Installation classée à Amboise (37400), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 septembre 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/10/2010, article 2.11
L’exploitant n’a pas entrepris de travaux concernant le confinement des eaux d’extinction pour le quai de transfert des ordures ménagères et des collectes sélectives. Le constat précédent est reconduit. Pdc (Point de Contrôle) n°1 : Aucune disposition n’est prise pour confiner les eaux d’extinction et les matières dangereuses sur le site, en cas d’accident ou d’incendie sur la partie du quai de transfert des ordures ménagères et collectes sélectives. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat [PdC n°1] formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/10/2010, article 5.7
Une nouvelle fois, l’exploitant, n’a pas été en mesure de justifier du respect des VLE (Valeurs Limites d’Émission) des 2 points de rejets aqueux situés sur le site. L’exploitant a indiqué effectuer des mesures des eaux contenues dans le bassin servant à arroser les tas d’andains pour le compostage. L’inspection lui a indiqué que les analyses des eaux contenues dans ces bassins n’étaient pas obligatoires, mais que les eaux pluviales sortant du site devaient être analysées au regard des paramètres susmentionnés dans les arrêtés ministériels applicables au site. Le constat précédent est reconduit. Pdc n° 2 : L’exploitant n’est pas en mesure de justifier du respect des VLE (Valeurs Limites d’Émission) sur le rejet des eaux résiduaires concernant les 2 points de rejets du site équipés d’un séparateur à hydrocarbures. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat [PdC n°2] formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1
L’inspection a constaté que l’exploitant dispose d’un registre d’entrée informatique disposant de l’ensemble des éléments demandés à l’exception des codes du traitement qui va être opéré dans l'établissement. Le constat précédent est modifié comme suit : Pdc n° 3 : Le registre des entrées des déchets entrant ne comporte pas le code du traitement qui va être opéré dans l'établissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat [PdC n°3] formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 4.1
L’exploitant a montré à l’inspection la facture n° FA510 de la société DPI SECURITE datée du 26/12/2024 indiquant l’entretien des 12 extincteurs présents sur le site. L’exploitant a indiqué avoir subi un acte de vandalisme sur son RIA situé sur le quai de transfert des collectes sélectives et des ordures ménagères. L’inspection a constaté que le tuyau a été effectivement sectionné et n’est plus utilisable en l’état. Par ailleurs le site dispose d’un poteau incendie sur le site qui est bien présent sur la base de données du SDIS 37 (référencé n°179), Cependant, il n’est pas fait mention des caractéristiques de ce dernier qui sont à la charge de l’exploitant (même constat que l’inspection précédente). Un second poteau incendie situé à l’entrée de l’installation à l’extérieur sur la voie publique dispose d’un débit de 140 m³ avec une pression de 4 bars permettant d’assurer la défense incendie du site. L’exploitant a transmis à l’inspection le devis signé n°06-568799 « bon pour accord » du 26/08/2025 de la société VEOLIA pour contrôler le poteau incendie situé sur le site. Le constat précédent est modifié comme suit : Pdc n° 4 : Le RIA situé sur le quai de transfert des collectes sélectives et des ordures ménagères n’est plus opérationnel et les caractéristiques du poteau incendie situé sur le site sont inconnus pour l’exploitant et le SDIS 37. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat [PdC n°4] formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 24
L’exploitant a indiqué avoir réalisé de gros travaux de mise en conformité sur les installations électriques les années précédentes. Cependant, le rapport de vérification des installations électriques n° ERT.9188 daté du 15/07/2025 réalisé par la société ACANTHE transmis à l’inspection fait apparaître encore 5 non-conformités. L’exploitant n’a pas en mesure de justifier que toutes les mesures correctives ont été réalisées pour lever ces dernières. Pdc n° 5 : L’exploitant n’a pas en mesure de justifier que toutes les mesures correctives ont été réalisées pour lever les non-conformités relevées dans le rapport établi par la société ACANTHE le 15/07/2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 11/13 L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat [PdC n°5] formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 39
L’exploitant a transmis un plan des réseaux de la partie quai de transfert réalisé en 2025 par la société SOA. Cependant l’exploitant émet un doute sur celui-ci. Par ailleurs, il manque le plan des réseaux de la partie compostage sur ce plan. Pdc n° 7 : L’exploitant ne dispose pas d’un plan des réseaux de collecte des effluents faisant apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques… de toute l’installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat [PdC n°7] formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 55.IV
La dernière mesure de bruit a été réalisée par l’exploitant les 27 et 28 mai 2021 par la société Prévent’air. Ces dernières mesures font apparaître un dépassement de niveau de bruit en limite de propriété en période nocturne au point "LIM3" (situé en limite avec la déchetterie). Il est utile de préciser que le dépassement réglementaire observé en limite de propriété ne génère pas d’émergence sonore excessive sur les habitations avoisinantes du syndicat VALECO. Depuis cette date, l’exploitant n’a pas réalisé de nouvelles mesures. Le syndicat VALECO a transmis en inspection le devis signé « bon pour accord » n° 2509E14Q3000120 daté du 22/09/2025 de la société SOCOTEC pour réaliser de nouvelles mesures qui auraient dû être réalisées avant le 27 mai 2024. Pdc n° 8 : L’exploitant ne respecte pas l’échéance de 3 ans pour réaliser les mesures de niveau de bruit et d’émergence de l’installation. Compte tenu des dernières mesures réalisées en 2021, l’exploitant ne respecte pas les valeurs limites d’émission de bruit au point de «LIM3 » Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat [PdC n°8] formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 26
L’exploitant a transmis le cahier des charges mis en place par VALECO et transmis au client. L’inspection n’a pas d’observation particulière sur ce dernier. Pdc n° 6 : Pas de non respect constaté.12/13
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
SAREC— Amboise (37400)9 points de contrôle avec suites administratives
HGP (EX-API)— Amboise (37400)10 points de contrôle avec suites administratives