Installation classée à Croix (59170), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 février 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L'établissement est réglementé entre autres par un arrêté préfectoral complémentaire du 03 janvier 2025. Cet arrêté comporte plusieurs échéances portant sur la réalisation d'actions ou la remise d'études aujourd'hui échues. Les constats réalisés lors de l'inspection pointent le non respect de plusieurs de ces échéances pour lesquelles des actions correctives sont attendues. Il est proposé de rappeler l'exploitant à ses obligations réglementaires en le mettant en demeure de se conformer aux dispositions de l'arrêté précité sous un délai de 6 mois.
8points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Surveillance des rejets – interprétation de l’état des milieux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/01/2025, article 2.4
Un devis pour la réalisation de l’interprétation de l’état des milieux imposée par l’article 2.4 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 03/01/25 a été réalisé par la société SOCOTEC le 08/08/25. L’exploitant n’a pas donné de suites concrètes à ce devis depuis.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/01/2025, article 3.5
L’exploitant procède à l’analyse semestrielle des paramètres pH, conductivité, COHV, HAP, BTEX et hydrocarbures totaux. Le dernier rapport de mesure réalisé par la société ALS France en date du 07/10/25 ne porte cependant que sur 4 ouvrages (pz1, 4, 5 et 6). Les ouvrages pz 2, 3, 7 et 8 n’ont pas été échantillonnés. Par ailleurs, le programme analytique ne porte que sur le pH, la conductivité, les COHV, les BTEX et les hydrocarbures totaux. Les autres paramètres, identifiés comme substances pertinentes dans le rapport de base de l’établissement, n’ont pas été recherchés.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/01/2025, article 3.6
Comme pour le point de contrôle n°1, un devis a été réalisé par la société SOCOTEC le 02 octobre 2025 mais aucune suite concrète n’a été donnée à date par l’exploitant pour la caractérisation de la qualité de sols imposée par l’article 3.6 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 03/01/25.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/01/2025, article 5.1.3
Un audit « désenfumage » a été réalisé par la société EUROFEU qui a remis son rapport en date du 17 septembre 2025. Ce rapport d’audit est à communiquer à l’inspection de l’environnement. Les travaux de mise en conformité à mener sont à préciser par l’exploitant ainsi que le calendrier prévisionnel de réalisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant la communication du rapport d'audit désenfumage accompagné du plan d'actions associé avec échéancier.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/01/2025, article 5.1.7
Un dossier de demande d’accompagnement a été déposé auprès de l’agence de l’eau le 13/02/26. Le résultat de l’étude est attendu dans le courant de l’année 2026. Les études « gestion des eaux pluviales » (cf.point de contrôle n°2) et « confinement » seront menées de manière simultanée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de communiquer dès finalisation les conclusions de l'étude technico- économique.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/01/2025, article 5.2
L’exploitant a mandaté la société SOCOTEC pour le calcul des besoins en eaux nécessaires à la lutte contre un incendie (D9) et de la capacité de confinement à constituer afin de maintenir les eaux d’extinction sur site (D9A). Les résultats de cette étude seront communiqués dès réception à l’inspection de l’environnement. Concernant les débits des poteaux incendie, des mesures de débit ont été réalisées individuellement poteau par poteau le 18/10/24 par la société LST. Les 7 poteaux recensés à proximité du site sur la voie publique présentent un débit sous 1 bar compris entre 81 et 128 m³/h. Les 6 poteaux privés présentent quant à eux un débit compris entre 123 et 199 m³/h. La suffisance des ressources disponibles au regard des besoins reste à démontrer en l’absence de dimensionnement selon la règle D9 et de mesure de débits réalisée en simultané sur les poteaux incendie.10/10
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/01/2025, article 3.3
L’exploitant a sollicité l’accompagnement de l’agence de l’eau afin de mener une étude d’amélioration des dispositifs de gestion des eaux pluviales et du confinement des eaux d’extinction. Un dossier d’aide a été monté et déposé auprès de l’agence le 13 février 2026. Le rapport d’étude est attendu dans le courant de l’année 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de communiquer les conclusions de l'étude technico-économique et du plan d'actions associé dès finalisation.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/01/2025, article 4.1.2
Une campagne de mesures des émissions sonores a été réalisée le 08 avril 2025 en limites de propriété et en zones à émergence réglementée par la société APAVE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de communiquer à l’inspection de l’environnement le rapport de mesures d'avril 2025 accompagné de ses conclusions.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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