Installation classée à Villers-Bretonneux (80800), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 juin 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Malgré les pièces justificatives transmises post-inspection, l'exploitant ne respecte pas les points de contrôle n° 3 et n° 4. L'inspection des installations classées propose à monsieur le préfet de mettre en demeure l'exploitant de respecter ces prescriptions. Un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure est joint au présent rapport.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Prévention des risques technologiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/01/2007, article Titre 7 chapitre 7.3 article 7.3.3
Le rapport de vérification des installations électriques du 26 août 2024 de l'APAVE mentionne 5 observations. Le rapport Q18 du 26/08/2024 de l'APAVE mentionne une vérification partielle des installations électriques et conclut que les installations électriques peuvent entraîner des risques d'incendie ou d'explosion. Suite à la visite d'inspection, l'exploitant a transmis un devis signé en date du 16 juillet 2025 pour lever les observations du rapport de vérification. L'exploitant a transmis par courriel du 30/01/2026 le rapport 135106411-001-1 en date du 18/07/2025 réalisé par l'APAVE. 14 observations sont formulées. L'exploitant n'a pas fourni le rapport Q18. L'exploitant a fourni un devis signé avec bon pour accord en date du 29/01/2026 pour effectuer les travaux. 6/7 L'inspection des installations classées propose de mettre l'exploitant en demeure de respecter la prescription. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra transmettre le rapport de vérification des installations électriques suite aux travaux.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/01/2007, article Titre 7 chapitre 7.3 article 7.3.4
L'exploitant a fourni le rapport de vérification des installations de protection contre la foudre en date du 23/09/2024 réalisé par BCM FOUDRE. Des non-conformités sont relevées pour les parafoudres. L'exploitant n'a pas fourni de rapport de vérification permettant d'attester que les installations de protection contre la foudre sont conformes. L'inspection des installations classées propose de mettre en demeure l'exploitant de respecter la prescription.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/01/2007, article Titre 7 chapitre 7.6 article 7.6.2
Le rapport de vérification des extincteurs de la société EUROFEU en date du 29/10/2024 est conforme. Le rapport de vérification des détecteurs d'incendie du 28/11/2024 a permis de lever les observations en date du 27/11/2024. Le rapport de vérification de EUROFEU du 10/10/2024 mentionne pour le boitier de désenfumage n°146 que les deux vérins sont à remplacer. L'exploitant a fourni par courriel du 30/01/2026, un nouveau rapport de vérification de EUROFEU du désenfumage en date de 25/11/2025 qui indique le vérin du boitier de désenfumage n° 146 est hors-service. L'exploitant a fourni par courriel du 30/01/2026, une attestation de EUROFEU relative au remplacement du vérin du boitier de désenfumage n° 146. Il est précisé que le système est en bon état de fonctionnement lors de l'intervention du 28/01/2026.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/01/2007, article Titre 7 chapitre 7.6 article 7.6.4
Il a été constaté lors de la visite d'inspection que l'exploitant respecte la prescription. Les consignes d'interdiction d'apporter du feu, les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité du site, la procédure pour isoler le site ont été consultées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/01/2007, article Titre 7 chapitre 7.6 article 7.6.6.1
Il a été constaté que le volume de rétention est supérieur à 723 m3 et est constitué par les quais. La vanne est asservie à la détection incendie. L'exploitant a présenté un test d'asservissement réalisé le 17/04/2025 et celui-ci est conforme.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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