Installation classée à Le Robert (97231), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 9 septembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0022200007
Commune
Le Robert (97231)
Département
Martinique
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DEAL Martinique
Inspections listées
4 depuis 24 novembre 2022
SIRET
37913468700035
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
L'exploitant a poursuivi les mises en conformité exigées par l'inspection des installations classées depuis 2019 et la plupart sont achevées. Certains compléments relatifs à la régularisation de la situation administrative sont encore attendus. Concernant le bruit de l'ICPE et les derniers résultats de mesure transmis par CARAIB MOTER mentionnant un dépassement de 2 dB sur un point de mesure en limite de propriété, compte tenu du caractère marginal du dépassement, de l’absence d’impact notable pour l’environnement sonore et des actions correctives engagées par l’exploitant pour réduire les émissions, l’inspection propose à M. le Préfet de maintenir la mise en demeure , assortie d’un délai supplémentaire de 6 mois pour atteindre la conformité complète.
6points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Remise en état du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/12/2015, article 1.5.5
L'évacuation des stocks des produits minéraux avait été constatée lors de la précédente 3/8inspection. les matières bitumeuses ont été envoyées chez Batimat Recyclage et les granulats transférés in situ sur des zones de stockages autorisées. Les justificatifs associés ont été transmis par courrier du 5/09/2024. Les fraisats sont stockés sur des zones étanches aménagées à cet effet du site. L'exploitant a fourni par courriel du 7/10/2025 une fiche type de contrôle interne des fraisats importés sur site. Le contrôle de l'absence de goudron n'est pas clairement indiqué et nécessite des précisions sur sa détection par échantillonnage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra préciser les mesures organisationnelles et techniques prises pour s'assurer que les fraisats transférés (ou réceptionnés) sur son site ne contiennent pas ni goudron ni amiante et relèvent bien de la rubrique 2517 . Des précisions sont ainsi attendues sur l ’échantillonnage et les mesures de détection lors des contrôles de qualités des fraisats importés. Le respect des dispositions de l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées doit de manière générale être justifié. Les éléments (mesures organisationnelles et techniques ainsi que les résultats des mesures) sont transmis à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Porter à connaissance – Classement ICPE du stockage des fraisats
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/12/2015, article 1.2.1
L’exploitant a fourni un porter à connaissance le 17 novembre 2023, complété ultérieurement par le courrier du 5 septembre 2024 concernant une demande d’augmentation de quantité de bitume stocké de 210 tonnes à 499 tonnes et une demande d’extension de surface de l’aire de stockage des minéraux actuellement autorisé à 6 400 m² vers une surface de stockage de 9 700 m². Le dossier ayant été jugé incomplet, par courrier du 6 juin 2025 il a été demandé à l ’exploitant de compléter son dossier en fournissant un plan à jour du site et la déclaration de cessation d’activité de broyage, concassage visée dans l'arrêté d'autorisation du 30 décembre 2015 sous la rubrique 2515. L’exploitant a engagé un bureau d’étude pour ce dossier (ANTEA), le dossier de cessation d’activité de la rubrique 2515 a été transmis par courriel du 7/10/2025, ainsi qu ’un PAC visant la modification et la régularisation du classement ICPE du site . Le dossier d e cessation d ’activité comprend une étude historique, documentaire et de vulnérabilité. L'ATTES-SECUR exigée par l'article L.512-12-1 du Code de l’environnement n'est pas fournie. Bien qu'une reprise future de cette activité ait été évoquée en séance, elle n'e st pas mentionnée dans le dossier de cessation 4/8d'activité. Le PAC de modification contient un plan du site. Ce dossier sera instruit prochainement et fera l’objet d’un rapport individuel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’article L. 512-12-1 et son décret d’application R. 512-66-1 visent toute mise à l’arrêt définitif d’une installation classée soumise à autorisation ou enregistrement, sans distinguer entre cessation “totale” ou “partielle”. L'exploitant doit fournir l’attestation de mise en sécurité sur cette activité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/12/2015, article 7 .6.4
Un essai a été réalisé le 25/09/2024 avec le service d’incendie et de secours pour le remplissage par engin-pompe de 120 m³ d’eau dans la capacité de rétention. Cette rétention est constituée de 2 containers positionnés dans une rétention étanche bétonnée. La manipulation de la vanne by- pass a été réalisée avec succès. Le plan de défense incendie (version du 23/09/2024) a été transmis par courriel du 7/10/2025. Il indique l'organisation à tenir en cas d'incendie. il est mentionné la fermeture de la vanne du bassin de collecte par les opérateurs de la centrale. A noter, la désignation de plusieurs opérateurs comme responsables de la manœuvre est insuffisant pour garantir sa bonne exécution. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La fermeture de la vanne doit être consignée par écrit au même titre que les autres actions décrites dans le plan de défense.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mesures Conservatoires du 27/11/2023, article 1
Lors de la précédente inspection il avait été constaté la présence d’une station-service (un volucompteur + une cuve) utilisée par CARAIB MOTER depuis 2017 pour alimenter en carburant ses véhicules. Cette station service était installé en dehors du périmètre des installations classées autorisées par arrêté préfectoral. Analyse de la remise en état de la station de distribution de carburant - ICPE Dans le cadre du démantèlement de la station service, un dossier de cessation d ’activité propre à la station-service a été remis par courriel du 7/10/2025. Les diagnostics de 2016 et 2017 ont révélé une pollution résiduelle aux hydrocarbures dans les sols, sans aggravation signalée depuis selon l’exploitant. L’inertage de la cuve (septembre 2024) a été justifié (facture relative au pompage du gasoil (TransHydro - 5/09/2024), bordereau de suivi de déchet (collecte finale par E-compagnie - 25/09/2024) et un jeu de photos). De plus, le démontage des équipements (volucompteurs) contribue à la suppression des risques incendie et limité les sources de pollution active. Cependant, aucune investigation complémentaire post-inertage n’est mentionnée pour vérifier l’état des sols ou des eaux souterraines, malgré la présence avérée d’hydrocarbures. Les mesures de sécurisation (bac de rétention, séparateur, kits anti-pollution) relèvent de la prévention, mais ne traitent pas la pollution historique. La conformité administrative (attente d’extension d’emprise ICPE) ne dispense pas d’évaluer les impacts résiduels sur le milieu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Bien que les risques immédiats soient maîtrisés, l’absence de caractérisation actualisée des sols et de mesures de dépollution ciblées rend le dossier de cessation d'activité incomplet au titre des sites pollués (art. L. 556-1 du Code de l’environnement). Conformément aux exigences de l ’article 6/8R. 512-39-1 alinéa III du code de l’environnement, i l convient d’exiger une attestation de mise en sécurité (ATTES SECUR) comprenant : 1. Un diagnostic approfondi (analyses sols/eaux post-inertage, délimitation des zones impactées). 2. Un plan de gestion (surveillance, dépollution si nécessaire, ou justification de l’absence d’action par une analyse de risques).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/11/2024, article 1
Des nouvelles mesures acoustiques ont été effectuées le 16/12/2024 qui ont permis d’alimenter un 7/8plan d’actions initié en août 2024 et communiqué par courrier du 5/09/2024. Un report de délai avait été demandé à cette occasion pour considérer le temps des travaux à réaliser. La mise à jour du plan d’actions a été transmis le 28/05/2025. L’exploitant a mis en œuvre les actions suivantes pour réduire le bruit à la source : • Pose de silencieux : - Sur le tambour (source de bruit mécanique). - Sur la trémie de chargement (atténuation des chocs et vibrations). • Baisse du volume du haut-parleur • Modification du dispositif de recul des chargeuses (remplacement du signal sonore par un système moins bruyant). • Installation de panneaux anti-bruit en limite de propriété (solution complémentaire pour limiter la propagation vers les zones sensibles). Lors de l’inspection, le passage de l’APAVE était programmé fin septembre 2025. Après avoir alerté l'inspection par courriel du 2/10/2025 d'un retard du prestataire pour la réalisation des mesures, l'exploitant a transmis par courriel du 21/10/2025 les résultats de la campagne de mesures acoustiques effectuée le 9 et le 15 octobre 2025. Les mesures acoustiques réalisées par le bureau d’études APAVE montrent la conformité des niveaux sonores en zone à émergence réglementée, de jour comme de nuit. En limite de propriété, un niveau moyen de 62 dB(A) a été relevé entre 6 h et 7 h sur le point désigné LP2 en partie Est, en période nocturne au sens de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 . Ce niveau excède de 2 dB(A) la valeur limite fixée à 60 dB(A) pour la période nocturne. Bien que ce dépassement soit ponctuel et circonscrit à la phase de démarrage de l’activité, il traduit un non- respect partiel des prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 et, par conséquent, de la mise en demeure du 28 novembre 2024. En l’état, et dans l’attente de la mise en œuvre de mesures complémentaires permettant d’assurer le respect strict des seuils réglementaires, il est proposé de maintenir la mise en demeure, assortie d’un délai supplémentaire de 6 mois pour atteindre la conformité complète. Aucune poursuite pénale n’est envisagée à ce stade, le dépassement constaté ne présentant ni caractère grave ni réitéré. L’exploitant est invité à renforcer la maîtrise du bruit lors de la reprise d’activité matinale et à transmettre à l’inspection les éléments justifiant des actions correctives et des mesures de bruit résiduel avan
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant,
Thèmes : Risques chroniques · Respect des valeurs limites d'émergence et des niveaux limite de bruit
Cessation d’activité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mesures Conservatoires du 27/11/2023, article 2
Dans le cadre de l ’arrêt de l’activité de stockage des matières bitumeuses sur la parcelle non autorisée, la déclaration de cessation d‘activité partielle a été transmise le 15 avril 2025. Elle comprend l’ATTES-SECUR imposée pour la remise en état d’une ICPE. Jugée non recevable, elle a fait l’objet d’une demande de compléments adressée le 6 juin 2025 pour laquelle l’exploitant a répondu le 8 juillet 2025. Ces nouveaux documents feront l’objet d’un rapport de l’inspection des installations classées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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