Installation classée à Cormelles-le-Royal (14123), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 mai 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection relève que l’exploitant assure une maîtrise satisfaisante des installations présentes sur le site. Les prescriptions examinées au cours de la visite, contrôlées par sondage tant sur les documents fournis qu’en inspection terrain, apparaissent respectées. Les vérifications effectuées ont notamment porté sur la configuration des bâtiments, l’état des stocks, les dispositifs de détection et de défense incendie, la gestion des eaux, ainsi que les mesures de bruit et le suivi des mesures écologiques. Les équipements dont la présentation avait été demandée comme par exemple le système de sprinklage, le Système de Sécurité Incendie, la détection ammoniac, les rétentions, ont été présentés. Les observations réalisées montrent qu’ils sont installés, opérationnels, entretenus. Quelques améliorations ponctuelles demeurent nécessaires, en particulier concernant l’entretien préventif des disconnecteurs et la possibilité de visualiser le volume utile disponible dans le bassin de confinement. Le site apparaît correctement géré et en ordre de marche sur les aspects essentiels de sécurité et de protection de l’environnement.
14points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Dispositifs de rétention et de confinement des déversements et poll...
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2024, article 5.1.13
L’inspection constate la présence du bassin de confinement, dont le volume total indiqué sur plan est de 5 628 m³. Lors de la visite, l’exploitant n’est pas en mesure de préciser le volume d’eau présent dans ce bassin ni, en conséquence, de confirmer que le volume utile disponible atteint bien les 5 168 m³ requis par la prescription. L’inspection relève que, en fonctionnement normal, les eaux pluviales de voirie sont orientées vers le bassin d’infiltration après passage par le séparateur à hydrocarbures. L’exploitant transmet un document établi par la société C.S.E.I. en date du 18/06/2024, attestant de l’asservissement des vannes du bassin de confinement au SSI. En cas de déclenchement d’une alarme incendie, les eaux pluviales issues des voiries et des toitures sont orientées vers le bassin de confinement plutôt que vers le bassin d’infiltration. Ces éléments confirment la présence des automatismes prévus, y compris l’asservissement au dispositif de sprinklage. En revanche, aucun dispositif présent sur site ne permet, au moment de la visite, de visualiser le niveau d’eau dans le bassin de confinement ou d’attester du volume réellement disponible, alors même qu’un niveau d’eau résiduel est conservé en fond de bassin. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de trois mois suivant la réception du présent rapport, l’exploitant mettra en place un dispositif permettant de visualiser en tout temps que le volume disponible dans le bassin de confinement, y compris lorsqu’un volume d’eau résiduel est présent en fond de bassin, est au minimum de 5 168 m³.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Conception et gestion des réseaux, et points de rejet : Disposition...
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/10/2022, article 2.2.1
Le site est équipé de deux disconnecteurs installés sur l’alimentation générale en eau potable, ainsi que d’un troisième disconnecteur positionné au niveau de la chaufferie. L’exploitant indique que les disconnecteurs situés en entrée du site sur le réseau d’eau potable n’ont à ce jour fait l’objet d’aucune opération d’entretien préventif. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de trois mois suivant la réception du présent rapport, l'exploitant intégrera dans son plan de maintenance et réalisera les opérations d’entretien préventif prévues à l’article 2.2.1 de l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2022, en particulier l’entretien des disconnecteurs installés sur le réseau d’alimentation du site en eau potable.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositions applicables aux installations à enregistrement et aut...
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 1.4. I.
L’exploitant utilise l’outil SMD (Supervision des Matières Dangereuses) pour la consultation de l’état des stocks du site. Cet outil est accessible depuis tout ordinateur ou téléphone, ce qui permet une disponibilité permanente des informations, y compris en situation d’incident. Par sondage, l’inspection a demandé la production de l’état des stocks pour un type de produit relevant d’une rubrique 4XXX et pour les produits relevant de la rubrique 1436. Les quantités présentées par l’exploitant se situent sous les seuils prescrits par l’arrêté préfectoral complémentaire. La localisation des matières est renseignée dans l’état des stocks. Le développement détaillé des constats relatifs à l’analyse des quantités et à la localisation précise de ces éléments relève de la partie confidentielle du rapport. L’exploitant indique être en phase d’amélioration de son outil SMD afin de distinguer, parmi les produits non dangereux, les produits liquides et les produits solides. À ce jour, l’ensemble des produits non dangereux apparaît comme étant des produits solides dans l’état des stocks. Par ailleurs, l’exploitant est en mesure de suivre chaque produit relevant d'une rubrique ICPE, soit en comparaison avec les seuils autorisés par l’arrêté préfectoral complémentaire, soit par rapport aux premiers seuils de déclaration applicables. Il indique également suivre la prise en compte des règles de cumul pour apprécier son positionnement visàvis des seuils bas et haut du classement SEVESO.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/03/2024, article 5.1.2
La visite et l’analyse documentaire ont permis de confirmer que la configuration de l’établissement correspond à la composition décrite dans la prescription. La conformité des différents bâtiments et installations a notamment été vérifiée à partir du plan général du site. Au cours du tour de terrain, l’inspection a constaté la présence des installations suivantes :8/18 le local sprinklage ;• le poste de garde ;• le local de production de froid ;• le local abritant les batteries lithium et les panneaux photovoltaïques ;• le bassin d’infiltration ;• le bassin de confinement ;• l’ensemble des cellules constituant l’entrepôt.• Par ailleurs, le rapport d’audit ICPE réalisé par le cabinet ENVIRONNANCE en date du 14 mars 2025 précise les surfaces effectivement construites pour chaque bâtiment. Les ajustements de surfaces mentionnés dans ce rapport ne modifient ni le classement ICPE de l’installation ni la conception générale de l’établissement telle qu’elle figure dans l’arrêté préfectoral d’autorisation. À l’appui des plans DOE, l’inspection a contrôlé par sondage que la surface des cellules de l’entrepôt ne dépassait pas 12 000 m².
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/03/2024, article 5.2.7
En salle, l’exploitant présente la cartographie complète de l’ensemble des détecteurs incendie installés sur le site et confirme que, dans les cellules, la détection incendie est assurée par le système d’extinction automatique. Il fournit également l’attestation de bon fonctionnement des asservissements établie par la société C.S.E.I., démontrant, au travers des tests réalisés le 18 juin 2024, l’asservissement des organes suivants au déclenchement de l’alarme incendie : la sirène d’évacuation, les portes coupefeu, les vannes martelières et la pompe de relevage. L’exploitant présente le « Rapport de conformité sprinkler et RIA de la plateforme logistique CARGAN à Mondeville », réalisé par AMRC Europe le 10 juin 2024, confirmant la conformité de l’installation au référentiel FM Global. Il présente le dernier rapport de contrôle semestriel du système de sprinklage, établi par la société AIRESS lors de la visite du 14 avril 2026. Le dispositif présente une nonconformité mettant le système de sprinklage en échec. Ce défaut, lié à la performance de la motopompe source B (besoin hydraulique non couvert), a été levé lors de l’intervention du 22 mai 2026. L’exploitant était en attente du retour du rapport d’intervention au moment de la rédaction du présent rapport. Lors de la visite terrain, la présence d’une centrale de report du SSI dans le poste de garde est constatée. Le système de sprinklage ne présente aucune alarme en fonctionnement au niveau du local sprinkler. Par sondage, l’inspection a observé la présence de détecteurs incendie et du réseau de sprinklage dans les différents espaces accessibles visités.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/03/2024, article 5.2.7
En salle, l’exploitant présente l’étude d’implantation des détecteurs NH3/CO2 référencée L.F86.23001, réalisée par Axima Réfrigération France, précisant la localisation des dispositifs de détection associés aux installations frigorifiques. Il fournit également la dernière attestation d’étanchéité du circuit ammoniac, référencée 1926LR et datée du 18 mai 2026. L’exploitant met enfin à disposition le rapport d’intervention AR010236 du 3 juillet 2025 et du 2 décembre 2025, établi sous un même numéro pour les deux interventions annuelles, confirmant le bon fonctionnement des détecteurs CO2 et NH3 installés sur le site. Lors de la visite terrain, l’inspection se rend dans le local de production de froid et constate la présence par sondage des détecteurs NH3. La présence du dispositif d’évacuation en toiture, destiné à se mettre en fonctionnement en cas de fuite d’ammoniac, est également constatée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2024, article 5.3.1
En salle, l’exploitant indique que la défense incendie du site repose sur deux cuves d’eau distinctes : une cuve de 603 m³ dédiée à l’alimentation du système de sprinklage et du réseau de robinets d’incendie armés, et une cuve de 1480 m³ destinée à l’alimentation du réseau de poteaux incendie implanté autour de l’entrepôt. L’exploitant confirme également la présence d’un Système de Sécurité Incendie (SSI) de marque Chubb. Lors du tour terrain, l’inspection constate, dans le local sprinklage, la présence des moteurs assurant respectivement l’alimentation du réseau de sprinklage et des robinets d’incendie armés, ainsi que celle du réseau de poteaux incendie. Le sprinklage est observé dans les zones visitées, notamment la présence d’un système à eau additivée dans la cellule 1C dédiée au stockage de liquides inflammables. Dans cette même cellule, l’inspection relève également la présence d’un dispositif de sprinklage inrack. Au poste de garde, les reports d’alarme relatifs au sprinklage et au SSI sont visibles. L’inspection confirme la présence effective des deux cuves d’eau présentées en salle. Elle observe également le groupe électrogène destiné à assurer la continuité de l’alimentation électrique de sécurité. Enfin, par sondage, l’inspection constate la mise en place de poteaux incendie surpressés de couleur jaune, associés à une aire de mise en œuvre et à un affichage d’interdiction de stationner.
Dispositifs de rétention et de confinement des déversements et pollution
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2024, article 5.1.13
L’inspection constate, d’après les plans, la présence de deux rétentions déportées enterrées au nord et de deux au sud, chacune de 112,5 m³, soit 225 m³ par ensemble. En cas de déversement, les effluents des cellules C1B et C1C seraient respectivement dirigés vers les rétentions nord et sud, offrant chacune une capacité de confinement de 225 m³. L’inspection prend également connaissance, sur plans puis lors du tour terrain, de l’existence d’un bassin d’infiltration d’un volume effectif de 10 182 m³ et d’un bassin de confinement d’un volume effectif de 5 628 m³. La présence d’un séparateur à hydrocarbures est identifiée sur le réseau d’eaux pluviales de voirie, tandis que les eaux pluviales issues des toitures sont directement orientées vers le bassin d’infiltration. Sur le terrain, l’inspection observe la présence de regards positionnés audessus du séparateur. Après la visite, l’exploitant transmet le rapport d’intervention relatif au dernier entretien du séparateur à hydrocarbures, référencé 22238483.1.1 et daté du 06/11/2025. Ce document confirme une contenance de 120 m³ et atteste du bon fonctionnement des deux vannes martelières ainsi que de la pompe de relevage lors de cette intervention. L’exploitant transmet également un document établi par la société C.S.E.I. en date du 18/06/2024, attestant de l’asservissement des vannes du bassin de confinement au SSI. En cas de déclenchement d’une alarme incendie, les eaux pluviales issues des voiries et des toitures sont orientées vers le bassin de confinement plutôt que vers le bassin d’infiltration.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/03/2024, article 4
L’inspection constate la présence sur le site d’un groupe électrogène de secours d’une puissance thermique nominale de 1,64 MW, correspondant à la puissance déclarée au titre de la rubrique 2910A2. L’installation dispose également d’un second groupe de secours, d’une puissance de 7 kW, destiné au maintien en pression du système de refroidissement CO₂ en cas de dysfonctionnement de la partie ammoniac. La faible puissance de ce dispositif ne modifie pas la puissance thermique globale prise en compte au titre de la rubrique 2910.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/10/2022, article 2.1
L’exploitant indique assurer le suivi de sa consommation d’eau via la GTC (Gestion Technique Centralisée) et réaliser un relevé mensuel des volumes consommés. Sur la période 20252026, la consommation moyenne présentée est d’environ 600 m³ par mois, soit près de 7200 m³ par an, ce qui demeure inférieur au volume maximal annuel autorisé de 11 000 m³. Le site est équipé de deux disconnecteurs installés en entrée d’alimentation en eau potable, ainsi que d’un disconnecteur supplémentaire positionné au niveau de la chaufferie.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/10/2022, article 4.2
17/18 L’exploitant a réalisé la mesure du niveau de bruit et de l’émergence conformément aux exigences réglementaires. Le rapport n° 23891208111, établi par Bureau Veritas, rédigé le 14 novembre 2024 à la suite d’une intervention effectuée du 23 au 24 octobre 2024, conclut à la conformité des niveaux sonores mesurés. Les niveaux en limite de site sont conformes, les tonalités marquées sont conformes, et les émergences constatées dans le voisinage respectent les valeurs réglementaires.
Mesures compensatoires non liées à autorisations embarquées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/10/2022, article 3.1
L’exploitant assure le suivi des différents aménagements prévus sur le site et est en mesure de présenter, sur plan, les zones concernées. Il réalise également un contrôle régulier de l’entretien des espaces verts situés autour du site, permettant de suivre l’évolution de ces aménagements d’un point de vue biodiversité. L’exploitant indique avoir pleinement connaissance des actions à mettre en œuvre. Un éclairage adapté, déclenché en fonction de la luminosité extérieure, a été installé. Le suivi écologique du site est réalisé par un écologue. Le rapport triennal devra être transmis pour septembre 2027.
Thèmes : Risques chroniques · Mesures compensatoires non liées à autorisations embarquées
Suivi des mesures
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/10/2022, article 3.2
La phase de travaux étant achevée, l’exploitant a engagé le suivi écologique triennal en phase d’exploitation à compter de septembre 2024. Ce suivi est réalisé par un écologue. L’exploitant indique qu’une visite de l’écologue a eu lieu en 2025. Le rapport triennal devra être transmis pour septembre 2027.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/10/2022, article 4.4
L’inspection a pu constater la mise en place des plantations le long des limites Nord, Est et Sud du site, conformément aux prescriptions. Ces plantations, actuellement en phase de croissance, contribuent déjà pour certaines zones à l’insertion paysagère de l’établissement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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