Installation classée à La Riche (37520), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 7 avril 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
L’exploitant a présenté le rapport de vérification électrique de la déchetterie n° BA240720 du 13/05/2025 de la société DEKRA. Sur ce dernier, il apparaît 5 observations pour lesquelles l’exploitant n’a pas pu justifier de la remise en conformité. Sur le compte rendu de vérification périodique Q18 daté du 13/05/2025 de la société DEKRA, il est annoté que les installations électriques ne peuvent pas entraîner des risques d’incendie et d’explosion. Pdc n° 3 : L’exploitant ne peut pas justifier de la remise en conformité des 5 observations mentionnées dans le dernier rapport de vérification électrique de la société DEKRA. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Vérification périodique et maintenance des équipements.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 25
L’exploitant a transmis en séance le rapport technique de vérification des 7 extincteurs daté du 01/04/2025. L’inspection constate que la date d’échéance annuelle est dépassée. Pdc n° 5 : Conformément aux référentiels en vigueur, l’échéance annuelle de vérification périodique des extincteurs est dépassée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 35
L’exploitant a indiqué ne pas avoir fait réaliser les analyses des rejets aqueux de l’installation pour cette année. Pdc n° 7 : L’exploitant ne peut justifier du respect des valeurs limites d’émission sur tous les paramètres mentionnés à l’article 35 de l’AM du 26/03/2012. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Stockage des déchets d'équipements électriques et électroniques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 2.8
Après examen du local de DEEE, l’inspection n’a pas constaté de DEEE susceptibles de contenir des batteries mélangés aux autres DEEE. Cependant, après avoir interrogé l’exploitant, il s’avère qu’il n’existe pas de tri de DEEE. Pdc n° 8 : […] susceptibles de contenir des batteries ne sont pas séparés des autres DEEE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22.I
Pdc n° 9 : L’exploitant ne dispose pas de plan de défense incendie sur cette déchetterie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22.II
12/12 Pdc n° 10 : L’exploitant n’a pas réalisé d’exercice incendie sur cette déchetterie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29 > IV.
L’inspection a constaté la présence d’un bassin étanche muni d’une vanne d’obturation. L’ensemble des eaux pluviales de l’installation passent par ce bassin avant d’être rejetées dans le réseau de la ville. Un essai de la vanne a permis de constater que celle-ci est opérationnelle. Pdc (Point de Contrôle) n° 1 : Pas de non-respect constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La vanne d’obturation n’est pas repérée à son emplacement. Il convient de la matérialiser par un panneau.
Systèmes de détection et d'extinction automatiques.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 20
L’inspection a constaté la présence de 2 détecteurs de fumée situés d'une part dans le local gardien puis d'autre part dans le bungalow de repos. Un essai de chacun d’entre eux a été réalisé par l’exploitant avec succès. Pdc n° 4 : Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 26
L’inspection a constaté la présence d’un plan de formation de chaque agent mentionnant la durée de validité de chaque formation suivie. Pdc n° 6 : Pas de non-respect constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant rajoute sur son plan de formation la date de dernière mise à jour.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
L'exploitant a montré en séance le BSD n° BSD-20240731-QDJD8B9J8 daté du 04/08/2025 pour une quantité estimée d'une tonne de mélange de déchet de séparateur (code : 13 05 08*) pris en charge par la SOCIETE ORLEANAISE D'ASSAINISSEMENT située à Esvres-sur-Indre. Après examen du BSD, celui-ci n'est pas renseigné dans les cadres réservés à l'installation de destination (cadre 10, 11 et 12). De fait, l'exploitant n'est pas en mesure de justifier du traitement réel de son déchet. Pdc n° 11 : Pas de non-respect sur l'entretien du séparateur à hydrocarbures.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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