Installation classée à La Meilleraye-de-Bretagne (44520), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 novembre 2024 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection des installations classées a constaté, au cours de ce contrôle, des non-conformités pour lesquelles l’exploitant devra justifier de mesures correctives. L’exploitant fera part de l’ensemble de ses proposi tions d’actions correctives sous 1 mois accompagnées d’un échéancier de mise en œuvre.
10points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Poteau incendie – Constat visite précédente
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/11/2008, article 9.2
Le jour de l’inspection, l’exploitant n’a pas été e n capacité de confirmer ou non la présence d’un poteau incendie à proximité du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : → L’exploitant justifie, dans le délai d’un mois apr ès réception du présent rapport, de la présence du poteau incendie à proximité du site en précisant son débit nominal. Si ce débit est inférieur à 34 m ³ /h, il précise son plan d’actions pour disposer d’u n moyen de défense incendie au moins équivalent (car non opérationnel).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/11/2008, article 9.2
Le jour de l’inspection, l’exploitant n’a pas été e n mesure de justifier que la surface couverte par des dispositifs de désenfumage correspond à 1 % de la surface utile d’évacuation (SUE). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : → L’exploitant justifie, dans le délai d’un mois ap rès réception du présent rapport, par un quelconque moyen (plan de masse, DOE, ...) que la s urface couverte par des dispositifs de désenfumage correspond à 1 % de la SUE. Si ce n’est pas le cas, il propose un plan d’actions pour mise en conformité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/11/2008, article 7.3.7
Le jour de l’inspection, l’exploitant a justifié av oir procédé à l’identification des regards, via un poteau de couleur rouge d’une hauteur d’environ 1m5 0. Sur ce poteau est indiqué le mode d’emploi de la mise en œuvre des vannes de confinement (manuelles). Il a indiqué que des tests sont réalisés ponctuellement, sans que ce suivi ne soit tracé. Par ailleurs, il n’existe pas de procédure de mise en oeuvre de ces vannes, notamment pour désigner la ou les personnes en charge de leur manipulation. Il a pu être constaté que chaque regard est équipé d’un couvercle béton, difficilement manipulable sans matériel de levage. Pour deux des trois regards, ils ne sont pas atteignables facilement et sans risque par un tel matériel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : → L’exploitant doit mettre en place, dans le délai d’un mois après réception du présent rapport, une procédure de manipulation des vannes de confine ment, disposées dans les regards prévus à cet effet. Cette procédure prévoit notamment les personnes en charge de leur manipulation. → L’exploitant réalise des tests de manipulation des vannes régulièrement. Ces tests sont consignés dans un registre prévu à cet effet. → L’exploitant fait remplacer les couvercles des re gards par des éléments qui peuvent être manipulés et déplacés à la main, sans utilisation de matériel de levage.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Plan de gestion des solvants – Constat visite précédente
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/03/2005, article 3.3
Le jour de l’inspection, l’exploitant a présenté un dossier s’intitulant "PGS 2023", lequel annonce une quantité de solvants consommée au titre de l’année 2023 s’élevant à 38,6 t. Celui-ci n’est toutefois pas complet car le détail des émissions (diffuses et canalisées) n’est pas fourni. L’exploitant a indiqué qu’il ignorait qu’un guide méthodologique existait pour la rédaction des PGS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : → Dans le cadre de la rédaction du PGS 2024, qui se ra réalisé au 1 er trimestre 2025, l’exploitant s’appuie, à l’aide d’un bureau d’études si nécessai re, sur le guide méthodologique établi par l’INERIS et intitulé "Guide d’élaboration d’un plan de gestion de solvants", et faisant figurer si les produits utilisés contiennent ou non des substances visées aux points « b » et « c » de l’article 27 de l’arrêté du 02/02/1998. Il le transmet à l’inspection des installations cla ssées après réalisation. Il commente le ratio d’émissions diffuses vis-à-vis de la réglementation applicable sur son site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Le bilan de classement acté en 2019 a possiblement changé, compte-tenu de la consommation de solvants de l’exploitant. Par ailleurs, la rubrique n° 2940 a fait l’objet d’ une modification en 2020 (décret n° 2020-559 du 12 mai 2020). En effet, le régime d’autorisation a été supprimé et remplacé par le régime d’enregistrement. L’arrêté ministériel de prescript ions générales qui en découle s’applique pour partie aux installations existantes. Il importe don c de présenter un positionnement vis-à-vis des prescriptions applicables de cet arrêté. Page 6 Enfin, les installations semblent être classées sou s la rubrique n° 1978, créée en 2019, compte-tenu de la consommation de solvants. L’exploitant a également indiqué qu’il n’avait plus d’activité de travail du bois relevant de la rubrique n°2410. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : → L’exploitant met à jour son tableau de classement , avec l’aide d’un bureau d’études spécialisé si nécessaire. Il transmet à l’inspection des installations classées, sous forme de Porter à Connaissance, une mise à jour de ce tableau de classement, lequel comporte également une analyse de conformité aux arrêtés ministériels applicables sur son site. Ce p orter à connaissance intègre une demande de bénéfice d’antériorité au titre des rubriques n°294 0 et 1978 suite aux modifications de la nomenclature ICPE. Si une augmentation plus de 100 kg/j (seuil d’enreg istrement) de consommation de produits au titre de la rubrique n°2940 est constatée, l’exploitant adresse en parallèle une demande d’examen au cas par cas à la Division évaluation environneme ntale de la DREAL afin de statuer sur la nécessité de faire réaliser une étude d’impact (modalités pratiques précisées sur le site internet de la DREAL : https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/modalites-pratiques-pour-le-depot-d- un-dossier-r980.html) → Concernant la cessation des activités relevant de la rubrique n°2410, l'exploitant justifie que les installations ont fait l'objet d'une mise en sécurité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/03/2005, articles 3.2 et 3.4
Page 7 Le jour de l’inspection, l’exploitant a indiqué qu’ il ne procédait pas au contrôle des rejets atmosphériques. Il s’est engagé à en faire réaliser un avant la fin de l’année 2024 et à le renouveler tous les ans. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : → L’exploitant doit faire réaliser le contrôle de l ’ensemble des rejets atmosphériques de son site, avant la fin de l’année 2024. Les résultats de ce c ontrôle seront utilisés pour élaborer le PGS 2024 et sont transmis à l’inspection des installations classées dès réception. Il transmet tous les justificatifs permettant d’apprécier de la bonne mise en oeuvre de la démarche de réalisation de ce contrôle. Faute de transmission de ces éléments avant la fin de l’année 2024, une mise en demeure sera proposée à M. le Préfet.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/09/1997, article 7.4.2
Le jour de l’inspection, l’exploitant a indiqué qu’ il ne procédait pas au contrôle périodique de la qualité des eaux pluviales. Il s’est engagé à le faire réaliser avant la fin de l’année 2024 et à renouveler ce contrôle tous les ans. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : → L’exploitant doit faire procéder au contrôle de l a qualité des eaux pluviales avant la fin de l’année 2024. Il s’assure que ce contrôle, et plus généralement que l’ensemble des contrôles périodiques imposés par la réglementation soit effectué aux échéances prévues. Le rapport de contrôle est transmis à l’inspection des installations classées dés réception. Faute de transmission de ces éléments avant la fin de l’année 2024, une mise en demeure sera proposée à M. le Préfet.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/09/1997, article 9.1
Le jour de l’inspection, l’exploitant a présenté le rapport de la société SOCOTEC du 06/06/2024 (réf : 94820/24/67/8) relatif à la vérification des installations électriques. Des installations n’ont pas pu être vérifiées, faut e de moyen d’accès : éclairages et moteurs d’extraction et soufflage de la cabine de peinture. 7 observations, toutes récurrentes, sont mises en évidence dans le rapport. L’annexe Q18 qui permet de conclure sur l’état des installations électriques vis-à-vis du risque d’incendie et d’explosion n’est pas fournie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : → L’exploitant s’assure que, pour la prochaine véri fication des installations électriques, l’ensemble des installations puisse être contrôlée. Il s’assure également que l’annexe Q18, conclusive sur l’enjeu engendré par l’état des installations électriques, est fournie. Enfin, il prend en compte les observations afin de remettre en conformité les installations. Les actions de mise en conformité sont tracées.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/09/1997, article 7.3
Le jour de l’inspection, il a pu être constaté qu’u ne grande partie des produits d’application de peintures, de vernis, ... n’était pas disposée sur rétention, y compris à proximité des lignes de production. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : → L’exploitant s’assure que l’ensemble des produits l e nécessitant soit disposé sur rétention répondant aux exigences rappelées ci-dessus, et ce en toutes circonstances.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Vérification des moyens de lutte contre l’incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/09/1997, article 9.2
Le jour de l’inspection, l’exploitant a présenté le registre de sécurité sur lequel figure la vérification des moyens de lutte contre l’incendie. Le site disp ose de 29 extincteurs qui ont été vérifiés par la société Loire Incendie Sécurité en dernier lieu le 02/07/2024. Cette vérification n’appelle pas de commentaire de la part de l’inspection des installations classées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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