Installation classée à Paray-le-Monial (71600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 décembre 2025 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Suite à la visite d'inspection, les constats sont les suivants : Non-conformités faisant l'objet d'une proposition de mise en demeure :• absence d'autosurveillance concernant les rejets aqueux et les niveaux sonores ;◦ absence de dispositifs permettant le confinement des eaux d'extinction ;◦ moyens en place concernant la prévention des chutes très insuffisants ou inexistant suivant les bennes. ◦ Autres non-conformités :• plan des réseaux à compléter ;◦ absence de dispositif permettant de contrôler le niveau des boues dans le séparateur d'hydrocarbures ; ◦ Justification à apporter du respect de la distance réglementaire entre les limites de l'installation et le ou les poteaux d'incendies à disposition à proximité. •
10points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Plan des réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2013, article 4.2.2
L'examen du plan de récolement des réseaux datant de janvier 2003 à l'échelle 1/250° fait apparaître que : le plan doit faire figurer les compteurs ce qui n'est pas le cas (non conforme) ;• le site n'est pas pourvu de vannes de barrage. L'exploitant devra prévoir la mise en place de ce type de dispositif pour se mettre en conformité avec le point IV de l'article 7.3.1 de l'arrêté préfectoral du 8 août 2013 (voir fiche n° 9 à ce propos). Une fois la mise en conformité réalisée, le plan des réseaux devra être complété pour faire figurer la ou les vannes de barrage. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compléter et mettre à jour le schéma de tous les réseaux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Entretien et conduite des installations de traitement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2013, article 4.3.3
L'ensemble des eaux de voiries sont collectées et transitent par un séparateur d'hydrocarbures. Vu les deux bordereaux de suivi de déchets émis les 29 février 2024 et 18 février 2025 suite à la vidange du séparateur qui se fait annuellement. Non-conformité : Aucun dispositif n'existe pour mesurer le volume des boues. Par conséquent, l'exploitant ne dispose d'aucun moyen d'alerte lorsque le volume des boues atteint la moitié du volume utile du débourbeur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place les actions correctives nécessaires permettant de disposer d'un moyen d'alerte lorsque le volume des boues atteint la moitié du volume utile du débourbeur.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/08/2013, article 9.2.2
Par courriel du 26 novembre 2025, avant la visite d’inspection, le chef du service Gestion et Valorisation des déchets précise : « Concernant les rejets aqueux, je n’ai pas les résultats de ces dernières années. Les rejets s’effectuent, après sortie du déshuileur/débourbeur dans la rivière Bourbince, à proximité du site. Nous avons l’année dernière un refus de la part de notre prestataire [...], car le regard étant profond, il ne pouvait descendre effectuer les prélèvements sans une protection et un détecteur CO. C’est pourquoi, nous avons budgété pour l’année 2026 un détecteur afin d’effectuer un prélèvement en toute sécurité » Non-conformité : Aucun résultat d’autosurveillance n’a pu être présenté lors de la visite d’inspection. Or, l’exploitant est tenu de réaliser une autosurveillance annuelle de ces rejets aqueux. Cette non-conformité fait l'objet d'une proposition de mise en demeure. Au-delà de l’obligation d’autosurveillance, on rappelle que l’article 4.3.5.2.1 stipule : « Il est prévu sur le point de rejet EP1 un point de prélèvement d'échantillons et de mesure (débit, température, concentration en polluant, …). Ce point est aménagé de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées. » L'inspection a visualisé le point de prélèvement. Il n'est effectivement pas aisément accessible, mais n'interdit pas tout prélèvement. 7/13 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser un contrôle du rejet en sortie de séparateur. Programmer annuellement l’autosurveillance des rejets aqueux.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/08/2013, article 4.3.6 et 4.3.9
Voir la fiche n°3 : Aucun résultat d’autosurveillance n’a pu être présenté lors de la visite d’inspection. Or, l’exploitant est tenu de réaliser une autosurveillance annuelle de ces rejets aqueux. Il n’est donc pas possible de déterminer si les rejets aqueux sont conformes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :8/13 Réaliser l’autosurveillance annuelle exigée précédemment pour l’ensemble des paramètres à contrôler et s’assurer que les valeurs limites de rejets sont respectées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/08/2013, article 9.2.3
Par courriel du 26 novembre 2025, l’exploitant précise : « Concernant les mesures de bruit, la dernière étude date de 2015. Nous n’en avons pas effectué depuis la création de la CC Le Grand Charolais en 2017, se référant à l’évolution de la réglementation des nomenclatures de déchetteries sur l’activité de broyage des déchets verts, qui nécessite une étude bruit tous les 3 ans. L’activité « broyage des déchets verts » n’est pas réalisée sur le site de la déchetterie de Paray-Le-Monial, d’où la non-réalisation de nouvelles études. Bien entendu, si nous avons mal interprété le respect de cette auto-surveillance des niveaux sonores (hors broyage des déchets verts), nous effectuerons, sans délai, une nouvelle mesure. » Ces explications sont difficilement compréhensibles car aucune activité de broyage n’a été déclarée ou autorisée sur ce site au moment de la rédaction des prescriptions en 2013. On ajoute que l’article 41 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 qui s’applique à la déchetterie impose bien à son §IV : "Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être effectuée au moins tous les trois ans par une personne ou un organisme qualifié, la première mesure étant effectuée dans l'année qui suit le démarrage de l'installation". Enfin, l’arrêté préfectoral s’applique de plein droit, même après modification de la nomenclature des ICPE. La communauté de communes aurait pu par ailleurs solliciter l’inspection des installations classées en cas de doute. On note par ailleurs la présence de zones habitables (maisons) à proximité de la déchetterie. Il y a donc la présence d'enjeux à proximité. Il s’agit donc d’une non-conformité : absence de mesure de la situation acoustique tous les 3 ans. Cette non-conformité fait l'objet d'une proposition de mis en demeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser des mesures de la situation acoustique tous les 3 ans. La prochaine mesure est attendue dans un délai maximal de 3 mois.9/13
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/08/2013, article 6.2.1.2
Le dernier contrôle des niveaux sonores et des émergences date 2015 et a été transmis par courriel du 26 novembre 2025. La différence LAeq - L50 étant supérieure à 5 dB(A), le bureau d’études a utilisé comme indicateur d'émergence le L50. En l'absence de mesure de la situation acoustique depuis 2015, il n'est pas possible de statuer sur la conformité des émergences. La déchetterie est ouverte tous les jours de la semaine, y compris les dimanches, sauf le mardi et le dimanche après-midi. Les horaires s'étalent de 8h30 à 12h, puis de 14h30 à 18h l'été ou 13h30 à 17h l'hiver. En dehors des horaires d'ouverture de la déchetterie, il y a tout de même de l'activité à 6h30. Par conséquent, les mesures de bruit (dont l'émergence) doivent être réalisées aux différentes périodes d'activités rencontrées : de jour en semaine, le dimanche matin et le matin entre 6h30 et 7h (horaires de nuit). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les mesures de bruit (dont l'émergence) doivent être réalisées aux différentes périodes d'activités rencontrées : de jour en semaine, le dimanche matin et le matin entre 6h30 et 7h (horaires de nuit).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/08/2013, article 6.2.2
Le dernier contrôle des niveaux sonores date de 2015 et a été transmis par courriel du 26 novembre 2025. Le bureau d’étude conclut à la conformité des mesures. Pour certain points de mesure, la différence LAeq - L50 était supérieure à 5 dB(A), le bureau d’études a alors utilisé comme indicateur d'émergence le L50. Or les bruits intermittents sont ceux liés à la déchetteries. Il ne s’agit pas de bruits routiers. Par conséquent, pour le niveau sonore en limite de propriété, il paraît plus adapté de choisir le Laeq. En l'absence de mesure de la situation acoustique depuis 2015, il n'est pas possible de statuer sur la conformité des niveaux de bruit. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les mesures de bruit doivent être réalisées aux différentes périodes d'activités rencontrées : de jour en semaine, le dimanche matin et le matin entre 6h30 et 7h (horaires de nuit).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2013, article 7.1.8
Par courriel du 26 novembre 2025, l’exploitant a transmis les données du poteau incendie n°133. Les mesures effectuées en novembre 2024 montrent qu’il respecte un débit de 60 m3/h sous une pression dynamique supérieure à 1 bar. Caractéristiques conformes ; • les procès-verbaux d’intervention sur les extincteurs de la déchetterie de 2024 et 2025. Le suivi des extincteurs est assuré. • La déchetterie dispose d'un local faisant office de bureau et disposant d'un téléphone associé à l'affichage comportant les numéros d'urgence. Dans le local faisant office de bureau, les agents de la déchetterie disposent du plan de répartition des bennes et d'un plan simplifié du local DMS associé aux risques présents. Les extincteurs se trouvent dans le local administratif et dans le local dédié aux déchets ménagers spéciaux (DMS). Il n'y a pas d'extincteurs extérieurs. Il s'agit d'une non-conformité (des extincteurs doivent être à disposition sur les aires extérieures). La typologie des extincteurs reste variée (ABC et eau) et adaptée aux risques. Un des extincteurs du local DMS était difficilement accessible (non-conformité). Le PI n°133 se trouve environ à 70 m côté sud-ouest de l'entrée de la déchetterie. Il ne permet pas à lui seul de respecter la prescription suivante : tout point de la limite de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un PI. Le site ne dispose par ailleurs d'aucune réserve de 120 m3. L'exploitant précise qu'un autre PI pourrait être disponible côté est de la déchetterie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Placer un ou des extincteur(s) sur les aires extérieures.• Rendre accessible l'extincteur présent de local DMS qui ne l'était pas le jour de la visite.• S'assurer que tout point de la limite de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un poteau incendie. Dans le cas contraire, proposer une solution permettant un retour à la conformité (mise en place d'une réserve d'eau d'au moins 120 m3). • 12/13
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
L'établissement ne comporte aucun dispositif (absence de vannes de barrages et d'une aire présentant un volume satisfaisant) permettant de mettre sur rétention l'ensemble du site (non- conformité). L'exploitant précise que la déchetterie se trouve en partie en zone inondable. Les solutions devront donc prendre en compte cette contrainte. Cette non-conformité fait l'objet d'une proposition de mise en demeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit : étudier une solution permettant d'assurer la rétention des éventuelles eaux d'extinction sur le site. Cela implique le calcul du volume nécessaire via la règle de dimensionnement dite D9A ; • mettre en place la solution choisie.•
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2013, article 8.1.3.113/13
Les dispositifs pour prévenir les risques de chutes sont divers : garde-corps métallique avec treillis devant la benne bois : dispositif satisfaisant ;• garde-corps avec la lisse intermédiaire absente ou sans le treillis intermédiaire, permettant le passage d'un homme : dispositif insuffisant ; • benne plus haute que muret bas (pour les bennes de déchets verts) : dispositif insuffisant (espace entre bennes et murets, discontinuités du dispositif anti-chute, hauteur diverse). • Les dispositifs ne sont par ailleurs pas toujours continuent et/ou en mauvais état. Il ressort de tout ce qui précède que les dispositifs pour prévenir les risques de chutes apparaissent insuffisants (non-conformité). Cette non-conformité fait l'objet d'une proposition de mise en demeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Des dispositifs anti-chutes adaptés tout le long de la zone de déchargement sont requis.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · Installation de collecte de déchets non dangereux
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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