Installation classée à Mauges-sur-Loire (49620), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 7 avril 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006303881
Commune
Mauges-sur-Loire (49620)
Département
Maine-et-Loire
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
1 depuis 7 avril 2026
SIRET
39827502400022
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L’installation présente des défauts de conformité réglementaire à la fois administratifs, techniques et en matière de sécurité incendie, avec des risques associés à la gestion des véhicules hors d’usage (VHU) et à la prévention des pollutions et incendies. L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de: 1. transmettre les documents de suivi obligatoires: - sous 1 mois, les copies des contrats signés avec les éco-organismes de la filière REP VHU ; - sous 1 mois le rapport de vérification électrique et le certificat Q18 ; - sous 1 mois les comptes rendus des analyses de ses rejets; -sous 1 mois un plan des réseaux matérialisant la une vanne de coupure ; - sous 2 mois le calcul des besoins en rétention des eaux d'extinction (D9A) ; 2. Mettre en conformité les modalités de stockage des VHU: - réduire l'empilement des véhicules sans dépasser 3 mètres en hauteur et d'envoyer les photos le justifiant à l'inspection, sous 1 mois. - ne plus stocker de véhicules à moins de 4 mètre de l'enceinte de clôture, sous 3 mois ; 3. Mettre en conformité la sécurité incendie: - organiser un exercice de défense contre l'incendie et envoyer le compte rendu à l'inspection, sous 2 mois ; - effectuer les travaux nécessaires au confinement des eaux d'extinction sous 6 mois ; A défaut de transmission des éléments justificatifs, des suites administratives et pénales seront pris à l'encontre de l'exploitant.
9points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Contractualisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 22/08/2021, article L.541-10-26
L'exploitant déclare qu'il a contractualisé avec des systèmes individuels. 15 contrats sont actuellement signés.5/10 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de lui transmettre, sous 1 mois, les copies des contrats signés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Situation administrative · Contractualisation avec un éco-organisme ou un système individuel
Dispositions de sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 15
L'inspection des installations classées constate que (voir photos) : - l'installation est ceinte par une clôture d'au moins 2,5 m de haut ; - des véhicules sont stockés à moins de 4 mètres de la clôture. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant, sous 3 mois, de ne plus stocker de véhicules à moins de 4 mètre de l'enceinte de clôture.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
L'exploitant déclare que la visite de contrôle de ses installations électriques a eu lieu le 5 mars 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de lui transmettre sous 1 mois : - le rapport de vérification électrique ; - le certificat Q18.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21-II
L'exploitant déclare qu'il n'a pas effectué d'exercice de défense contre l'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande, sous 2 mois, à l'exploitant de : - organiser un exercice de défense contre l'incendie ; - envoyer le compte rendu à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Maîtrise des incendies - exercice de défense contre l'incendie
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25
L'inspection des installations classées constate que : - les zones de stockage de véhicules dépollués ne sont pas toutes imperméabilisées ; - la vanne de coupure n'a pas été accessible ; - il n' y a pas de bassin de rétention des eaux de ruissellement. L'exploitant déclare qu'il a comme projet d'imperméabiliser l'ensemble de son site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de transmettre : - sous 1 mois un plan des réseaux ; - sous 1 mois la preuve de l'existence d'une vanne de coupure (transmission d'un justificatif type photographie) ; - sous 2 mois le bon dimensionnement des capacités de rétention des installations du site. L'inspection des installations classées demande également à l'exploitant, sous 6 mois, d'effectuer les travaux nécessaires au confinement des eaux d'extinctions et de transmettre les justificatifs à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 33
L'exploitant déclare que les analyses des rejets aqueux ont été effectuées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande sous 1 mois à l'exploitant de transmettre les compte-rendus des analyses de ses rejets.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41-IV
L'inspection des installations classées constate que l'empilement des véhicules dépollués dépasse 3 mètres de hauteur à un endroit précis de la zone de stockage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande de réduire l'empilement des véhicules sans dépasser 3 mètres en hauteur, d'envoyer les photos le justifiant à l'inspection sous 1 mois à l'exploitant,. 10/10
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 24
L'inspection des installations classées constate sur le registre de sécurité, que la vérification périodique des extincteurs a été effectuée le 26 mars 2026.
Thèmes : Risques accidentels · Vérifications périodique et maintenance des équipements
Collecte des effluents
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
L'exploitant déclare qu'il possède 2 séparateurs d' hydrocarbures. L'inspection des installations classées constate sur documents, qu'ils ont été vidangés le 21 juillet 2025 (compte-rendu d'intervention ORTEC n°4316579 et BSD n°20250718-FN6FMK4VY et 20250718-HTBS6K5XA) le 21 juillet 2025.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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