Installation classée à Coutances (50200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 mars 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Plusieurs justificatifs de mise en conformité restent à transmettre par l'exploitant, la grande majorité des actions attendues ont été réalisées.
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
désenfumage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/05/2019, article 2.1.4
Concernant le désenfumage, l’essai qui a été fait avec des ventilateurs portables n’a pas été satisfaisant. Dès lors, une autre solution a été recherchée avec des ventilateurs fixes, à installer sur les murs en veillant à ne pas endommager des zones contenant de l’amiante. Ces ventilateurs doivent être alimentés pendant le temps d’évacuation des fumées (pour permettre l’évacuation et/ou une intervention) alors que, pour des raisons de sécurité, le courant 380 Volts sera coupé dans l’usine. Sachant qu’une alimentation « travaux » reste en tension lorsque le transformateur 380 Volts est coupé au sein de l’usine, l’exploitant propose le raccordement des ventilateurs sur cette alimentation. Sous réserve que le fonctionnement des ventilateurs soit exceptionnel, du fait d’une situation de sécurité, l'organisme de contrôle aurait validé cette proposition. Un disjoncteur sera installé en amont du transformateur, qui en cas d’urgence, permettra de le couper tout en conservant le fonctionnement des ventilateurs le temps d’évacuer la fumée. L’exploitant a remis lors de la visite un devis du 5 mars 2026 relatif à la mise en place de l'extraction de fumée au moyen de deux ventilateurs (débit d’air unitaire de 30 000 m³). Il est indiqué qu’une étude de conformité sera réalisée par l'organisme de contrôle (qualité des travaux réalisés et efficacité du désenfumage). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de fournir un échéancier de réalisation des travaux et de l’analyse de conformité. Ces éléments sont indispensables pour lever la mise en demeure sur le désenfumage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/05/2019, article 2.1.5.3°
La mise en place de RIA supplémentaires posait problème du fait que le réseau d’adduction d’eau public n’est pas en capacité de fournir les volumes souhaités. Dès lors, l’exploitant a pris la décision d’équiper son établissement avec six extincteurs sur roues supplémentaires (rapport d’intervention présenté pour leur mise en service le 5 janvier 2026) afin de disposer de moyens permettant de combattre un début de sinistre à proximité immédiate de celui-ci (stockage de panneaux et points de charge d’accumulateurs). La visite des lieux a permis de constater la mise en place de ces moyens supplémentaires qui sont couplés à un réseau d’une douzaine de caméras thermiques avec report d’alarme sur les téléphones des dirigeants et dans les bureaux (justificatif du 21 octobre 2025) afin d'intervenir sans délai. Les travaux relatifs à la protection coupe-feu du local électrique se sont poursuivis, mais ne sont pas achevés. Il convient de terminer cette sécurisation. La visite a permis de constater que le joint sur la bride du cyclofiltre n’est plus fuyard (observation issue de la précédente inspection), le nécessaire a été fait. La végétation doit faire l’objet d’un entretien, l’exploitant s’est engagé à faire le nécessaire d’ici fin mai prochain. L’exploitant a fourni lors de l’inspection, en plus des documents déjà cités, les justificatifs suivants : → mise en place de systèmes d’extinction fixes au CO2 sur trois armoires électriques, → formation incendie pour le personnel le 10 mars 2025, → maintenance des moyens de protection contre l’incendie (extincteurs, RIA). Les photographies présentent un exemple de nouvel extincteur sur roues et une des caméras thermiques mis en place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de justifier : → l’achèvement des travaux de protection coupe-feu du local électrique, → la réalisation des travaux d’entretien des espaces verts de l’établissement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/05/2019, article 2.2.1
L’exploitant a remis lors de l’inspection les justificatifs relatifs à l’acquisition de quatre ballons obturateurs des réseaux d’eau pluviale de l’établissement et de deux pompes permettant de les gonfler (facture du 5 mars 2026) et de panneaux dédiés à l’évacuation du personnel (facture du 19 février 2026). L’exploitant a prévu de compléter ces moyens avec des batardeaux, cependant les délais de livraison s’avèrent beaucoup plus longs que prévu. Les batardeaux qui devaient arriver au plus tard fin février 2026 n’étaient toujours pas présents lors de l’inspection du 24 mars 2026. L’exploitant a pu justifier la commande du matériel, sa facturation du 6 février 2026, le virement bancaire pour l’achat du 16 mars 2026. Le prestataire a transmis le 30 mars 2026 un message dans lequel il indique que la commande représente environ 540 kg, répartie sur deux palettes et qu’il n’est donc pas possible de l’expédier via un service express. La livraison se fera par un camion qui dessert plusieurs adresses en France. Un numéro de suivi devrait être transmis de la part du transporteur le jeudi 2 avril 2026. Les photographies présentent les moyens d'obturation mis à disposition du personnel en deux lieux différents des ateliers. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de justifier : → la réception des batardeaux et leur disponibilité, → la disponibilité des procédures de mise en œuvre des moyens de confinement des eaux en cas d’extinction (batardeaux et ballons obturateurs).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/05/2019, article 2.1.1
L'inspection du 15 mai 2025 avait permis d’observer la mise en conformité de l’établissement sur cette prescription, suite à la mise en place du mur REI 120 en limite est de l’atelier 1A. Il avait été demandé à l’exploitant d’assurer la protection du mur contre les chocs éventuels en l’équipant d'une plinthe sur l’ensemble de sa longueur. La présente visite a montré que la plinthe n’a pas été mise en place ; en revanche, un espace est laissé libre de tout stockage le long du mur coupe-feu qui ne présente aucune trace d’impact. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est rappelé à l’exploitant de veiller à mettre en place une plinthe le long du mur coupe-feu afin de le protéger contre les heurts éventuels.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
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