Installation classée à Issoire (63500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 mars 2024 — 11 points de contrôle avec suites administratives.
L'opération "coup de poing" relative au contrôle des rejets a queux a montré que le centre de tri PRAXY d'Issoire montré des dépassements en composés métalli ques pour ces rejets aqueux. Par ailleurs, un des deux points de rejet n'est plus fonctionnel, du fait de la casse d'un dispositif de pré- traitement, ce qui a pour conséquence de compromettre la cap acité de confinement des eaux d'extinction du site en cas de sinistre. Sur ces deux points, d es actions correctives sont attendues selon les délais précisés dans le présent rapport. L'exploitant doit par ailleurs procéder sans délais à la r echerche des substances PFAS susceptibles de se trouver dans les rejets aqueux du site et cela conform ément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023. Certains constats relevés lors des contrôles précédents n'ont pas fait l'objet de mesures correctives. Le réaménagement du site, engagé par l'exploitant, doit permettre de solutionner ces non- conformités (débordement du stock des déchets de bois, envols de déchets).
17points de contrôle
11avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Schéma des réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/09/2008, article 4.2.2
Les plans des réseaux sont en cours d'actualisation (prestation confiée à la société GEOVAL). Une version projet a été présentée en séance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Fournir, sous 1 mois, les plans des réseaux d’effluents aqueux du site (eaux résiduaires, eaux pluviales) comportant les points de rejets associés à chaque réseau, et les points de prélèvement et des ouvrages d’épuration internes éventuels ;
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 49
Le point de rejet n°2 collecte les eaux de ruissellement du centre de tri et la partie Sud de la zone d'exploitation extérieure, puis ces eaux sont dirigées vers la STEP d'Issoire (convention de rejet). En cas de sur-débit au niveau de la pompe de relevage, les eaux basculent vers le Tubosider (situation que ne s'est encore jamais produite). Les eaux de ruissellement, collectées sur les autres zon es du site, transitent par le Tubosider puis rejoignent le point de rejet n°1. En cas de débordement du Tubosider, l'excédent est dirigé vers le point de rejet n°2. Actuellement, le séparateur qui équipe le point de rejet n°1 est endommagé. Ce point de rejet n°1 n'est donc plus utilisé depuis 1 an environ. Des études ont été menées et chiffrées pour réparation. Les pompes de relevage sont consignées dans l'attente. Un préventif est en place pour nettoyer et vider le Tubosider et nettoyer les séparate urs. Des opérations de pompage sont régulièrement réalisées pour envoyer les eaux stockées dans le Tubosider vers le point de rejet n°2. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit procéder à la réparation du point de rejet n°1 et le rendre fonctionnel. Pour cela, un échéancier de mise en conformité doit être fourni sous 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Respect des VLE Actions correctives en cas de dépassement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/09/2008, article 4.3.9.2 et 4.3.9.3
Les analyses réalisées au point de rejet n°2 montre des dé passements récurrent en Fe+Al en mars 2023 (7,2 mg/L pour une VL à 5 mg/L), en juillet 2023 (38,3 mg/L), en septembre (22,4 mg/L) et en décembre (11,1 mg/L) ainsi que ponctuellement des dépassements en Zn (2,17 mg/L pour une VL à 2) en juillet 2023 et en coloration (125 mg(Pt)/L pour un e limite à 100) en juillet 2023 et (175 mg(Pt)/L pour une limite à 100) en septembre 2023. En réaction au dépassement de janvier 2023, PRAXY a procédé à l'isolement du point de rejet puis au pompage des eaux par une entreprise extérieure. Depuis , un nettoyage trimestriel des débourbeurs est mis en place. Ces actions n'ont cependant p as été efficaces au regard des concentrations observées dans les analyses qui ont suivi. Le dépassement des VL en métaux serait lié aux stockage s de RBA. PRAXY a pour projet de supprimer tout stockage de RBA en zone 4 fin 2026. Les analyses réalisées sur le Tubosider (c'est-à-dire en amont du point de rejet n°1), réalisées en septembre et en décembre 2023, ont montré un dépassement des VL applicables à ce point en Zn (2,19 mg/L pour une VL à 2) et en Fe+Al (7,9 mg/L pour une VL à 5 mg/L) en décembre 2023. Les VL étaient toutes respectées en septembre 2023. 10/19 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Fournir sous 3 mois, un plan d'action visant à mettre en conformité les rejets aqueux du site, associé à un échéancier ferme de réalisation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 60
Le débit de rejet des eaux de ruissellement du site est piloté par la pompe de relevage du point 2 (et celle du point 1 lorsque celui-ci sera de nouveau fonctionnel). Le débit des pompes de relevage n'a pas pu être communiqué durant l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Communiquer, sous 1 mois, les débits des pompes de relevages des points de rejets 1 et 2 ; - Si ces débits cumulés sont susceptibles de dépasser les 100 m³/j, un dispositif de suivi en continu du débit de rejet devra être mis en place sous 6 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4 11/19
La première campagne d'analyses des PFAS aurait du être effectuée sur le site avant le 28/03/2024. La recherche des PFAS dans les rejets du site n'avait pas été engagée par l'exploitant le jour de l'inspection. PRAXY a indiqué se rapprocher de son prestataire pour savoir si des analyses en PFAS peuvent être effectuées sur les prélèvements réalisés le 28/03/2024. En tout état de cause, l'exploitant doit procéder dans les plus brefs délais aux 3 campagnes d'analyse imposées par l'AM. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Communiquer, sous 7 jours, le bon de commande relatif aux 3 campagnes de recherche des PFAS dans les rejets aqueux du centre de tri - Réaliser dans les meilleurs délais les 3 campagnes prévues par l'AM du 20 juin 2023.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/09/2008, article ‘2.2.8
Lors des inspections précédentes, il avait été constaté la présence de déchets disséminés sur le sol sur les terrains situés à proximité du hall de massific ation de la collecte sélective, malgré les actions de nettoyage engagées par l'exploitant. Depuis, l'exploitant a mis en place les actions suivantes : - chargement en benne à l'intérieur du bâtiment privilégié, - nettoyage après chaque chargement effectué, - mise en place d'une alvéole à l'extérieur contre le bâtiment pour éviter les envols, - démontage de la trémie et des appareils annexes pour faciliter le nettoyage de la zone, - porte sectionnelle démontées, - nouvelle méthode de chargement mise en place, - nettoyage régulier par un organisme pour maintenir la zone propre Au demeurant, l'inspection du 29/03/24 a relevé des constats similaires aux inspections précédentes, les conditions climatiques étant par ailleurs favorables à la dispersion et à l'envols des déchets légers. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - mettre en place, sous 6 mois, des solutions techniques permettant de limiter les envols de 12/19 déchets (filets par ex)?
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/09/2008, article ‘6.4.3
Par courrier PRAXY du 31/03/2022, PRAXY avait indiqué que les 3 armoires avaient déjà été ou seraient nettoyées en cours d'année. L'inspection du 29/03/202 4 a montré qu'une nouvelle opération de nettoyage était à programmer. L'inspection a par ailleurs montré qu'il était difficile, dans ces armoires, de s'assurer que de la compatibilité des déchets dangereux associés à une même rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Prendre, sous 3 mois, les dispositions nécessaires pour éviter tout risque d'associer à une même rétention 2 produits incompatibles (en mettant en place un plan de stockage des déchets dangereux dans les armoires par ex) ; - Prévoir un nettoyage des cuvettes de rétention des armoires de stockages des déchets dangereux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/09/2008, article ‘6.4.8
Par courrier du 31/03/22, PRAXY a indiqué que le merlon a vait été rehaussé et élargi. L’étude réalisée par AMARISK conclue qu’il n’y a pas d’effet domino sur les stockages périphériques en respectant les conditions suivantes : • Merlon 6 m de haut cotés Nord et Est • Mur bloc béton sur 20 m x 3m hauteur côté Sud • Stockage maximum 20 x 20 x 4 m hauteur Ces conditions étaient effectivement celles observées durant l'inspection du 29/03/2024. S'agissant de l’aménagement de la zone de stockage de bois, le débordement du stockage hors de la zone a de nouveau été constaté. Un réaménagement par blocs béton est en cours pour contenir les déchets. 480 blocs ont ainsi été commandés pour créer des alvéoles (800 mm de large pour monter des murs à 4m de haut) conformes au risque incendie (étude de flux thermiques AMARISK en cours). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - mettre en conformité sous 6 mois le stockage de bois, en reconstituant un écran thermique en partie nord du stockage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/09/2008, article 6.1.1
L'état des stocks au 29/03/24 a été transmis à l’inspection. - Etat des stocks de DND 15/19 !"#!$ % &$"!!$ ' &!#"#() * & !")!+ , - - './ &!$" $$ 0 &!"+!$ Le tonnage ne permet pas de situer l’établissement au re gard de la situation administrative autorisée (volumes autorisés au titre des rubriques 2714 et 2710-2-b) - Etat des stocks de DD , - ,/1.23454%657. &"( 58'./ 759.7 $":#( 628.4587.2/*.. $"($+ 8;28'.'.7.<758'8.=.41 $"+$! 50/41454%657. $"&!$ .= //*.528. $"+#$ =/1.78/23528. &"$ ( <817./628..1/%/7 27/41 $"!&: /=,./=,52. $"$!$ /.755 $"$! '1;'1/4'/7' $"&$! ,8..4=./4*. $"&#) ./23528..454%657.. $"+$$ 12 .4.54 $")&# 628./8=.41/87. $"$(! %/7152%6..1154.7 $"& & Total = 7,644 tonnes (< 8 tonnes autorisées dans l’AP) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Fournir, sous 3 mois, un relevé topo des stockages de DND en ventilant les volumes selon les catégories suivantes : papier/carton, bois, caoutchouc, plastique, RBA, et stockage de balles de papiers, cartons, plastiques, emballages ménagers et déchets de collecte sélective.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/09/2008, article Titre 6
Une étude est en cours afin d'identifier les emplacements les plus adéquats pour positionner les caméras suivant le réaménagement de la zone et des nouv eaux marchés des éco-organisme (budget alloué sur 2024, commandes réalisées pour les blocs béton afin de redéfinir les zones de stockage par typologie de déchets). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Communiquer, sous 6 mois, les conclusions de l'étude de réa ménagement de la zone 4 avec le positionnement des caméras thermiques.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/09/2008, article 6.5.6
Compte tenu de l'indisponibilité du point de rejet n°1, le Tubosider, chargé de recueillir les éventuelles eaux d'extinction en cas de sinistre, se rempli t des eaux de ruissellement. En l'état, la réserve de 180 m³ ne peut donc être garantie en permanence. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Prendre, sans délais et jusqu'à ce que le point de rejet n°1 soit de nouveau opérationnel, les dispositions nécessaires pour pouvoir garantir une capacité de récupération des eaux d'extinction en permanence.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/09/2008, article 4.3.6.2 8/19
Les deux points de rejets sont équipés de points de prélèvement (effectué par perche). Leur observation durant l'inspection n'appelle pas de commentaire particulier.
Respect des périodicités minimales de surveillance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/09/2008, article 4.3.10
La fréquence trimestrielle est respectée pour le point de rejet n°2 avec des analyses réalisées en janvier 2023, mars 2023, juillet 2023, septembre 2023 et décembre 2023. Les prélèvements pour le premier semestre 2024 ont été effectués le 28 mars 2024. Du fait de la casse du point de rejet n°1, les analyses n e peuvent être effectuées. L'exploitant a néanmoins réalisé 2 analyses dans le Tubosider en septembre 2023 et décembre 2023.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1
Le système informatique a été modifié depuis l’inspection précédente. L’extraction portant sur le mois de mars 2024 a été transmise à l’inspection. Au regard des obligations réglementaires, il manque au moins les éléments suivants : la distinction entre le producteur initial du déchet et l’établi ssement expéditeur pour lequel on doit avoir la raison sociale, le numéro de SIRET et l’adresse; la raison sociale, le numéro de SIRET et l’adresse de l’éco-organisme le cas échéant ; la raison sociale, le numéro de SIRET et l’adresse du c ourtier ou du négociant le cas échéant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - veiller à compléter le logiciel NESSY pour se conformer aux attentes réglementaires.
Thèmes : Risques chroniques · Registre chronologique des déchets entrants
Envols de poussières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/09/2008, article 3.1.6
Par courrier du 31/03/22, PRAXY a indiqué que les chargem ents seraient interdits par fort vent. Cependant, cette disposition n'a finalement pas pu être mise en place. Au demeurant, l'exploitant a indiqué que le stock des sté riles était limité au plus bas possible et qu'en 2026, le stockage de stérile ne sera plus réalisé en zone 4.
Nouvelles dispositions en matière de prévention du risque incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5 et 6
Dispositions des articles 5 et 6 de l’AM du 22/12/23 applicables au 01/07/24. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre à la DREAL et au SDIS 63 avant le 01/07/2024 : - le plan de défense contre l'incendie du site établi en application de l'article 5 de l'AM du 22/12/23 ; - le compte-rendu d'un exercice incendie réalisé en application dudit plan.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.