Installation classée à Yvetot-Bocage (50700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 mars 2023 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005302028
Commune
Yvetot-Bocage (50700)
Département
Manche
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
1 depuis 22 mars 2023
SIRET
61662009200950
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2711Transit, regroupement, tri, ...équipements électriques mis au rebut
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
La dalle de la plateforme de tri, transit, traitement de déchets et entreposage des véhicules non dépollués présente des dégradations, sa perméabilité est remise en cause. L'inspecteur a constaté la présence d ’une forte turbidité de l ’eau rejetée en sortie du débourbeur/déshuileur et des dégradations de la plateforme. L'exploitant a indiqué lors de l'inspection vouloir entreprendre des travaux sur la partie sud de l'installation, notamment une nouvelle plateforme avec la création d'un nouveau bassin de rétention des eaux pluviales et d ’un nouveau débourbeur/déshuileur. L 'exploitant transmettra un dossier de porter à connaissance complet à l'inspection des installations classées.
14points de contrôle
2avec suites administratives
1susceptibles de suites
10sans suite
Collecte des eaux pluviales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
L'exploitant a transmis les bordereaux de traitement des boues des séparateurs d'hydrocarbures, le dernier date du 16/11/2022 soit de moins d’un an. La plateforme des aires de chargement, déchargement et de stockage présente des détériorations importantes sur plusieurs endroits, son étanchéité est remise en question.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 44
L'exploitant a transmis lors de la visite d'inspection le registre de traçabilité VHU. Le registre n’indique pas la date de réception, de dépollution et l’immatriculation du véhicule hors d’usage.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31
L'exploitant a fourni un justificatif de mesures de rejet datant de moins d'un an, ce contrôle date du 24 octobre 2022. Les résultats d’analyse sont conformes pour l’ensemble des paramètres. Toutefois, le compte-rendu d’analyse appelle l’attention de l’inspecteur sur les points suivants : - prélèvement fait par le client lui-même, - point de prélèvement exact non précisé. De plus, lors de la visite, il a été constaté une importante turbidité de l'eau de rejet du débourbeur-déshuileur.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 15
L'installation est ceinte sur l'intégralité d'une clôture végétale minimale de 2.5 mètres de haut permettant d'interdire toute entrée non autorisée. Le seul accès à l'exploitation est fermé par une barrière munie d'un barillet à clé ce qui autorise le passage durant les heures d'ouverture.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/11/2012, article 20
L'installation dispose d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours et pour faciliter l'intervention des services incendie, un pan des locaux est situé à l'entrée du site. Pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter en eaux en cas de sinistre, deux poteaux incendie situé pour le premier à 85 mètres et pour le deuxième à 115 mètres de l'exploitation avec des débits de 105m3/h et de 115m3/h. Dans différents endroits du site, des conteneurs (GRV) de 1m 3 remplis d'eau sont entreposés pour intervenir en cas de départ d'incendie. Le contrôle des extincteurs a été effectué le 05 août 2022. 4 personnes de l'exploitation ont participé le 5 décembre 2022 à une formation incendie avec manipulation d'extincteurs.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25>I
Les différents fûts contenant des effluents polluants sont stockés sur rétention comme exigé par l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012. Le volume et le nombre de ces rétentions sont suffisants.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25 > V.
La vanne de fermeture pour le confinement des eaux en cas d'incendie est située entre le bassin de rétention et le séparateur hydrocarbures de 17 000 litres.
Entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des VHU―
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 > III.
Les batteries sont stockées dans des caisses étanches à l'abri des intempéries. Les conteneurs réceptionnant les fluides extraits des véhicules terrestres hors d'usages sont entièrement fermés, étanches et munis d'un dispositif de rétention.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 42
L'atelier de dépollution est aéré et ventilé, l'aire de dépollution est à l'extérieur. Le personnel participant à la dépollution des véhicules dispose des certifications idoines, notamment des fluides frigorigènes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 43
L'exploitant a transmis les bordereaux de suivis des déchets dangereux (BSD) et le registre des déchets sortants. Ceux-ci n’appellent pas d’observations.
Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage avant dépollution
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 > I.
Les véhicules hors d'usages non dépollués sont entreposés sur une dalle et aucun empilement n'est pratiqué. La dalle présente des défauts de perméabilité.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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