Installation classée à Sèvremoine (49450), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 5 novembre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006303960
Commune
Sèvremoine (49450)
Département
Maine-et-Loire
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
2 depuis 17 avril 2024
SIRET
78941993400011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
L’exploitant a mis en œuvre les actions pour se mettre en conformité et satisfaire à l’arrêté de mise en demeure. En particulier, le bassin de confinement des eaux, en cas d’incendie ou de pollution a été redimensionné et est désormais étanche. Enfin, il peut être fermé suite à la mise en place d’une vanne au niveau de son orifice de rejet. La finalisation des travaux avait lieu lors de l’inspection. En l’absence de rejet, l’exploitant n’a pas encore fait d’analyse d’eau comme cela est prescrit. Pour cette raison, il n’est pas encore proposé au préfet de lev er l’arrêté de mise en demeure du /2024. Cela pourra être le cas dès la fourniture des ré sultats d’une première analyse des eaux qui est demandée sous un mois.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Surveillance des eaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 18/06/2024, article1
A la date de la visite, l’étanchéité du bassin vient d’êtr e achevée et le bassin est vide. Aucun rejet canalisé n’a eu lieu au niveau du nouvel exutoire du bassin. L’inspection des installations classées exploitant a rappelé à l’exploitant qu’il doit désormais satisfaire aux dispositions de l’article 9.4 de l’arrêté ministériel du 09/04/2019 applicable. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées demande à l’exploitant la communication d’ici un mois des résultats des premières analyses des rejets répondant à l’ article 9.4 de l’arrêté ministériel du 09/04/2019 applicable.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 18/06/2024, article1
L’exploitant a porté à la connaissance du préfet les modifications des installations effectuées dans l’annexe 5 de son courrier du 13 septembre2024 au préfet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées a indiqué à l’exploitant que ce document doit être complété pour justifier de la maîtrise foncière de l’emprise de l’ancienne route qui est désormais incluse dans l’établissement. L’avis du propriétaire et du maire sur les conditions de remise en état, au terme de l’exploitation des installations doivent également être communiqués.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 18/06/2024, article1
Il a été constaté que la mise en place du bassin de confinement des eaux d’extinction était faite. Il a été redimensionné pour respecter l’arrêté ministériel du 09/04/2019 applicable et un dispositif d’obturation (vanne) est présent en sortie. Les travaux étai ent en cours de finalisation lors de la visite (modelage du terrain autour du bassin) et la clôtu re ainsi que la signalétique n’étaient pas encore en place. La consigne générale en cas d’odeur, de gaz, fuite ou incendie affichée dans le bungalow à l’accueil a été complétée et indique les modalités de mise en œuvr e du dispositif d’isolement (vanne guillotine) du bassin de confinement des eaux. Page 3Postérieurement à l’inspection, par courriel du 12/11/2024 , l’exploitant a communiqué des photos du bassin permettant de constater que la mise en place de la clôture et de la signalétique sont faits.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 18/06/2024, article1
L’exploitant a mis en place un opacimétre avec 2 seuils d’ alertes. L’affichage de cet équipement dispose d’une graduation permettant de visualiser le niveau d’émission de poussières en temps réel. L’inspection des installations classées a signalé à l’exploitant que cet équipement devra faire l’objet de vérification périodique pour s’assurer de la fiabilité de la mesure dans le temps. Le rapport d’analyse des rejets atmosphériques (Manumesure, 83WH03167 du 24/07/2024) transmis au préfet le 13/09/2024 porte notamment sur les paramètres (cadmium, mercure et thallium, et de leurs composés; arsenic, sélénium et tellure, et de le urs composés ; antimoine, chrome, cobalt, cuivre, étain, manganèse, nickel, vanadium et zinc, et de leurs composés). Les résultats montrent que pour ces polluants, les concentrations respectent les valeurs prescrites à l’article 6.7 de l’arrêté ministériel du 09/04/2019 et que les flux horaires d’émissi on sont très inférieurs à ceux fixés à l’article 9.2 pour déclencher l’évaluation périodique de ces émissions à la fréquence indiquée dans cet article.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 18/06/2024, article1
L’exploitant a fait faire des mesures des émissions sonores le 26/07/2024 et 03/10/2024 (cf. rapport Manumesure référence 83WH23705/1 du 04/10/2024). Au regard des résultats, l’émergence sonore est conforme dans la zone à émergence réglementée proche des installations. Dans son courrier du 13/09/2024 au préfet, il s’engage à renouveler la mesure en 2025 pour satisfaire à l’arrêté ministériel du 09/04/2019 applicable.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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