justificatifs relatifs à la régularisation des défauts de priorité 2. L'Inspection a néanmoins constaté que les cellules HT n'ont pas fait l'objet de contrôle ni en 2024, ni 2025 et il est indiqué dans les certificats Q19 2024 et 2025 : "Absence d’hublot IR". Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit : - régulariser les observations indiquées dans le rapport de contrôle des installations électriques du 6 août 2024 ;12/12 - s'assurer que les contrôles thermographiques soient complets. En cas d'impossibilité technique, la justification sera tenue à la disposition de l'Inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 01/08/2019, article 5
Lors de la visite du 6 avril 2022, un point avait été fait avec le SDMIS et l'exploitant sur les conditions de mise en oeuvre du stockage d'eau complémentaire identifié comme nécessaire d'après le calcul D9 de l'étude technico-économique référencée "N°19053_SE-1". Le SDMIS avait émis la recommandation d'installer deux conduites rigides d’un diamètre de 70 mm reliant le niveau inférieur (niveau de la réserve d'eau) au niveau supérieur (zone parking arrière du bâtiment 1 de MALERBA) au regard du dénivelé entre la parcelle sur laquelle la cuve est implantée et le site MALERBA situé environ 5 mètres au-dessus. Lors de la visite du 5 juillet 2023, l'Inspection avait constaté que l'exploitant avait bien installé la réserve d'eau incendie requise, sur la parcelle identifiée lors de la visite d'avril 2022. L'exploitant avait indiqué que sa mise en service était en cours (remplissage terminé le jour de la présente visite) et qu'elle serait opérationnelle avant fin juillet 2023. L'Inspection avait aussi constaté que l'exploitant n'avait pas installé les deux conduites rigides précitées et n'avait pas commandé leur réalisation. L'exploitant avait indiqué ne pas avoir eu d'échange avec le SDMIS sur ce point. Dans le cadre de nouveaux échanges concernant les conduites rigides, le SDMIS a informé l'exploitant, par courriel du 10 janvier 2024, que les deux conduites n'étaient finalement pas judicieuses pour des raisons d'accessibilité, d'opérabilité et de viabilité. Ce point est donc soldé. Dans le cadre de la présente visite, l'Inspection a constaté que la réserve d'eau incendie est bien opérationnelle.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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