Installation classée à Tours (37000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 5 mars 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/07/2014, article 1.2
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a confirmé que : - le site n'est pas classé pour la rubrique 1185, la quantité de fluides frigorigènes est de 230kg. - le site n'est pas classé pour la rubrique 1510, la quantité de matières combustibles est de 52,9 tonnes en considérant les bananes équivalent poids sec et, en tout état de cause, moins de 200 tonnes en considérant la masse réelle des bananes. Par ailleurs, il a indiqué que la puissance associée à la rubrique 2925 a augmenté de 2 kW à 7,02 kW et le volume associé à la rubrique 1511 a diminué de 1060 m³ à 840 m³ (les rubriques restent non classées). L'exploitant précise que le site relève du régime de l'enregistrement pour la rubrique 2220-2 et non de la rubrique 2220-1 comme indiqué dans l'arrêté préfectoral. Cela est lié à une erreur : dans le cadre de l'instruction du dossier initial l'évolution de la nomenclature en cours de procédure par le décret n° 2013-1205 du 14/12/2013 a été pris en compte pour la modification du régime mais pas pour la notion de saisonnalité. Cela ne modifie pas les prescriptions applicables. L'exploitant doit formaliser auprès de la Préfecture la demande de régularisation au titre de la rubrique 2220-2. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit formaliser auprès de la Préfecture la demande de régularisation au titre de la rubrique 2220-2.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 13
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a précisé les éléments suivants : - le site est constitué d'un seul canton, le bâtiment ayant une superficie totale de 1 100m² et une longueur de moins de 60 mètres. 8/15 - 7 exutoires de dimension 1,10x1,50m sont présents en toiture, soit 11,55 m² au total représentant environ 1% de la surface du canton. - les amenées d'air frais sont réalisées par les portes de quais pour une surface totale de 31 m². Sur site, il a été constaté l'accessibilité de la commande manuelle des DENFC à proximité de l'issue du bâtiment. La surface utile de l'ensemble de exutoires est inférieure à 2 % de la superficie du canton de désenfumage. L'exploitant s'assurera que le DENFC le plus au sud respecte bien la distance de 4 mètres par rapport au mur coupe-feu séparant le site du voisin LA FOURNITHEQUE.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 13
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a présenté la fiche du point d'eau n°452 correspondant au poteau incendie situé sur l'avenue de Vatel, à moins de 100 mètres du site précisant que le débit est de 103 m³/h à 1bar, le dernier contrôle ayant été réalisé le 04/04/2023. Il a également présenté le calcul des besoins en eau d'extinction incendie, réalisé selon le guide D9, concluant à un besoin de 120 m³/h. L'exploitant précise qu'un deuxième poteau incendie présent un peu plus loin sur l'avenue de Vatel (moins de 200 mètres du site) permet de satisfaire les besoins en eau. Par ailleurs, l'exploitant précise que le site dispose de 14 extincteurs. D'après les informations du registre, ils ont été vérifiés le 14/07/2024 par la société EUROFEU. Par échantillonnage sur l'extincteur n°10, il a été constaté la présence d'une étiquette de vérification datée de juillet 2024. L'exploitant précise qu'une formation pour la manipulation des extincteurs a été réalisée le 20/06/2024 pour l'ensemble du personnel et les intérimaires longue durée par EUROFEU. Le site dispose également d'un RIA. Lors de la dernière vérification en date du 09/10/2024, il a été noté que la pression est insuffisante (inférieure à 1,5 bar). L'exploitant précise qu'une étude a été réalisée, concluant qu'il conviendrait de mettre en place un surpresseur, une réserve d'eau et un deuxième RIA. Les moyens de lutte contre l'incendie présents sur site doivent être capables de fonctionner efficacement. 10/15 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en œuvre les actions correctives et transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. Il doit se positionner sur le maintien ou non du RIA, et le cas échéant, mettre en œuvre les actions correctives nécessaires à son bon fonctionnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 19
Le site ne dispose pas de détection incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 12/15 L'exploitant met en œuvre les actions correctives et transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/12/2013, article 56
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant indique que les eaux résiduaires et les eaux pluviales sont dirigées vers le réseau public. Il n'est pas réalisé d'analyses sur ces effluents. A noter que les valeurs limites sont définies aux articles suivants : - à l'article 36 de l'arrêté ministériel du 14/12/2013 pour un rejet vers le milieu naturel pour les eaux résiduaires et pour les eaux pluviales susceptibles d’être significativement polluées (cf. article 32 de l'arrêté ministériel du 14/12/2013). L'article 43 de l'arrêté ministériel du 02/02/1998 précise : "les eaux pluviales susceptibles d’être significativement polluées du fait des activités menées par l’installation industrielle, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables". - à l’article 34 de l’arrêté ministériel du 02/02/1998 modifié (cf. article 37 de l'arrêté ministériel du 14/12/2013) pour un rejet vers une station d’épuration collective lorsque le flux maximal apporté par l’effluent est susceptible de dépasser 15 kg/j de DBO5 ou 45 kg/j de DCO pour certains macropolluants, les valeurs limites d’émissions pour les autres polluants sont les mêmes que celles pour un rejet dans le milieu naturel. L'exploitant ne réalise pas d'analyse des rejets aqueux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser l'analyse des rejets aqueux conformément à l'article 56 de l'arrêté ministériel du 14/12/2013.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 9
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a présenté les documents suivants : - un document faisant état des quantités maximales de produits combustibles en date de juin 2024 (bananes dans les chambres de mûrissage, archives, papiers/cartons/plastiques présents dans le local matières consommables)6/15 - la liste des produits détenus sur le site en date de juin 2024 (fluides R449A, BANARG®), - le plan des zones à risque, identifiant les zones de stockages, - la FDS du BANARG® en date du 27/05/2015. Par ailleurs, il précise qu'il est en mesure d'indiquer les quantités présentes sur site par extraction de l'outil de gestion des stocks. Il a présenté l'extraction des stocks du 04/03/2025 au soir faisant état d'une quantité de 147 tonnes de bananes. Il a également présenté le fichier de suivi des cadres BANARG® permettant d'avoir l'information du nombre de cadres présents, avec une date de début d'utilisation pour les cadre en cours de consommation. Pas de non-respect des prescriptions constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 10
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a indiqué que le contrôle des rongeurs (passage mensuel) et des insectes (passage 3 fois par an) est réalisé par la société ECOLAB. Il a présenté le dernier rapport concernant les rongeurs en date du 21/02/2025. Sur site, il a été constaté le bon état général des locaux. Pas de non-respect des prescriptions constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 12-I
Lors de la visite d'inspection, il a été constaté la présence de deux accès : accès par les quais (accès poids lourds) et accès via le MIN. L'exploitant précise que le site est sous gardiennage. Pas de non-respect des prescriptions constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 23-I
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a présenté le registre des vérifications qui précise que le contrôle périodique du désenfumage a été réalisé le 08/10/2024 par la société EUROFEU SERVICES. Il a présenté le PV correspondant en date du 09/10/2024, regroupant le contrôle des exutoires et des BAES. Des observations sont formulées uniquement concernant les BAES, l'exploitant a présenté le devis en date du 04/02/2025 pour le remplacement des BAES (devis signé). Pas de non-respect des prescriptions constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 20-V
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a présenté le calcul des besoins en confinement des eaux d'extinction incendie, réalisé selon le guide D9a, concluant à un besoin de 251 m³. Ce volume est retenu au niveau des quais. Un test de la bonne fermeture de la vanne d'isolement a été réalisé, il est concluant. Pas de non-respect des prescriptions constaté.11/15
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 20-V
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a présenté les documents suivants : - compte-rendu Q19 en date du 11/06/2024 établi par DEKRA, - compte-rendu Q18 en date du 13/01/2025 établi par DEKRA concluant que l'installation électrique ne peut pas entraîner de risque d'incendie ou d'explosion, - rapport de vérification des installations électriques en date du 13/01/2025 établi par DEKRA, présentant 6 observations. L'exploitant précise que les observations sont en cours de mise en conformité. Pas de non-respect des prescriptions constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 19
Le site ne dispose pas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie. Pas de non-respect des prescriptions constaté - prescription sans objet.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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