Installation classée à Châtellerault (86100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 février 2025 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Cette inspection visait au récolement de l'arrêté d'autorisation de janvier 2024. Certains points nécessitent des travaux qui sont planifiés par l'exploitant au cours du premier semestre 2025 et pour lesquels il devra tenir informée l'inspection des installations classées.
22points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Conformité réglementaire
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/01/2024, article 1.3.2.
Le 28 janvier 2025 l’exploitant a transmis à l’inspection le récolement à son arrêté d’autorisation. Les éléments suivants sont encore en cours de réalisation : -Mise en place d’un système de rétention sur la partie sud de l’établissement : séparateur d’hydrocarbure, bassin de rétention, vanne, pompe avec arrêt « coup de poing » -Mise en place d’un séparateur d’hydrocarbures sur le collecteur d’eau de la voirie poids lourds côté nord -Mise en place d’un arrêt de type « coup de poing » sur la pompe du bassin de rétention côté nord -Mise en place de compteurs pour mesurer les quantités d’eau utilisées à fins industrielles -Mise en œuvre des exercices de déversement accidentel. L'exploitant dispose de devis pour l'ensemble de ces travaux et indique que son objectif est de les terminer tous à fin juin 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra transmettre à l'inspection un calendrier de mise en conformité sur les points identifiés puis lever les non-conformités identifiées avant juillet 2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/01/2024, article 4.3.4.
Le site dispose en son coin nord-est d'un bassin de confinement adossé à un bassin d'infiltration. Ce bassin collecte les eaux de ruissellement du parking. Il est relié au bassin d'infiltration par une pompe de relevage, toutefois celle-ci est dépourvue d'un arrêt coup de poing, ce qui doit faire l'objet de travaux dans les prochains mois (voir constat 1). Sur la partie sud du site, les eaux de ruissellement sont dirigées vers un bassin d'infiltration enterré au coin sud-est. Un bassin de confinement doit être installé en amont afin de respecter la prescription. Le jour de l’inspection le bassin n’est pas construit. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournit le calendrier de réalisation des travaux (création du bassin de confinement au sud, installation des arrêts coup de poing sur les pompes de relevage).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Le jour de l’inspection la pompe de relevage n’est pas équipée d’un système d’arrêt « coup de poing ». Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit présenter le calendrier de mise en conformité (voir constat 1)
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective 9/19
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/01/2024, article 4.5.2.
L’exploitant présente le bon d’intervention 2023 pour le nettoyage du séparateur. Du retard a été pris en 2024, si bien que le contrôle n’a été fait que le 4 février 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra le bon d’intervention de février 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/01/2024, article 8.2.6.
Préalablement à l’inspection l’exploitant a transmis le rapport Dekra n°E5896058/2401 du 17 janvier 2025 portant sur une campagne de mesures réalisée le 28 novembre 2024. Les mesures n’ont pu être réalisées avec la société à l’arrêt à cause du fonctionnement continu des extracteurs d’air. Toutefois le niveau résiduel a pu être estimé à partir d’un point de mesure situé où les extracteurs sont inaudibles. Compte-tenu de l’environnement du site, les points de mesures ont été principalement placés en limite de propriété côté Est, c’est-à-dire du côté des habitations voisines rue d’Antran. Le rapport fait état de la conformité des niveaux sonores mais d’un léger dépassement de l’émergence au point 3’4’ (+0,5 dB de jour et +1,5 dB de nuit) qui correspond à la limite de propriété la plus proche de l'usine. Ce voisin immédiat est l'atelier d'un artisan plombier. Une tonalité marquée à 400 hz est également mesurée au point 3. Le rapport conclut que ces non-conformités sont « principalement dues aux bruits générés par les rejets atmosphériques situés face au point de mesure ». L'exploitant indique être en recherche de solutions pour se mettre en conformité à l'horizon fin juin 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra son plan d'action et fera réaliser une campagne de mesures acoustiques pour attester du retour à la conformité réglementaire des émissions sonores.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/01/2024, article 7 .2.1.
L'inventaire des produits dangereux utilisés en production est accessible en ligne via l’ERP de l’entreprise. Les équipes HSE et Logistique y ont accès. Les informations sont mises à jour en temps réel (nom, quantités, localisation, type de contenant). […] sont incluses dans cet inventaire mais il est nécessaire de cliquer dans chaque produit pour y accéder. De même les mentions de dangers n’apparaissent pas clairement, les produits étant juste identifiés comme « dangereux ». L'inventaire des produits dangereux utilisés en maintenance est accessible via la GMAO de l'entreprise. Sa mise à jour n'obéit pas à une périodicité fixe. 75 produits sont listés, et leur FDS est accessible au travers de l'outil informatique. En séance, il est constaté qu'il indique par exemple la présence de produit SOLVOX dans les quantités suivantes : 1 bidon de 210 L et 119 L en petits contenants. Lors de la visite de terrain, seule la présence de 2 pulvérisateurs de capacité inférieure à 1L est constatée. Cet état des stocks est donc erroné. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place un moyen de visualiser facilement en un même document l'état des stocks de produits dangereux associés aux mentions de dangers et leur localisation. Il consolide l’inventaire.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Inventaire des substances ou mélanges dangereux
Installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/01/2024, article 7 .3.3.
Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis le rapport Q18 établi par Bureau Véritas et daté du 21 juin 2024. Celui-ci conclut que « l’installation électrique peut entraîner des risques d’incendie et d’explosion » suite au constat d’une inadaptation des dispositifs de protection contre les surintensités. Il s’agit d’un nouveau constat. Les non-conformités relevées dans le rapport Q18 de 2021 et versé à l’étude de danger du dossier de demande d’autorisation environnementale ont été levées. La non-conformité est nouvelle alors qu'aucun changement n'a eu lieu sur l'installation. L'exploitant va expertiser le constat en février 2025. L’exploitant a également transmis le rapport de visite périodique de vérification électricité référencé 380480081.1.P établi par Bureau Véritas et daté du 25 juin 2024. Ce rapport fait état de 27 non-conformités électriques. L’exploitant transmet un état de lieux au 27 janvier 2025 du suivi de ces constats. 16 ont été traités, il en reste 9 à lever. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit poursuivre la mise en conformité électrique du site et informer l'inspection des suites données à la non-conformité identifiée dans le Q18.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
17/19La défense contre l’incendie du site est constituée de 2 cuves enterrées de 80m 3 chacune avec un unique raccord pompier normalisé pour les 2, ainsi que des extincteurs en nombre adapté. Préalablement à l’inspection l’exploitant a transmis le rapport de vérification périodique annuelle des 119 extincteurs et 111 blocs autonomes d’éclairage de sécurité (BAES) référencé 34310EMI émis par l’entreprise EMIS et daté du 27/03/2024. Il a également transmis le rapport de maintenance semestrielle du système de sécurité incendie référencé 20421552 établi par la société CEMIS et daté du 05/06/2024. Aucune non-conformité n’est relevée dans ces différents rapports. L’exploitant n’a pas fait procéder à la réception des cuves enterrées par le SDIS. L'intervention du SDIS est prévue le 14 février 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant fournira le compte-rendu d’intervention du SDIS.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/01/2024, article 8.2.1.
L'usage de l'eau industrielle sur le site est limité aux unités de rinçage des outils. Celles-ci sont installées de l'autre côté du mur des sanitaires et utilisent le même réseau d'alimentation en eau. Pour mesurer la consommation d'eau industrielle (limitée à 12 % de la consommation totale), l'exploitant doit donc installer un compteur sur chaque robinet des unités de rinçage. A date, l’exploitant n’a pas procédé à l’installation de ces compteurs mais cela fait partie de son plan d'action pour le premier semestre 2025 (voir constat 1). Par ailleurs, l'exploitant réalise un suivi mensuel de sa consommation globale. Sur 2024 la quantité prélevée s’élève à 3 083 m³, inférieure au volume maximum annuel autorisé (3 900 m3 ). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit communiquer le calendrier de mise en conformité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/01/2024, article 3.2.2.1
Les machines de découpe maintiennent les peaux et toiles sur le plan de travail au travers d'une aspiration puissante. Les flux d'air chaud, chargés de quelques particules issues de la matière découpée, sont canalisés vers une extraction en toiture. Au vu de la faible concentration en poussière dans ces rejets, les filtres sont rarement remplacés. Aucune opération à l'origine d'émission diffuse de solvants n'est réalisée en extérieur.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/01/2024, article 8.2.5.
Préalablement à l’inspection l’exploitant a transmis le rapport de contrôle réglementaire des rejets atmosphériques (référence E58960602401R001 établi par Dekra en date du 08/01/2025 portant sur des mesures réalisées le 16/12/2024). Les mesures réalisées portent sur le système d’extraction d’air du secteur découpe (appelé COLMEZ dans le rapport) et le dépoussiéreur de l’atelier (appelé ROOFTOP). Aucune poussière n’est mesurée (valeurs inférieures à la limite de détection). Les mesures n’ont pas porté sur le cyclone de centrifugation des déchets de rabotage des billots de plastique puisque cette activité est arrêtée. En effet l'exploitant utilise désormais des billots de faible épaisseur qui sont remplacés plutôt que rabotés quand ils deviennent trop usés. Le cyclone a été déplacé en extérieur dans la zone de livraison en attente de son démontage qui doit avoir lieu dans les prochaines semaines. 6/19La place libérée sera utilisée pour séparer les flux des matières détruites (cuir et toile) afin de favoriser le réemploi et l'évacuation en filières ad hoc.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/01/2024, article 4.2.3.1
Les dispositifs de disconnexion sont présents. La vanne entre le bassin de confinement et celui d'infiltration est testée lors des exercices d'évacuation semestriels.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/01/2024, article 4.3.2.
La consultation des registres Trackdéchets indique l’expédition de 1,43 t de déchets liquides aqueux contenant des substances dangereuses (16 10 01*) Les 4 unités de décantation sont bien présentes dans l'atelier. Elles fonctionnent en circuit fermé. Ces éviers de nettoyage sont utilisés pour les outils des postes de collage, toutefois ceux-ci sont peu à peu remplacés par de nouveaux postes utilisant un procédé de collage par pistolet pulvérisateur, nécessitant moins de nettoyage. La consommation d'eau de nettoyage diminue donc.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/01/2024, article 5.1.4.
Les flux de déchets sont en cours de révision au sein des ateliers, toutefois il est constaté qu'ils sont bien clairement identifiés et repérés à travers l'ensemble des postes, ainsi qu ’à l’extérieur, sous auvent, en attente d’enlèvement…
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/01/2024, article 7 .2.2.
L’exploitant présente le plan des risques : risques incendies, risque chimique et ATEX (zones de charge des chariots, produits chimiques inflammables en armoire fermée, mise à la terre et matériel de soudure gaz chalumeau). L’extraction de découpe de cuir n'est pas considérée comme ATEX. Sur le terrain les zones et consignes sont clairement affichées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/01/2024, article 7 .3.2.
Préalablement à l’inspection l’exploitant a transmis le rapport de vérification périodique annuelle des 13 dispositifs de désenfumage référencé 34310EMI émis par l’entreprise EMIS et daté du 27/03/2024. En séance il présente le plan de désenfumage. Très peu de liquides inflammables sont stockés. Il s'agit principalement de liquides de maintenance dans l’armoire de maintenance qui n'est pas positionnée dans un local coupe-feu 2 heures. L'armoire contient deux pulvérisateurs de très faible contenance (~1 litre). Les produits sont disposés sur des rétentions. L'utilisation de solvants inflammables pour la maintenance (produit SOLVOX) a fortement réduit du fait du remplacement de nombreuses machines à coudre. Ainsi l'exploitant n'utilise plus de gros contenants de ce produit, qui était auparavant stocké dans le local expédition qui est coupe- feu 2 heures. Les produits aérosols sont stockés dans la zone de stockage de produits chimiques de production, 14/19close par une porte coupe-feu EI60. L'ensemble des produits stockés dans le local produits chimiques est disposé sur des dispositifs de rétention correctement dimensionnés (étagères avec rétention à chaque niveau).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/01/2024, article 7 .5.1.
L'exploitant n'a pas élaboré une telle liste spécifiques aux mesures de maîtrise des risques identifiées dans l'étude de dangers. Il tient néanmoins une liste complète des opérations de maintenance, qui inclue donc les moyens de désenfumage et de sécurité incendie (dont les arrêts du TGBT et des brasseurs d'air). Préalablement à l’inspection l’exploitant a transmis le rapport de vérification périodique annuelle des 13 dispositifs de désenfumage référencé 34310EMI émis par l’entreprise EMIS et daté du 27 mars 2024. Aucune non-conformité n'est relevée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/01/2024, article 7 .5.2.
L’exploitant a confié la maintenance préventive de son système incendie à la société CEMIS qui a notamment établi le plan d’implantation des équipements de détection incendie. Le système est notamment constitué de 2 centrales interconnectées : atelier couloir principal avec report porte maintenance || salle informatique avec report à l’accueil, ainsi que de 119 extincteurs. Une télésurveillance est réalisée par une société extérieure avec alerte à l’ensemble des membres du CODIR (7 personnes) + maintenance.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/01/2024, article 3.2.4.
A date, l'exploitant n'est pas abonné aux alertes d'ATMO mais va y souscrire (à justifier). Le plan de continuité présenté en séance inclus bien les mesures à prendre en cas d'alerte de pic de pollution atmosphérique. L'inspection communique à l'exploitant le numéro de l'astreinte départementale DREAL ICPE.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/01/2024, article 4.4.2.
Préalablement à l’inspection l’exploitant a transmis un plan de récolement des réseaux d’eau daté du 4 juillet 2019. Le plan ne fait pas clairement apparaître les éléments prescrits par l’arrêté. 2 piézomètres sont indiqués sur le parking, ils font l'objet de mesures trimestrielles par Grand Châtellerault dans le cadre du suivi de l'ancienne friche Isoroy et ne relèvent pas de la responsabilité d'Arco. L’exploitant prévoit la mise en place d’un déshuileur supplémentaire côté voie véhicules lourds nord ainsi qu’un système de vanne, déshuileur et bassin de confinement côté sud. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra mettre à jour le plan des réseaux suite à la réalisation des travaux à venir d'ici l'été.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
CA Grand Châtellerault— Châtellerault (86100)7 points de contrôle avec suites administratives