Au regard des constats réalisés durant la visite d’inspection, il n’est pas proposé de suites administratives. Par ailleurs, en raison de la mise en œuvre d’une action corrective adéquate, il est proposé de ne pas donner suite à la proposition de mise en demeure faite dans le rapport du 22 décembre 2023 correspondant à l’inspection du 9 octobre 2023.
4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Déclaration d’incidents ou accidents
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/02/2019, article 2.5.1
Par mail du 4 août 2024 au matin, l’exploitant a informé l’inspection des installations classées de la survenue d’un incendie vers 8h00 dans le hall de réception des OMR et des encombrants. Suite à cette information, une inspection réactive a été réalisée le 5 août en matinée. Il n'y a aucun dégât matériel et l'usine fonctionne normalement. C'est un tas de déchets d'encombrants provenant des déchetteries du SEVADEC qui a pris feu. Détails de l'incident : incendie détecté à 8h18 par le système de détection et confirmé par le gardien qui a appelé le SDIS • déclenchement automatique des 2 lances d'extinction du hall : la réserve d'eau de 500 m3 a été vidée en 1h30 • fermeture automatique du système de confinement des eaux incendie• arrivée du SDIS à 8h35. Branchement d'une lance sur le poteau incendie situé face à l'entrée du site • le tas de déchets a été étalé au sol avec une chargeuse et noyé• à 11h30 départ du SDIS• les déchets sont restés étalés jusqu'à 16 h pour éviter un nouveau départ de feu• en fin d'après-midi redémarrage de l'usine• La détection incendie et le système d'extinction automatique du hall n'ont pas été endommagés, ni la toiture et les murs coupe-feux. Il y a environ 700 m3 d'eau d'extinction confinée dans un bassin. Un prélèvement pour analyse sera réalisé. En fonction des résultats, les eaux seront évacuées vers une filière appropriée (La STEP de Calais si les analyses sont correctes). L'origine de l'incendie n'est pas connue. Il n'y avait pas de mouvement au niveau du tas d'encombrants depuis vendredi soir. Ceux-ci sont regroupés sur le site pour optimiser les transports vers un centre de stockage.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/02/2019, article 7.4.2
Les eaux du site sont rejetées par pompage. Dès la détection d’un incendie, la centrale coupe automatiquement les pompes de relevage afin d’isoler l'usine. En complément, le confinement est sécurisé par la fermeture manuelle d’une vanne d’isolement des réseaux. Le volume des eaux d’extinction est estimé à 700 m³. L’exploitant transmettra les résultats des analyses, indiquera la filière d’élimination retenue et fournira une copie des bordereaux de suivi. Les eaux d’extinction ont été confinées dans un des 2 bassins du site. Il n’a pas été totalement rempli. Le 2ème bassin est resté vide. Il n’y a pas eu de rejet d’eau vers le milieu à l’extérieur du périmètre de l’établissement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/02/2019, article 7.4
Constat de l’inspection du 09/10/2023 : Par appel téléphonique du 9 octobre 2023 au matin, l’exploitant a informé l’inspection des installations classées d’un épandage survenu le 7 octobre suite au débordement d’une cuve. Le produit s’est épandu jusque sur une partie du champ voisin. Le liquide contenu dans la cuve enterrée est très chargé en matières organiques et ne peut pas être rejeté directement au milieu. Il provient du CVO OCTEVA et est en temps normal dirigé vers la STEP de Calais voisine de l’établissement. Le CVOMR doit mettre en place des dispositions afin qu’en cas de débordement les liquides de cette cuve soient récupérés dans une rétention étanche.8/8 Constat de l’inspection du 05/08/2024 : Pour faire suite à l’incident de débordement de jus survenu le 7 octobre 2023. L’exploitant a réalisé des travaux permettant d’éviter la survenue du même incident. La cuve CU 803 assurant le transfert des jus du CVO vers le CVOMR a été modifiée. La bouche a été rehaussée et un dispositif de trop-pleins a été installé. En cas de niveau trop important de liquide, le surplus est désormais dirigé vers la zone en rétention du site, via la tuyauterie de trop- plein. Suite à ces travaux, il est proposé à Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais de ne pas donner suite à la proposition de mise en demeure figurant dans le rapport d’inspection du 22 décembre 2023.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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