Installation classée à Saint-Laurent-de-Mure (69720), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 mars 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Cette visite d'inspection a permis de relever des non-conformités vis-à-vis des prescriptions contrôlées. L'exploitant devra fournir, selon les délais mentionnés dans les fiches constats du présent rapport, les éléments permettant de justifier de la mise en œuvre des actions correctives nécessaires pour les lever.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Etat des matières stockées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, art. 1.4
Lors de la présente visite, l'exploitant a informé l'Inspection qu'un état des stocks est disponible à tout moment. Cet état des stocks se met à jour quotidiennement pour l'ensemble des produits. Lors de la présente visite, l'Inspection a pris connaissance de l'état des stocks du site : il recense un ensemble de produits et on y trouve des informations sur les classements ICPE liés aux produits, les emplacements dans l'entrepôt des produits, ainsi que les mentions de danger pour les quelques références de produits qui en possèdent. L'état des stocks recense sur un même fichier les stocks des produits présents sur le site de Saint- Laurent-de-Mure et ceux présents sur le site de Saint-Quentin-Falavier. L'exploitant a informé l'Inspection qu'il était possible, rapidement, de distinguer les deux stocks si un incident venait à se produire.Lors de la visite terrain, l'Inspection s'est assuré que l'ensemble des produits stockés dans l'entrepôt était bien dans l'état des stocks présentés : l'exploitant a informé l'Inspection que les stockages de produits utiles à la mise en place dans les magasins (nommés "consomag") présents dans l'entrepôt n'étaient pas recensés dans l'état des matières stockées. L'Inspection a rappelé à l'exploitant que ces produits doivent aussi figurer dans l'état des stocks. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant de mettre à jour son fichier d'état des stocks en y intégrant les produits "consomag", dans un délai de 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, art 1.5 & 23
Lors de la présente visite, l'exploitant a présenté le Plan de Défense Incendie (PDI) du site à l'Inspection. Ce PDI a été réalisé initialement courant 2022 et mis à jour la dernière fois en mars 2025, avec notamment les contacts à jour des personnes ressources en cas d'incident / des formations réalisées par le personnel, etc.Plusieurs scénarios d'incendie ont été étudiés dans ce document et pour l'ensemble des scénarios, les flux thermiques restent dans l'enceinte du périmètre ICPE du site. Par sondage, l'Inspection a confirmé que dans ce PDI sont présents : - les plans d'évacuation,- le recensement des moyens de lutte contre l'incendie dont les poteaux incendie,- les plans d'implantation des cellules de stockage et murs coupe-feu,- les contacts des personnes formées.L'exploitant a informé l'Inspection que la procédure permettant d'isoler les réseaux via deux vannes présentes sur le site n'était pas intégrée au PDI : l'Inspection a demandé que cette procédure soit bien intégrée au document. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant ajoutera à son PDI les procédures des fermetures de vannes permettant d'isoler les réseaux en cas d'incendie, dans un délai de 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, art 1.6.4
Lors de la présente visite l'exploitant a informé l'Inspection que les deux séparateurs d'hydrocarbures du site n'ont pas été vérifiés dernièrement. En outre, la vérification des eaux pluviales rejetées n'a pas été réalisée dernièrement.L'exploitant a présenté à l'Inspection un plan des réseaux du site récent ainsi que la convention de rejets. Cette dernière date de juin 2019 et n'a pas de date limite définie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant de faire une vérification et un entretien de deux dispositifs séparateurs d'hydrocarbures présents sur son site, dans un délai de 2 mois. En complément, l'Inspection demande à l'exploitant de réaliser des mesures dans les eaux pluviales rejetées, afin de s'assurer que les valeurs limites sont respectées, dans un délai de 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, art 12
Lors de la présente visite, l'exploitant a informé l'Inspection qu'une alarme est présente sur le site avec une détection automatique de fumée via des linéaires. En complément l'ensemble du site est sprinklé et les têtes de sprinklage se déclenchent automatiquement en cas d’augmentation de température (environ 70 degrés). Il existe également une télésurveillance 7jours/7 24h/24 réalisée par une entreprise extérieure et une astreinte mise en place en interne en dehors des heures d'ouverture du site. Si l'alarme se déclenche en dehors des heures d'ouverture du site, deux personnes sont appelées et amenées à se déplacer pour, à minima, faire une levée de doute. L'exploitant a informé l'Inspection que des devis sont en cours de réalisation pour changer intégralement le système d'alarme qui est vieillissant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, art 22
Lors de la présente visite, l'Inspection a demandé à l'exploitant les comptes-rendus des derniers contrôles pour certains matériels de sécurité : pour le sprinklage, la maintenance a lieu tous les 6 mois : la dernière vérification a eu lieu le 17/02/25 et a été réalisée par l'entreprise UXELLO. Le dernier compte-rendu de maintenance n'a pas amené d'observation ; • pour le système d'alarme, la maintenance a lieu tous les 3 mois : la dernière vérification a eu lieu le 18/12/24 et a été réalisée par l'entreprise OPTI SECURITE. Le dernier compte- rendu de maintenance n'a pas amené d'observation ; • pour les extincteurs, la maintenance a lieu tous les ans : la dernière vérification a eu lieu le 19/03/24 et a été réalisée par l'entreprise DESAUTEL. L'entreprise réalise la vérification et les changements a effectué lors d'un seul passage de technicien. Le dernier compte-rendu de maintenance n'a pas amené d'observation. La maintenance pour l'année 2025 est prévue pour la fin du mois de mars ; • pour les portes coupe-feu, la maintenance a lieu tous les ans : la dernière vérification a eu lieu le 05/03/24 et a été réalisée par l'entreprise PORTAFEU. Le dernier compte-rendu de maintenance n'a pas amené d'observation ; • pour les RIA, la maintenance a lieu tous les ans : la dernière vérification a eu lieu le 29/08/24 et a été réalisée par l'entreprise UXELLO. Le dernier compte-rendu de maintenance n'a pas amené d'observation ; • pour le système de désenfumage, la maintenance a lieu tous les ans : la dernière vérification a eu lieu le 08/07/24 et a été réalisée par l'entreprise DESAUTEL. Le dernier compte-rendu de maintenance n'a pas amené d'observation. • Lors de la visite terrain, l'Inspection s'est assurée de la présence du registre de sécurité sur le site : celui-ci est présent et rempli.7/8
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, art 11
Lors de la présente visite, l'exploitant a informé l'Inspection que le confinement des eaux d’extinction se fait sur les quais de chargement. Les calculs en eau d'extinction ont montré qu'il fallait un dispositif de confinement dimensionné pour recueillir 1362 m3 d'eau en cas d'incendie.Le volume disponible au niveau des quais de chargement est de 2578 m3 donc répond aux besoins.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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