Installation classée à Fouchères (89150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 septembre 2022 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'Inspection a mis en évidence des manquements aux bonnes pratiques en termes de sécurité, qui ne constituent pas des non-conformités à la réglementation m ais auxquels l'exploitant est 6fortement incité à remédier. Cela concerne l'accessibilité de certains RIA (redondants) et surtout la protection contre la foudre.
15points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
13sans suite
Lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II 13. M oyens de lutte contre l'incendie
L'exploitant a présenté le rapport de l'avant-dernier contrôle Q1 semestriel du sprinkler. Il date du 31 décembre 2021 par AAI (à CASTETS dans le 40). Il pointe une non-conformité : « aucun retour d’alarme sauf pour les postes » qui concerne selon l'exploitant un asservissement des convoyeurs, sans implication en terme de sécurité. Le dernier contrôle semestriel a été réalisé le 17 juin 2022 mais l'exploitant ne dispose pas encore du rapport suite à des problèmes de téléchargement.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
Pour rappel, les observations suivantes ont été faites lor s de l'inspection du 2 juillet 2015, en référence à l’arrêté préfectoral d’autorisation du 17/05/2005 modifié : "Article 19 : étude technique foudre : [...]L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter l’étude [technique] foudre. [...]L’exploitant s’engage à faire réaliser une étude foudre pour la semaine 40 au plus tard (devis du 06/08/2015) – En cours" et "Article 21 : vérification des installations foudre : Aucune vérification n’a été réalisée à ce jour. Cependan t, l’exploitant a pris contact avec un organisme agréé afin de faire réaliser une vérificati on complète des installations de protection contre la foudre. L’exploitant s’engage à faire effectuer une vérification complète des installations suite à la réalisation de l’étude foudre, avant fin 2015 ( bon de commande du 06/07/2015) – En cours". L'exploitant a présenté une étude technique foudre réalisée par DEKRA le 12 novembre 2015. Il a présenté le dernier rapport de contrôle réalisé par BUREAU VERITAS le 21 septembre 2021. Ce rapport relève plusieurs observations "non satisfaisantes" portant sur les parafoudres, fusibles, câbles, compteur d’impact… L'exploitant indique avoir contacté son électricien pour une intervention possible uniquement lors de la prochaine coupure électrique lors d'un grand arrêt. Il a présenté son mail de demande du 12 septembre 2022. L'obligation de remise en état de l'installation sous un mois n'est pas respectée, ce qui constituerait une non-conformité majeure dans le cas d'un site soumis à autorisation, ce qui n 'est plus le cas du fait des changements de nomenclature, le site n'est plus soumis qu'à enregistrement.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale 16
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II. 3.5. Documents à disposition des services d'incendie et de secours
L'exploitant a présenté son Plan ETARE (établi avec le SDI S), qui était dans les locaux administratifs. Aucun exemplaire n'est présent au poste de garde (ce qui n'est pas prescrit explicitement).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II 13. M oyens de lutte contre l'incendie
Cet article est précisé par l'article 32.5.1 - Moyens matériels de l'arrêté d'autorisation : "L’établissement doit être doté a minima : • d’extincteurs en nombre suffisant, adaptés aux feux à combattre et judicieusement répartis sur l'installation, • de RIA répartis dans les cellules 1 à 3, situés à pr oximité des issues, laissés libres d’accès et disposés de telle sorte qu’un foyer puisse être attaqué si multanément par deux lances en directions opposées, • d’un réseau d’extinction automatique de type sprinklage, dans le magasin grande hauteur, conçu, installé et entretenu régulièrement conformément aux no rmes en vigueur. Cette installation est mise en œuvre à l’aide de deux groupes motopompes diesel a utonomes et sa réserve de fuel de 500 litres, • de six poteaux d’incendie armés (dont deux de débit 120 m3/h) implantés (pour cinq d’entre eux) à moins de 100 mètres des bâtiments et autorisant un débit maximum de 240 m3/h." L'Inspection n'a pas constaté de manquement à ces obligations que ce soit sur plan ou sur le terrain (bâtiment MGH, cellules 1, 2 et 3). L'exploitant a présenté les rapport de contrôle (prescrits à l'article 22 de l'arrêté ministériel) : - pour les RIA et extincteurs, établi par DESAUTEL le 14 octobre 2021, portant sur 174 extincteurs et de nombreux RIA. Un rendez-vous est pris avec DESAUTEL la semaine suivant l'inspection au titre de 2022. - pour les portes coupe-feu, établi par Manuregion le 31 m ai 2021, portant sur 32 portes sectionnelles, plusieurs portes coupe-feu coulissantes. Ces rapports n'appellent pas de remarques de l'Inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II 13. M oyens de lutte contre l'incendie
Les exercices relèvent du responsable sécurité (poste va cant mais qui sera remplacé sous peu), l'intérim est assuré par la technicienne qualité. Le dernier exercice incendie (en fait une simple évacuation) date du 8 décembre 2021, il n'appelle pas de remarque de l'Inspection. Le prochain aura lieu fin 2022. L'exploitant indique que tout le personnel est formé pour l'usage des extincteurs (formation EPI) et certains à l'usage des RIA.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II 21. Consignes
Les consignes de sécurité sont affichées à l'accueil à de stination notamment du personnel extérieur (principalement des chauffeurs PL). Elles sont rappelées dans les zones à risque. Elles n 'appellent pas de remarques de l'Inspection.
Indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II 22. Indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie – Maintenance
L'exploitant indique que lors des arrêts pour maintenance du s prinkler, les travaux par point chaud sont interdits. La plupart de ces arrêts se font en laissant une des de ux vannes des motopompes (redondantes) ouverte ce qui permet au sprinkler de fonctionner (sauf maintenance majeure).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2009, article Annexe I 4.3 .1 Système de détection
Ces prescriptions sont précisées dans l'arrêté d'autorisation : "Article 37 – Prévention du risque ammoniac 37.1 - Les dispositions de l’arrêté ministériel du 23 f évrier 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique 1136, s’appliquent à l’installation en to ut ce qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté. 37.2 - La quantité d’ammoniac présente sur l’installation est limitée à 1 300 kg. 37.3 - La tourelle d’extraction d’air du local froid doit assurer un débit minimum de 7 000 m3/h. 37.4 - Chaque batterie d’échange des condenseurs évapora tifs doit être isolée par deux vannes automatiques. 37.5 - Un bardage doit être installé autour des condenseurs afin de retenir l’ammoniac émis sous forme d’aérosol en cas de rupture de conduite." L'Inspection a constaté la présence dans le local froid d'un groupe ammoniac de 1,2 t ainsi que de plusieurs détecteurs. Le dernier contrôle des détecteurs par DETECTA date du 15 février 2022. L'exploitant indique que les détecteurs ont des seuils plus stricts que prescrit: l'alarme au poste de garde à 200 ppm, coupure de l'énergie et alarme à 400 ainsi qu'à 600 ppm. L'exploitant indique avoir fait un exercice sur ce suje t en 2015 environ avec le SDIS Joigny et la cellule risque chimique du SDIS.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/05/2005, article 13.4.1
Pour rappel, les observations suivantes ont été faites lor s de l'inspection du 2 juillet 2015, en référence à l’arrêté préfectoral d’autorisation du 17/05/2005 modifié : "Article 13.4.1 : décanteur séparateur d’hydrocarbures : [...]Le décanteur séparateur d’hydrocarbures situé au point de rejet R1 est muni d’un obturateur automatique, mais n’est pas équipé d’une alarme sonore. L’exploitant envisage de faire ajouter un système d’alarme au niveau du décanteur séparateur d’hydrocarbures avant la fin de la semaine 44 (devis du 05/08/2015) – En cours". L’Inspection a constaté la présence d’une alarme portant sur le séparateur reportée au poste de garde où quelqu’un est présent 24h/24, 7j/7.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/05/2005, article 36.1.F
Pour rappel, les observations suivantes ont été faites lor s de l'inspection du 2 juillet 2015, en référence à l’arrêté préfectoral d’autorisation du 17/05/2005 modifié: "Article 32.4 : plan d’intervention : Par ailleurs, aucune consigne relative à l’actionnement de la vanne de confinement des eaux accidentellement polluées ne figure dans le plan d’intervention. L’exploitant s’engage à rédiger une consigne relative à l’actionnement de la vanne de confinem ent des eaux accidentellement polluées pour la semaine 39 au plus tard. En cours" et "Article 36.1 – F : Présence d’une vanne de barrage en sortie de réseau d’eau pluviale (rejet R1), afin de confiner sur le site les eaux accidentellement polluées. Cependant, cette vanne n’est pas signalée. L’exploitant ne dispose pas de consignes relatives à l’entretien et la mise en fonctionnement de cette vanne. L’exploitant s’engage à rédiger une consigne relative à l’entretien et à la mise en fonctionnement de la vanne de barrage. En cours". L'exploitant a présenté la consigne d'utilisation de la va nne de confinement dans le plan d'intervention. L’exploitant a présenté une fiche réflexe sur la maintena nce qui inclut la vanne de confinement, qui est de plus suivie par la maintenance tous les 6 mois via leur GMAO. L'Inspection a constaté que les vannes sont signalées et accessibles.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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