Installation classée à Nantes (44100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 mai 2024 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006300930
Commune
Nantes (44100)
Département
Loire-Atlantique
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
5 depuis 2 mars 2022
SIRET
95420083800108
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Page 3La visite d’inspection a mis en évidence plusieurs non confor mités majeures :- Pour le non respect des VLE en CO sur 2 incinérateurs , l’exploitant a bien engagé les investissements pour remplacer les incinérateurs mais la service en service ne sera eff ective qu’au 1er trimestre 2025. L’exploitant a pu justifier de la passation de la commande et du retard imputable au fournisseur- Pour le non respect de la valeur cible annuelle en émission totale de COV e t pour le non respect des exigences en matière d’état des stocks il est proposé de mettre en demeure de régulariser la situation.Pour les autres non conformités l’exploitant devra transmettre un plan d’actions sous 1 mois en vue de répondre aux constats relevés .
18points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
VLE en sortie d’incinérateur
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12/04/2021, article 1
L'exploitant disposait anciennement de 5 incinérateurs traita nt les rejets atmosphériques de 6 étuves. L'exploitant a procédé à l'achat et au remplacement de 2 incinérateurs sur les étuves 1 (anciennement raccordé au même incinérateur que l'étuve 3) et 2 fin 2022. Le fait que l'incinérateur sur l'étuve 3 n'ait plus qu' à traiter qu'une seule étuve a créé des dysfonctionnements au niveau de cet incinérateur. Différents essais sur les débits ont été menés pour améliorer les performances et le fabricant doit encor e étudier le réglage des flux d'air pour déterminer si des actions sont possibles dans l'attente du remplacement de cet incinérateur. Le brûleur de l’incinérateur lié à l'étuve 4 a été rem placé au vu de sa forte dégradation et au vu des résultats de mesure de décembre 2023. Au niveau de l'incinérateur de l’étuve 6, l'exploitant a également été confronté à une dégradation des rejets en COV s'expliquant par des défaillances de soudure. Les soudures correspondantes ont été reprises et l'exploitant prévoit un contrôle détaillé des soudures lors de chaque opération de maintenance. Au final, les deux dernières campagnes de mesures réal isées en décembre 2023 et mai 2024 mettent en évidence les non-conformités suivantes : - dépassement de la VLE de 100mg/m 3 sur le CO sur : -Incinérateur 3 (418 mg/m 3 en décembre 2023 et 259 mg/m 3 en mai 2024) - Incinérateur 4 (287 mg/m 3 en décembre 2023 et 130 mg/m 3 en mai 2024) - respect des valeurs limites en COV sur toutes les mes ures hormis sur incinérateur 4 de la VLE de 50mg/m³(96,7 mg/m 3 en décembre 2023 mais 31,6 mg/m 3 en mai 2024 revenant à une situation conforme) Non- conformité majeure 1 : Les dépassements constatés en CO sur les incinérateurs 3 et 4 constituent un non respect de l'arrêté de mise en demeure du 12 avril 2021 mais l'exploitant a d'ores et déjà prévu le remplacement de ces incinérateurs avec présentation d'un bon de Page 4commande pour un montant de 1,475M€ datant de décembre 2023 et attestation du fournisseur indiquant qu'il n'est en mesure de procéder à l'installation des équipements en question qu'à la fin du 1 er trimestre 2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/04/2014, article 3;4;1;5
Non conformité majeure 2 : Pour les 3 dernières années 2021-2022-2023, le site n’a pas respecté les valeurs limites d’émission annuelles issues du calcul de l’article 3.4.1.5 de l’arrêté préfectoral susvisé : - en 2023 : -Emissions totales de 79,98t pour une valeur limite de 74,61t - en 2022 : Emissions totales de 99,84t pour une valeur limite de 89,94t - en 2021 : Emissions totales de 112, 3t pour une valeur limite de 99,99t L'exploitant travaille à la diminution des émissions de CO V issues de l'atelier EOLE qui représentent l'essentiel des émissions du site désormais. L'exploitant a fait part lors de l'inspection des différentes pistes de travail en cours d'expertise ou d'essais : - piste 1 : passage à des vernis en base essentiellem ent aqueuse (même si le site de Nantes n'est pas pilote de cette action R&D) - piste 2 : réduction des émissions en cherchant à baisser la consommation - piste 3 : traitement des émissions de COV par dispositif de traitement (rédaction d’un cahier des charges en cours après avoir caractérisé les émissions a vec des mesures en continu durant 7 j qui ont permis de caractériser les rejets de chaque émissaire)
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/02/2022, article 3.9.1.1
La valeur sera applicable courant 2024 dès notification du futur AP d’autorisation (passage du dossier au CODERST de juillet). Les calculs actuels montren t que ce ratio n'est actuellement pas respectéAu titre de 2023, le ratio s'établissait à : - 29,68g/m² de surface revêtue en tenant compte des émissions de l'atelier EOLE - 0,05g/m² de surface revêtue pour l'atelier vernissage Respect de la valeur limite sur les émissions diffuses (cf autre constats sur ce sujet) Observation 1 : La valeur limite de 3,5 g de COV par m 2 de surface revêtue/imprimée n'est pas opposable à l'exploitant mais le deviendra dès notification du futur AP (cf constat précédent avec travaux prévus sur l'atelier EOLE).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4-I
Les sources d’émissions sont majoritairement canalisées (avec dispositifs d’aspiration en particulier sur les vernisseuses). L’exploitant a entrepris un essai sur une des vernisseuses pour améliorer la captation de diffus sur un bac de retour de vernis d’une dizaine de litres (prolongation de l’aspiration et mise en place d’un capotage complémentaire). Observation 2 : l’exploitant tiendra informé l’inspection des installations des résultats de cette expérimentation et du planning de l’éventuelle généralisation de ce dispositif à l’ensemble des équipements de l’usine.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4-I
Absence de produits pulvérulents Les vernis sont stockés dans des récipients fermés (hormis constats précédents), le local vernis est sous aspiration En matière d’émission diffuse le site respecte la valeur de 12 % fixée par l’arrêté ministériel (7,65 % au titre de l’année 2023) Observation 3 : la visite des ateliers a permis de mettre en évidence des écoulements de vernis dans les rétentions pouvant amener à des émissions diffuses (au niveau des vernisseuses mais aussi dans la soute à vernis). L’exploitant indique procéder à des opérations de nettoyage lors des phases de maintenance (fréquence 12 semaines). Il est rappelé à l’exploitant que les rétentions ont vocation à être vides en permanence. L’exploitant devra engager une réflexion spécifique Page 7pour limiter les émissions diffuses à ces coulures dans les rétentions.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Non conformité 1 : l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter de consigne récapitulant les attendus de l’arrêté ministériel même si chaque incinérateur est paramétré individuellement (cf constat 8)
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 9
Le site relevant du régime d’enregistrement au tire de l a rubrique 4331 – il est soumis à l’application des dispositions de l’article 9 de l’arrêté ministériel du 1er juin 2015. Non conformité majeure 3 : L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter un état des stocks répondant aux exigences de l’arrêté ministériel du 1er juin 2015 : L’exploitant n’a été en mesure de présenter qu’une fiche dans son POI recensant les quantités maximales de produits dangereux avec un plan recensant les différents lieux de stockage (sans disposer des quantités totales par lieux de stockage ou par types de produits).Ce document est insuffisant pour répondre aux exigences de l’arrêté ministériel avec notamment : - absence d’indications des grandes familles de produits avec type de risques- mise à jour quotidienne pour les matières dangereuses Page 12 - impossibilité de disposer de cet état des stocks à distance - absence d’un document synthétique pour répondre aux besoins d’information de la population L’exploitant a indiqué avoir initié des réflexions sur le sujet dès 2023 mais sans que ces réflexions n’aient abouti jusqu’à présent (car nécessitant des ajustements de logiciel de suivi).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/04/2014, article 7.5.4
Lors de la visite a été contrôlée la capacité de confinement associée au local vernis (capacité de 120m 3 enterrée) : la cuve n’étant pas accessible l’exploitant a remis un rapport de contrôle permettant d’attester qu’un contrôle régulier de l’absence de liquide est bien effectué (derniers contrôles en 2024 : 19 janvier, 9 février, 3 mai) L’exploitant a transmis les tests de contrôles annuels des 2 vannes manuelles et du ballon obturateur. Pour les vannes, les rapports de contrôle font état d’un joint défectueux entre la vanne et l’ouvrage et d’une fermeture difficile pour l’autre vanne. L’exploitant a indiqué lors de l’inspection avoir engagé un programme de travaux pour remplacer de ces 2 vannes manuelles par des vannes automatiques (avec la 1 ère prévue cette année et la 2 nde l’an prochain) et remplacer du ballon obturateur par une vanne pneumatique. Observation 3 : L’exploitant confirmera le planning de remplacement des vannes et obturateurs, il veillera à ce que les commandes activation de ces dispositifs soient repérés facilement et en dehors des zones d’effet thermique (contrairement aux positionnements actuels de certains équipements). Par ailleurs, l’exploitant veillera à former les ESI à ces nouveaux équipements et renouvellera l’exercice de mise en confinement du site régulièrement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998
L’usine n’utilise pas de vernis ou de diluant classés CMR (à mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F). Par contre l’exploitant a bien pris en compte que certains composés CMR à l’état de trace entraient dans la composition de ses produits et en a tenu compte dans l’étude de risques sanitaires produite à l’appui de sa demande d’autorisation environnement (concluant à un risque acceptable pur les populations riveraines).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 18
Les incinérateurs font l’objet d’opérations de maintenance régulière. En marche normale, l’exploitant suit différents paramètres de température en vue de s’assurer de l’efficacité de l’oxydation des COV .
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 19
Contrairement au fonctionnement antérieur à 2020-2021, le dispo sitif de traitement fonctionne en continu sans interruption avec des températures seuils préréglées sur chaque incinérateur (températures hautes et basses asservies au fonctionneme nt de l’équipement sans possibilité de shunt) sur chaque vernisseuse (courbe de température en registrée et consultée en inspection).Le service maintenance assure le suivi des équipements av ec verrouillage par mot de passe des paramètres de suivi (non accessibles à tous les opérateurs).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
L’exploitant a été en mesure de présenter les résultats des différents contrôles réalisés sur ses différentes installations de traitement des fumées ainsi que les courbes de suivi des paramètres de fonctionnement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-III
L’exploitant a été en mesure de présenter les résultats de s différents contrôles réalisés sur ses différentes installations de traitement des fumées ainsi que les courbes de suivi des paramètres de fonctionnement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-II
Les rapports de contrôle mentionnent bien le référentiel et les normes de référence pour les différents polluants. L’organisme de contrôle signale les écarts à la norme mais sans que ces écarts soient jugés significatifs sur les résultats les plus sensibles (exemple pas de mesure débit possible en amont de l’incinérateur mais possible en aval).
L’exploitant a présenté lors de l’inspection des résultats des différents contrôles réalisés en décembre 2023 et mai 2024. L’ordre du jour ayant été transm is en amont, l’exploitant avait également préparé une présentation synthétisant les résultats , leurs interprétations ainsi que les actions correctives conduites.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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