Installation classée à Jebsheim (68320), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 octobre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Au cours de la présente visite, l’Inspection a constaté, après avoir sollicité l’exploitant pour que ce dernier mette en place et en eau un obturateur d’avaloir, l’inefficacité de celui-ci. Compte-tenu de cette inefficacité récurrente, en non-conformité aux prescriptions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du /2024 et conformément à l’article L. 171-8-II du Code de l’Environnement, l’Inspection propose au préfet du Haut-Rhin un projet d'arrêté préfectoral d'astreinte administrative. Par ailleurs, au vu des constats réalisés par l’Inspection et des éléments apportés par l’exploitant, il apparaît que la prescription de l’article 9.2 du /2002, relative au volume de rétention nécessaire pour collecter les eaux d’extinction du bâtiment « Grande Galvanisation » est dorénavant inadaptée. Celle-ci sera ultérieurement reprise par arrêté préfectoral complémentaire. L’Inspection a également constaté que l’exploitant s’est mis en conformité avec les articles 2, 3, 4 et 6 de l’arrêté de mise en demeure du 20 septembre 2024.
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Mise en œuvre du confinement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 20/09/2024, article 5
Au cours du contrôle du 29 février 2024, l’Inspection avait constaté : • qu’au regard de la quantité et des difficultés de mise en place des obturateurs, la durée de la mise en œuvre du confinement n’était pas compatible avec la dynamique d’un incendie ; • que l’exploitant ne prévoyait pas de procédure spécifique permettant d’assurer la mise en œuvre du confinement de l’installation, en dehors des heures ouvrées ; • qu’après mise en place et mise en eau, l’unique obturateur testé ne remplissait pas sa fonction de confinement ; • que les eaux de ruissellement de toiture étaient directement infiltrées dans la nappe phréatique et qu’aucun système ne permettait leur confinement en cas d’incendie. A l’occasion de la présente inspection, l’exploitant a présenté son nouveau dispositif d’obturation des avaloirs ainsi que le plan localisant les dispositifs d’obturation. L’Inspection constate que les tampons initialement en place, ont été remplacés par des tapis d’obturation souples et autocollants. Dans la perspective de vérifier la durée de la mise en œuvre du confinement de l’installation, l’Inspection a chronométré la mise en œuvre de ce confinement par l’exploitant et considère que celle-ci est dorénavant compatible avec la gestion d’un sinistre de type incendie. 11/13Au cours de la visite, l’exploitant a également présenté à l’Inspection sa procédure spécifique de mise en œuvre du confinement du site hors périodes ouvrées. Il est constaté que celle-ci définit les modalités de remontée de la détection d’un incendie vers une astreinte interne ainsi que les actions à réaliser par le personnel d’astreinte après déplacement sur site. Concernant l’efficacité des obturateurs d’avaloir, à la demande de l’Inspection, l’exploitant a positionné le tapis obturateur de l’avaloir situé au nord du bâtiment « Grande Galvanisation » puis a mis en eau cette zone de rétention. Le premier test n’a pas été concluant, un poids-lourd ayant déplacé le tapis en y roulant dessus (incident qui pourrait autant se produire au passage d’un camion des services de secours). Un second test a été réalisé sous surveillance de l’Inspection, après une mise en eau jusqu’à une hauteur sur file pavée en limite d’avaloir de 25 mm. 13 minutes plus tard, il a été constaté que cette même file pavée était à sec en raison d’une fuite sur le tapis obturateur. Enfin, concernant l’infiltration directe des eaux de toiture, l’Inspection constate que l’ensemble des descentes de gouttières sont dorénavant équipé
Proposition de l'inspection : Astreinte administrative
Thèmes : Autre · Organes de commande de la mise en confinement
Plan des réseaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 20/09/2024, article 2
A l'occasion du contrôle du 29 février 2024, l’Inspection avait constaté après analyse des plans des zones destinées au confinement des eaux incendie, que l’emplacement des bouchons servant à l’obturation des avaloirs présents sur les voiries, n’étaient pas représentés. Au cours de la présente visite, l’exploitant a présenté à l’Inspection, les plans à jour de ses 7/13installations de confinement. Après analyse, l’Inspection constate que ceux-ci font dorénavant distinctement apparaître les différentes zones de stockage des bouchons d’obturation ainsi que la localisation des avaloirs où chaque bouchon d’obturation doit être installé. Il est également constaté que les dispositifs installés sur les descentes de gouttière afin de confiner les eaux de ruissellement de toiture sont également représentés. Au vu de ces éléments, l’Inspection considère que l'exploitant a mis en œuvre les actions correctives nécessaires afin de se conformer à la prescription initialement contrôlée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Volumes de confinement des eaux d'extinction incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 20/09/2024, article 3
A l’occasion de la visite du 29 février 2024, l’Inspection avait constaté sur la zone ouest du site, nommée « Grande galvanisation » ; • que le confinement des eaux d’extinction était réalisé sur voiries après mise en place de bouchons d’avaloires ; • que ces zones étaient interconnectées par des caniveaux pavés ; • que les sommes des volumes disponibles pour accueillir ces eaux susceptibles d’être polluées étaient supérieures au volume prescrit (636 m3 ). L‘Inspection avait toutefois constaté qu’au regard des altimétries entre les différentes zones de rétention et en fonction de la localisation d’un potentiel incendie, l’ensemble des volumes de confinement disponibles ne pourrait pas être mobilisable. Les volumes à confiner mentionnés dans la prescription susvisée ayant été établis antérieurement à la parution des méthodes de calcul normalisées D9 et D9A, l’exploitant a transmis en amont de la présente visite, les résultats de ses calculs de besoin en eau d’extinction selon la méthode D9 et de dimensionnement des rétentions pour ses eaux d’extinctions selon la méthode D9A. Après analyse, l’Inspection constate que ce dernier document inclut les volumes liés : • aux besoins en eau pour la lutte extérieure (selon guide pratique D9), soit 360 m³ ; 8/13• aux précipitations sur une surface de 4 402 m², calculés sur la base de 10 l/m² soit 44 m³ ; • à la présence de liquides dans le bâtiment, soit 58 m³ (20 % de 290 m³). La note conclut ainsi à la nécessité de prévoir un volume de confinement de 462 m³. Cette méthodologie de calcul ne suscite pas d'observation particulière de la part de l’Inspection. Au regard de ces éléments, l’Inspection considère que l’exploitant n’est désormais plus concerné par la prescription initialement contrôlée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Autre · Volumes de confinement des eaux d'extinction incendie
Équipements et paramètres de fonctionnement importants pour la sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 20/09/2024, article 4
Au cours de la visite initiale, et après analyse de la liste des équipements et paramètres de fonctionnement importants pour la sécurité (IPS) présentée par l’exploitant, l’Inspection avait constaté que les obturateurs prévus pour être mis en place sur les avaloirs d’eau de ruissellement de voirie en cas d’incendie, n’étaient pas mentionnés dans la liste des IPS, en non conformité de l’article 16.4 de l’Arrêté Préfectoral du 9 janvier 2002. Il avait également été constaté que l’exploitant n’était pas en possession d’une procédure dédiée au contrôle de ce dispositif. En amont de la présente visite, l’exploitant a transmis la liste mise à jour de ses IPS (version du 15 octobre 2024). Après analyse, l’Inspection constate la présence dans cette liste des obturateurs d’avaloir. L’exploitant a également transmis à l’Inspection, sa fiche/procédure relative à la maintenance et 10/13au contrôle de ces dispositifs obturateurs. Ces éléments n’appellent plus de remarques de la part de l’Inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard des constats établis au point suivant du présent rapport, l’Inspection rappelle à l’exploitant qu’en cas de modification du dispositif de confinement des eaux d’extinction, il est attendu que la liste des IPS ainsi que la procédure détaillée de contrôle et de maintenance soient mis à jour.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Autre · Equipements et paramètres de fonctionnement importants pour la sécurité
Consignes de sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 20/09/2024, article 6
Lors de la précédente visite, l’Inspection avait constaté l’absence de consignes encadrant les modalités d’intervention en cas d’incendie. Au cours de la présente visite, l’exploitant a présenté à l’Inspection ses consignes spécifiques aux situations accidentelles de type incendie. 12/13Au jour du présent rapport, l’exploitant a également transmis des documents photographiques justifiant de l’affichage de ces consignes à l’intérieur de son bâtiment. Ces éléments n’appellent plus de remarques de la part de l’Inspection.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 13/13
Confinement - adéquation entre les besoins et les volumes disponibles
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/01/2002, article 9.2
Le présent point de contrôle vise à vérifier l’adéquation entre les volumes disponibles pour accueillir les eaux susceptibles d’être polluées et le volume nécessaire à confiner. En amont du contrôle, l’exploitant a transmis à l’Inspection son nouveau formulaire D9a (cf. point 2) mentionnant un volume à confiner de 462 m³. Afin de justifier de la disponibilité de ces volumes, l’exploitant à transmis : • un levé topographique daté du 05 août 2025, réalisé par un prestataire externe et mentionnant les volumes pouvant être stockées sur les voiries après obturation des avaloirs, soit 439 m³ ; • un fichier de type tableur détaillant les différents volumes de confinement disponibles dans le bâtiment, soit 577 m³. Après analyse, l’Inspection constate que ce volume de 577 m³ se décompose en : • 388 m³ disponibles dans la cave du bâtiment ; • 189 m³ disponibles dans les rétentions prévues pour les différents bains (soit 509 m³ de rétention - 320 m³ correspondant au total des bains présents sur site) . Bien qu’il ait été constaté lors de la visite, que le volume de la cave est conséquent, l’Inspection considère après échanges avec l’exploitant que ce volume de 388 m³ est estimatif et ne peut pas être justifié dans le détail. Dans une position conservatrice, l’Inspection considère ainsi qu’elle ne peut retenir ce volume disponible en cave. 9/13Toutefois, au regard de la configuration du site, l’Inspection constate qu’en cas d’incendie et de saturation du volume de confinement disponible dans le bâtiment 189 m³ (à minima), les eaux d’extinction s’écouleraient sur la voirie et bénéficieraient du confinement réalisé sur celle-ci (439 m³). Au regard de ces éléments, l’Inspection considère que le volume ainsi disponible est à minima de 628 m³ (189 m³ + 439 m³), soit supérieur aux 462 m³ attendus. Au regard de ces éléments l’Inspection juge recevable la demande formulée par l’exploitant de revoir le volume des confinements pour son bâtiment.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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