Installation classée à Dole (39100), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 11 septembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Il convient que l'exploitant : - se positionne sur la situation administrative des installations exploitées : rubriques 2940-2 et 1185- 2 ; - prenne des dispositions afin que les résultats des analyses des rejets aqueux industriels soient représentatifs des rejets effectués et que ceux-ci soient conforme à la réglementation qui leur est applicable ; - mette en place, avant mise en service des nouveaux ateliers, un dispositif permettant le confinement des eaux d'extinction et des pollutions pouvant survenir dans ces derniers ; - justifie qu'il dispose d'une quantité d'eau d'extinction et des moyens de projection suffisants pour combattre un incendie qui se déclencherait dans son établissement.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Situation administrative des installation exploitées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/11/2011, article 1.2.1
La situation administrative présentée dans la partie constat est la situation actée dans l'arrêté préfectoral d'autorisation du 28 novembre 2011. Depuis cette date, il a été acté le classement, sous le régime de déclaration avec contrôle périodique, de l'installation utilisant dans ses équipements frigorifiques des gaz à effet de serre fluorés pour une quantité maximale de fluide susceptible d'être présente dans l'installation de 313 kg (rubrique 1185-2-a). L'extension projetée des activités entraînera une modification des capacités maximales des rubriques 2220-2 et 2230-2 Rubrique 1510-2 A la suite d'une modification de la nomenclature des installations classées et du mode de calcul du volume des entrepôts à prendre en considération pour établir le classement de cette installation, le classement de cette rubrique est à réétudier. L'exploitant a porté à la connaissance du préfet, au cours de l'année 2022, l'extension projetée, de son atelier de production et des zones de stockage des produits finis et des matières premières. L’arrêté préfectoral du 28 novembre 2011 : - autorise l’exploitation d’un entrepôt de stockage de produits finis - volume de 12 600 m³ (régime DC) ; - évoque un stockage de papier, carton, matériaux combustibles - volume de 645 m³ (non classé au titre des rubriques 1530 et 1510) ; - évoque un stockage de pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse unitaire et composés de polymères - volume 330 m³ (non classé au titre des rubriques 2563 et 1510). A la suite d’une modification des règles applicables, depuis le 1er janvier 2021, pour établir le classement des entrepôts de stockage, il convient de prendre en compte pour établir le volume des entrepôts couverts de l’établissement Bouvard Alina, classable au titre de la rubrique 1510-2 : - le volume de l’atelier de production, non séparé des zones d’entreposage par un mur de caractéristique REI 120 ; - le volume de l’entrepôt historiquement classé au titre de la rubrique 1510 ; - le volume des zones réfrigérées ; - le volume des bâtiments où sont entreposées les matières combustibles (papiers, cartons, matières plastiques, matières premières…). En considérant les nouvelles règles de classement, avant prise en compte de l’extension réalisée au cours de l’année 2023, le classement de l’entrepôt exploité par la société Bouvard Alina est classable sous le régime de l’enregistrement pour un volume de 68 560 m³. Dans la version 2 de son dossier de porter à connaissance (juillet 2025),
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Protection de la ressource en eau - qualité des rejets aqueux industriels
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/11/2011, article 4.3.6, 4.3.8 et 4.3.5.2.2
L'analyse des résultats d'autosurveillance met en évidence un non-respect des valeurs limites d'émission pour les paramètres pH, DCO et matières extractibles à l'hexane (huiles et graisses). Au cours de la dernière année, septembre 2024 à août 2025, l'autosurveillance met en évidence les données suivantes : - paramètre pH, analyses journalières, des non-conformités sont relevées chaque mois pour des pH minimum compris en 3,8 et 5 ; - paramètre DCO, analyses hebdomadaires, des non-conformités récurrentes pour des concentrations rejetées pouvant être supérieures à 10 000 mg/l avec une pointe à 20 800 mg/g en mars 2025. Concernant le flux rejeté, trois non-conformités sont relevées, dont 300 kg/j rejetés en mars 2025 ; - substances extractibles à l'hexane, les analyses mensuelles montrent des concentrations très variables de 55 à 1 140 mg/l. Concernant les flux rejetés, trois non-conformités sont relevées pour un flux maximal de 9,4 kg/j. Le contrôle inopiné réalisé le 4 juillet 2024 met en évidence une non-conformité pour le paramètre pH (4,1). Concernant : - le paramètre matières extractibles à l'hexane, la concentration mesurée est de 2 mg/l, le flux rejeté est de 36,6 g/j ; - le paramètre DCO, la concentration mesurée est de 3 755 mg/l, le flux rejeté est de 68,6 kg/j. Constat 3-11092025 : non-conformité : les rejets aqueux de l'établissement ne respectent pas les valeurs limites fixées aux articles 4.3.6 et 4.3.8 de l'arrêté préfectoral du 28/11/2011. Concernant le paramètre pH, l'exploitant indique qu'en lien avec une reprise du réseau, sous la route devant l'établissement, le pH est désormais mesuré dans une partie du réseau où l'eau est stagnante. Il y a un développement de bactéries qui entraîne l'acidification du milieu. De fait, les résultats des analyses ne reflètent pas le pH réel des rejets aqueux de l'établissement. Constat 4-11092025 : non-conformité : le régime d'écoulement au niveau du point de mesure du pH des effluents aqueux industriels ne permet pas d'avoir une mesure représentative du pH des effluents rejetés. A défaut de disposer, sous un délai de six mois, d'un équipement permettant de réaliser des mesures représentatives de la qualité des rejets aqueux, des suites administratives pourront être proposées. Concernant le paramètre DCO, l'exploitant dispose : - d'une autorisation de déversement signée 3 avril 2020, l'autorisant à rejeter de la DCO jusqu'à une concentration de 6 500 mg/ l et un flux maximal de 200 kg/j ; - d'une conventio
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Gestion du risque incendie - eaux d'extinction disponible
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/11/2011, article 7.5.3
Par courrier du 23 septembre 2014, le SDIS 39 précisait : - que les besoins en eaux d'extinctions 760 m3/h soit 1 460 m3 pour deux heures étaient couverts, par sept poteaux incendie de la zone industrielle, alimentés via deux réseaux distincts, distant de moins de 400 mètres de l'établissement (capacité 773 m3/h soit 1 546 m3 pour deux heures). Cinq de ces poteaux sont distants de moins de 200 mètres de l’établissement ; - que la mise en place d'une réserve incendie complémentaire n'était pas justifié. Le dossier de porter à connaissance de juillet 2015 indique qu'à la suite de l'extension, après calcul D9, que les besoins en eaux d'extinction est de 1 170 m3 par heure soit 2 340 m3 pour deux heures. L'exploitant a rencontré le service prévention du SDIS 39 le 7 août 2025. Ce dernier lui a indiqué qu'il n'était pas en capacité de projeter une telle quantité d'eau. L'exploitant ne dispose pas de moyens privés de projection et de réserve d'eau incendie privée. L'exploitant n'a pas justifié qu'il disposait du volume d'eau d'extinction requis. Constat 5-11092025 : non-conformité : l'exploitant n'a pas été en capacité de justifier qu'il disposait de la quantité d'eau d'extinction et des capacités de projection requises à la suite de l'extension réalisé. Il est a noter que le point 13 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11/04/2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 dispose : "Le débit et la quantité d'eau nécessaires peuvent toutefois être inférieurs à ceux calculés par l'application du document technique D9 en tenant compte le cas échéant du plafonnement précité (720 m3/h pendant deux heures), sous réserve qu'une étude spécifique démontre leur caractère suffisant au regard des objectifs visés à l'article 1er." Lors de l'inspection, l'exploitant a évoqué la possibilité de : - l'étude de la prolongation du mur REI 120 séparant la zone de production de la zone stockage afin de créer deux cellules distinctes ce qui permettrait de réduire les besoins ; - faire procéder à une étude spécifique des besoins en eau d'extinction compte tenu de la quantité limitée de matière combustible présente dans l'atelier de production de biscuits. A ce stade, il n'est pas proposé de suite administrative concernant ce point de contrôle en lien avec : - la présence à moins de 400 mètres du site d'une quantité importante d'eau d'extinction disponible ;15/15 - les extensions ne sont pas exploitées et ne contienne
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Gestion du risque incendie - accès des services de secours
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/11/2011, article 7.2.1.2
En lien avec l'extension des bâtiments réalisée, la circulation sur le site a été modifiée. Un sens unique de circulation a été défini avec une entrée et une sortie distinctes. Il n'a pas été constaté d'encombrement au niveau des zones de circulation. La circulation peut se faire sur l'ensemble du périmètre des bâtiments. Cependant, pour une partie du périmètre, la circulation est possible uniquement sur le domaine public, sur une voie où la circulation est limitée, dans le fond de la zone industrielle. L'impossibilité de circuler sur tout le périmètre à l'intérieur de l'enceinte du site n'est pas liée à l'extension récente. Les dimensions de la voie de circulation, pouvant servir de voie engin, n'appellent pas d'observation par rapport aux caractéristiques fixées à l'article 7.2.1.2.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/11/2011, article 4.2.2
Le plan des réseaux a été mis à jour à la suite de l'extension. L'exploitant dispose d'un plan de grande taille. L'exploitant doit s'assurer que ce plan contienne toutes les informations attendues à l'article 4.2.2 pour la partie historique des bâtiments et pour l'extension récente. Les éléments contrôlés (points de rejets, système d'épuration, point de prélèvement des rejets) étaient présents sur le plan. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient qu'un plan des réseaux lisible, à minima au format A0, soit facilement disponible pour les services de secours et l'inspection des installations classées.
Gestion du risque incendie - confinement des eaux d'extinction
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/11/2011, article 7.5.6.1
Des vannes sont présentes au niveau des points de rejet historiques n° 1 et n° 2. Une nouvelle vanne a été ajoutée à la suite des travaux d'extension récents, sur le réseau créée pour canaliser les eaux de ruissellement sur les voies de circulation et installer d'un séparateur d'hydrocarbures. Des batardeaux sont présents aux niveaux des portes et des quais des ateliers historiques. Les équipements visualisés, par sondage, lors de la visite n'appellent pas d'observation. Au niveau des nouveaux ateliers, les batardeaux sont prévus, mais non encore mis en place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient que l'exploitant : - mette en place, avant la mise en service des nouveaux ateliers, un dispositif permettant le confinement des eaux d'extinction et des pollutions pouvant survenir dans ces ateliers ; - dispose d'une procédure précise des actions à réaliser en cas de nécessité de mettre en place la rétention du site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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