Installation classée à La Chevrolière (44118), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 février 2024 — 12 points de contrôle avec suites administratives.
Le site a fait l'objet d'importants investissements en 2023 (notamment à travers l'installation d'une ligne de broyage des déchets plastiques ou la mise en place d'un dispositif de captation des émissions de COV). Il est important que l'exploitan t règle au plus vite le problème de nuisances sonores engendrées par le fonctionnement de la nouv elle ligne de broyage de déchets plastiques Page 3 sous peine de proposition de mise en demeure dès ré ception des futurs résultats de contrôles en cas de dépassements des émergences. Par ailleurs, l 'incident de début janvier 2024 a provoqué la mise à l'arrêt d'une ligne de nettoyage de fûts qu' il est important de remettre en service dans les meilleurs délais pour limiter les émissions de COV associées à ce type d’opérations. D'autres non-conformités ont été mises en évidence durant cette visite pour lesquelles il est attendu de la part de l'exploitant un plan d'action sous 1 mois accompagné d'un échéancier.
15points de contrôle
12avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Modifications des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 29/12/2023, article R.181-46
L’exploitant a fait l’objet d’un arrêté préfectoral du 6 novembre 2023 pour un projet d’extension de ses activités. Au jour de l’inspection, l’exploitant a concrétisé certains des projets prévus dans son dossier de demande d’autorisation (notamment la réfection de l a ligne de broyage des déchets plastiques). Par contre, certains projets prévus dans le dossier ne sont pas encore réalisés (notamment la prévision d’extension fin 2024 en fonction du bilan comptable sur une nouvelle parcelle pour la création d’un parking ou la construction du hall 3 et de l’auvent 4). L’exploitant a indiqué que certains projets pourraient être définitivement abandonnés (notamment la ligne de traitement cryogénique sans que les pro jets de construction de bâtiments ne soient remis en cause). Non conformité 1 : L ’exploitant devra porter à la connaissance du préfe t les modifications envisagées vis-à-vis du contenu du dossier de deman de d’autorisation (notamment sur la destination de la zone du hall 3 et de l’auvent 4) et indiquer, dans l’attente de ces travaux, les types de stockage réalisés sur ces zones (avec mise à jour des informations présentes en annexe 1 de l’arrêté préfectoral : les destinations actuelles de certaines zones de stockage étant erronées).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50-2
Les dispositions de l’arrêté ministériel du 4 octob re 2010 sont opposables à l’exploitant, car le site relève de la rubrique 2718 avec un régime d’autorisation. Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté un état des stocks qui selon ses déclarations : - est mis à jour de façon hebdomadaire en ce qui co ncerne le nombre d’emballages recensés sur le Page 4 site (fûts et GRV). - au jour de l’inspection, le site comportait notam ment 300 cuves à laver, 391 cuves lavées, 47 big- bags de broyats de plastique, 192 fûts à laver, 2 t de solvants et environ 29,2 t de déchets - ces quantités sont inférieures à celles autorisées dans l’arrêté d’autorisation. Lors de l’inspection, un contrôle sur site a permis de vérifier le stock de big-bags de plastiques broyés ainsi que le nombre de fûts métalliques à laver. L’exploitant a indiqué que le fichier était accessi ble au poste de garde et qu’une sauvegarde était réalisée. Non-conformité 2 : Toutes les informations ne sont pas présentes dans le tableau en question (notamment en ce qui concerne les stocks de déchets (y compris dangereux) qui font l’objet actuellement d’un enregistrement manuscrit dans un cahier dans le bureau du responsable HSE). Par ailleurs, l’exploitant n’a pas été en mesure de garantir que l’état des stocks serait accessible en cas d'incident, d'accident, de pertes d'utilité ou de tout autre évènement susceptible d'affecter l'installation. De plus, l’état des stocks ne compr end pas actuellement d’information sur la localisation des stockages au sein de l’entreprise et ne comprend pas de plan général associé à cet état des stocks. Observation 1 : il serait pertinent que ce tableau précise le clas sement ICPE des différents stockages et reprenne également l’information quant aux quantités maximales autorisées dans l’arrêté par zone.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50-2
Non-conformité 3 : L’exploitant n’a pas été en mesure de justifier d’une mise à jour quotidienne de l’état des stocks des matières dangereuses (cet éta t des stocks étant effectuée plutôt à une fréquence hebdomadaire).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50-2
Non-conformité 4 : Le site ne dispose pas d'un état des stocks synthé tique à destination de la population (accessible à une personne ne connaissant pas la réglementation).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/11/2023, article s 5.1.2 et 5.1.3
Le site n’est pas soumis à l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 car sa consommation est inférieure à 10 000m 3 et n’est pas soumis aux dispositions de l’arrêté c adre départemental sécheresse (puisque l’arrêté préfectoral prévoit des dispositions spéci fiques en ce qui concerne la sécheresse). L’exploitant a répondu au questionnaire régional quant à la non soumission à l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 en déclarant avoir une consommation inférieure à 10 000 m 3 mais sans limitation dans l’arrêté préfectoral du volume prélevable (les dispositions introduites dans l’AP étant postérieures à la réponse au questionnaire). Le site est exclusivement alimenté par le réseau public. Page 6 Non conformité 5 : La consommation 2023 a dépassé les 1 500 m 3 (dépassant la limite des 1000m 3 autorisées) mais certains investissements ne se sont concrétisés que début 2024 (ligne de broyage de déchets de plastiques). Par ailleurs, l’exploitant a fait part d’une casse matériel de compresseur qui l’a amené pendant plusieurs mois à ne plus pouvoir recycler ses eaux industrielles. L’exploitant a désormais réparé ce compresseur et mis en place un stock de pièces en cas de nouvelle anomalie de ce type. L’exploitant a fait part d’une consommation en janv ier/février 2024 de 127 m 3 d’eau de ville sur 2 mois avec recyclage de 400m 3 d’eaux retraitées. L’exploitant projette une conso mmation d’eau industrielle sur le réseau public de moins de 600 m³ dans l’année. Le site dispose désormais d’un fonctionnement en ci rcuit fermé sur la ligne de broyage plastiques et d’un dispositif de recyclage des eaux industrielles. Actuellement, le site ne dispose pas de compteur sp écifique lui permettant de justifier des consommations spécifiques sur les lignes de lavage de GRV et de fût : l’exploitant est incité à mettre en place des compteurs supplémentaires dans cet objectif.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/11/2023, article 4.4.2
L’exploitant a mis en place en juillet 2023 son uni té de captation des COV qui traite les émissions issues de la cabine de peinture, le tunnel de sécha ge et la cabine de lavage des fûts aux solvants (avec charbon actif vertical). L’exploitant a présenté un 1 er rapport de contrôle montrant un excellent rendemen t du traitement épuratoire avec 99,85 % d’efficacité et une valeur d’émission de 2,13 mg/Nm³ en COV en aval du filtre avec un flux de 0,021 kg/h. L’exploitant a fait procéder à une nouvelle mesure en janvier 2024 dont il attendait le résultat lors de la visite et a prévu des mesures trimestrielles comme le prévoit l’arrêté préfectoral. Non-conformité 6 : Suite à un incendie ayant eu lieu en janvier 202 4 ayant fait l’objet d’un signalement à l’inspection des installations classé es, la cabine de lavage des fûts est actuellement hors service avec réalisation des opérations au sei n de l’atelier sans dispositif de captation. L’exploitant a indiqué lors de la visite qu’il était en attente de retours de la CARSAT et des experts pour réaliser les travaux nécessaires à la remise en service de l’installation. Page 7 Non-conformité 7 : L’exploitant n’a pas été en mesure de justifier lo rs de la visite du respect de la limite des émissions diffuses (cf autres constats sur le volet PGS).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/11/2023, article 4.5
Non-conformité 8 : La ligne de lavage des fûts automatique avec moyen d’aspiration associé n’étant pas en service, l’exploitant n’a pas été en mesure de fournir lors de l’inspection un rapport de contrôle des émissions atmosphériques (les émiss ions s’effectuant de façon diffuse actuellement).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/11/2023, article 4.7
L’exploitant a présenté un plan de gestion de solvants au titre de 2023 en 2 parties : - un suivi spécifique à l’atelier de peinture sans préciser les quantités émises à l’atmosphère ; - un suivi spécifique à l’activité de nettoyage des fûts (2795) indiquant des émissions diffuses de l’ordre de 5 457 kg de COV émis. Les documents présentés indiquent l’absence d’émiss ions de substances à mentions de dangers H340, H350x et H360X. Page 8 Non conformité 9 : Les documents présentés ne permettent pas de connaître : - la quantité de COV totale émise à l’atmosphère (s ous forme canalisée et sous forme diffuse) au sein de l’établissement ; - la quantité de COV traitée par le dispositif de traitement ; - les initiatives prises pour limiter les émissions de COV (notamment la veille sur la substitution des peintures solvantées). L’exploitant est invité à reconfigurer son plan de gestion de solvants en tenant compte du guide d’élaboration d’un plan de gestion de solvants établi par l’INERIS (https://www.ineris.fr/sites/ineris.fr/files/contribution/Documentsguide_PGS_nouvelle_version.pdf)
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/11/2023, article 5.6
L’exploitant a présenté le dernier rapport de contr ôle des eaux pluviales de voiries datant du 9 novembre 2023. Les résultats sont conformes en ce q ui concerne les paramètres HCT, pH, MES et métaux. Non- conformité 10 : Les résultats sont non conformes pour la DCO (540 mg/l pour une VLE à 125 mg/l) et pour la DBO 5 (110 mg/l pour une VLE à 30 mg/l). Suite à ces con formités, l’exploitant a réalisé un curage de ses réseaux en janvier 2024 et fait procéder à un nouveau contrôle le 24/01/24 (les résultats n’étaient pas connus au jour de l’in spection). L’exploitant n’a par ailleurs pas été en mesure de présenter les résultats de mesure sur les eaux de toiture . L’exploitant a, par contre, réalisé une surveillanc e des eaux souterraines ; l’exploitant sera invité à compléter les résultats sous l’application GIDAF su ite à établissement d’un cadre de surveillance (l’exploitant devant fournir les renseignements ad hoc suite au courrier électronique envoyé à ce sujet en parallèle de l’envoi de ce rapport).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/11/2023, article 6.3
À la date de l’inspection, la prescription n’est pa s opposable avec moins de 6 mois depuis la prise de l’arrêté préfectoral et depuis la concrétisation des travaux d’extension du site (dont une tranche reste à réaliser cf constat n°1). Cependant, l’exploitant a fait part à l’inspection des installations classées d’une problématique qui n’avait pas été anticipée dans la conception du pro jet liée aux nuisances sonores de la nouvelle ligne de broyage de déchets plastiques qui s’avère extrêmement bruyante (avec des mesures au poste de travail suivant une étude CARSAT du 23 fév rier 2024 avoisinant les 100 dB liées notamment au fonctionnement des centrifugeuses). L’ exploitant a prévu de commander très rapidement un diagnostic en vue de déterminer les é mergences sonores vis-à-vis des proches riverains et veut étudier dans les meilleurs délais les solutions visant à réduire l’impact sonore de cet équipement (plusieurs pistes sont à étudier : i nsonorisation du bâtiment ou de l’équipement, écran de protection sonore, ...). L’exploitant a indiqué que la résolution de ce sujet constituait une priorité pour ce début d’année. La ligne en questio n ne fonctionne que la semaine en horaire de journée sur la plage de fonctionnement 8h-17h (avec fonctionnement à mi-temps selon l’exploitant). Page 10 Observation 2 : L’exploitant doit tenir informé l’inspection des i nstallations classées des résultats des prochaines mesures de bruit et présenter un échéancier de travaux dans les meilleurs délais en vue de résorber les éventuelles non-conformités en matière d’émergence.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/11/2023, article 7.7
Les halls 1 et 2 sont des bâtiments avec un décaiss ement de plus de 25 cm par rapport au terrain naturel créant une capacité de rétention. Pour les stockages extérieurs, le site est équipé de 3 vannes de barrage dont 2 sont régulièrement manipulées. Lors de la visite, la 3 vanne d’obturation a été testée (test concluant). La mise en sécurité du site via la fermeture des vannes de confinement est prév ue par consignes en cas d’incendie ou de Page 11 déversements de produits (avec rappel de la consigne à proximité des vannes en question). Observation 3 : La signalisation des vannes de confinement mérite une nouvelle peinture sur les regards concernés. Par ailleurs, l’exploitant veillera à vérifier régulièrement le fonctionnement des différentes vannes et à sensibiliser son personnel sur l’existence de ces vannes et sur les réflexes à adopter en cas de sinistre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/11/2023, Annexe 2
L’exploitant a justifié du caractère coupe-feu des 2 murs principaux présents au sein des halls principaux. Le rapport de vérification des portes c oupe-feu du 21/12/2023 a été présenté et ne montre pas d’anomalie. Observation 4 : Suite au début d’incendie survenu dans la nuit d u lundi 8 au 9 janvier 2024, une des portes coupe-feu ne dispose plus de détection i ncendie associée. Dans l’attente de sa réparation, la porte doit être maintenue en position fermée. Le prolongement d’un mur coupe feu prévu dans le do ssier de demande d’autorisation est lié au projet d’aménagement de la parcelle voisine et ne d evra pas être oublié lors de la phase de réalisation. L’exploitant a fait part de son projet de remplacem ent de la détection incendie en cours (avec double dispositif actuellement) avec changement de prestataire.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
L’exploitant a renseigné sous GIDAF les résultats de la 1 campagne de mesures des PFAS réalisée en novembre 2023. Il est en attente des résultats des 2 autres campagnes réalisées en janvier et février 2024 (qui devront également être saisies sous GIDAF ). L’exploitant a indiqué la détection d’un seul PFAS lors de la 1 campagne mais à une concentration qui serait jugée non significative. Les mesures portent sur les 20 P-Fas listés et les prél èvements et mesures ont été réalisés par un laboratoire agréé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/11/2023, article 7.3.6
Le rapport de vérification électrique avec une visi te datant du 21/11/2023 met en évidence 4 non- conformités, l’exploitant a été en mesure de justif ier de l’engagement des actions correctives correspondant à ces anomalies (avec traçabilité des actions conduites, mesure de prise de terre et fourniture du plan de zonage ATEX à l’organisme de contrôle).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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