Installation classée à Buzançais (36500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 avril 2026 — 11 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010000565
Commune
Buzançais (36500)
Département
Indre
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
4 depuis 20 avril 2023
SIRET
81582084000016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2523Fabrication de produits céramiques et réfractaires
Rubrique 2925Charge d'accumulateurs dégageant de l'hydrogène
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/06/1996, article 3.3
Suite à la visite d'inspection du 20/04/2023 (écart point contrôle n°1), l'exploitant a transmis le 09/05/2023 à l'inspection des installations classées, la mise à jour du classement ICPE de son établissement (Réf: JBO/70.4932/07-2022/V2) réalisé par la société GALTIER EXPERTISE ENVIRONNEMENT. L'établissement est donc classé sous le régime de l'autorisation pour la rubrique 2523 et en déclaration pour les rubriques 1532.2-b et 2515-1-b. Suite à la visite d'inspection du 24/10/2023 (écart point contrôle n°1), l'exploitant a transmis le 22/07/2024 à l'inspection des installations classées un rapport d'étude sur la gestion des eaux pluviales du site (dossier n°24069) réalisé par le bureau d'étude COMIREMSCOP qui préconise un mode de gestion des eaux pluviales susceptibles d'être polluées sur site. L'exploitant a mis en œuvre certaines de ces préconisations. L'exploitant a fait l'acquisition auprès de la mairie du chemin communal qui jouxte son site et donc le périmètre géographique du site a changé. L' installation classée a changé d’exploitant et le nouvel exploitant n'a pas fait la déclaration au préfet dans le mois qui a suivi la prise en charge de l’exploitation. L'exploitant doit mettre à jour sa situation administrative auprès de M. le Préfet en transmettant un porter à connaissance sur les modifications apportées de son installation. Écart constaté: la situation administrative du site n'est pas à jour Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délai de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/05/2025, article R.512-69
L'inspection des installations classées a été informée le 21 avril 2026 par la DDT de l'Indre d'une pollution par la société IFB REFRACTORIES des fossés périphériques signalée par un riverain, propriétaire d'un plan d'eau au lieu-dit les Ouchères à Buzançais. Le riverain a déclaré: "une odeur pestilentielle se dégage du fossé et une pâte noire recouvre le lit et les berges". L'exploitant a été alerté par le riverain le 05/04/2026 et il a rencontré le riverain le mercredi 8 avril à 14h30, l'inspection des installations classées n'a pas été informée par l'exploitant de cette pollution. L'inspection des installations classées a procédé à une visite d'inspection inopinée chez l'exploitant le 21 avril 2026 et a constaté que la pollution provient bien de cet établissement, lors de la visite en dehors du site, 2 riverains concernés par cette pollution étaient présents ainsi que 2 agents de l'OFB. La société IFB REFRACTORIES est spécialisée depuis 1958 dans la fabrication de briques réfractaires isolantes fabriquées à partir d’argiles pures et de sciures de bois. Il s'agit d'une pollution aux "jus de sciure", provenant du lessivage par les eaux de pluie des tas de sciures de bois stockés dans l'enceinte du site. Ces eaux chargées en matière organique ont été rejetées, via le réseau d'eaux pluviales non-polluées, dans les fossés périphériques depuis le point de rejet situé route de la Chapelle Orthemale. Ces "jus de sciure" sont odorants et de couleur marron et sont issus de bois non-traités, l'odeur était encore perceptible en sortie de point de rejet mais peu chez les riverains, la coulée marron-noir était encore visible (plus de 15 jours après les faits) dans les fossés permettant de suivre le trajet de cet écoulement. Ces eaux ont atteint les fossés longeant le site IFB REF. puis atteint les fossés entourant les parcelles de […] (n°13, parcelles n°260-261) et de […] (parcelle n°266) , via une canalisation sous la route, les étangs ne semblent pas avoir été contaminés. Ces eaux ne se rejettent pas dans l'Indre, elles contournent les parcelles citées pour au final finir dans un ruisseau à proximité (nom inconnu). L'inspection s'est rendue sur le pont situé sur la D138 Route des Ponts, le ruisseau (nom inconnu) ne semblait pas atteint par la pollution. Selon les déclarations des riverains, ces pollutions seraient récurrentes. L'exploitant a réalisé la télédéclaration en ligne de l'accident le 26/05/2026 et n'a déposé le rapport d'accident que le 22 /06/2026 après
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/06/1996, article 4
L'exploitant n'a pas réalisé de mesures sur les rejets atmosphériques sur les fours depuis plus de 5 ans et 3 ans sur les dépoussiéreurs. L'exploitant avait réalisé une étude le 13/07/2021 par la société ECOTECHCERAM, financée par l'ADEME, pour optimiser les rejets atmosphériques de l'établissement. Lors de cette étude, des mesures ont été réalisées de NOx, SO2, CO, H2S et O2 sur les rejets des 5 dépoussiéreurs et 4 cheminées des fours par la société LAPPTEC (sous-traitant ECOTECHCERAM) en novembre 2022 (rapport n°0319R2), les résultats relatifs aux rejets de poussières étaient < 100 mg/m3 (exigence AP). Ce laboratoire n'est pas agrée pour la réalisation de ces mesures. Lors de la visite d'inspection de 2023 , l'exploitant s'était engagé à faire les mesures d'émissions dans l'air par un laboratoire agrée sur 4 cheminées et les 5 dépoussiéreurs et avait présenté un contrat signé le 18/04/2023 (BVT réf n°01465453-0797533). Les mesures ont été faites en 2023 sur les 5 dépoussiéreurs (rapport BVT 1630010/1.1.12 R du 28/29 09 2023) et les résultats étaient conformes. Lors de la visite du 20/04/2023 ce point avait fait l'objet d'un écart, et également lors de la visite du 21/05/2019. L'exploitant a transmis le 09/12/2024 un rapport de mesures de retombées de poussières atmosphériques réalisé par le bureau d'étude Bureau Veritas Exploitation SAS (Référence : 16310010/4/1 du 5 décembre 2024), ce rapport ne correspond pas aux mesures demandées et correspond aux retombées de la carrière IFB REFRACTORIES à Heugnes et pas à l'usine de Buzançais. Écarts constatés: Absence de contrôles pondéraux sur les différents conduits d’évacuation de l’air traité dans l'usine Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d'action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/06/1996, article 4
Lors de la visite d'inspection du 22/04/2026, l'inspection des installations classées a constaté l'envol de poussières dans l'usine et ses abords. Lors de la visite d'inspection du 22/04/2026, l'inspection des installations classées a constaté que les poussières issues des dépoussiéreurs retombaient au sol à proximité de la bouche d’accès aux 2 décanteurs sous-sol, seul 1 chariot sur 2 collectait les poussières. L'exploitant doit sans délai remédier à cette situation. Les copeaux de sciures stockés à l'extérieur sont arrosés avec de l'eau pour maintenir un taux de siccité maximale de 30% et pour éviter les envols de poussières, l'arrosage est déclenché manuellement par l'opérateur. Les poussières d'argile et de copeaux de bois retombent sur le parc et dans les bouches d’égout présente dans la zone de stockage extérieure. Lors des échanges avec l'inspection, les riverains ont fait remonter la gêne récurrente occasionnée par ces poussières. Écart constaté: Émissions de poussières à l'origine de nuisances à l'intérieur et l'extérieur du site Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délai de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · émissions de poussières et entretien des installations
Eaux rejets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/06/1996, article 3.7
Suite à la visite d'inspection du 24/10/2023, l'exploitant a transmis le 22/07/2024 à l'inspection des installations classées un rapport d'étude sur la gestion des eaux pluviales du site (dossier n°24069) réalisé par le bureau d'étude COMIREMSCOP qui préconise un mode de gestion des eaux pluviales susceptibles d'être polluées sur site. En effet, le site ne dispose pas de réseaux de collecte des eaux pluviales séparatifs permettant de traiter les eaux de pluviales susceptibles d'être polluées notamment par le lessivage des tas de sciures de bois, les jus de sciures étaient rejetés dans le milieu naturel sans analyse ou traitement spécifique. L'exploitant n'a mis pas en œuvre les préconisations suggérées par l'étude, il a mis en place une cuve de récupération de 1 m3 qui récupère les jus de sciures d'une partie du stockage de sciures (stockage situé au fond du site). Les jus de sciures du stockage près des bâtiments ruissellent pour se déverser dans une trappe, située à proximité des dépoussiéreurs, entraînant les poussières d'argile issues des dépoussiéreurs. Ces jus de sciures sont collectés dans 2 bassins de décantations enterrés en béton d'environ 3 m3 successifs avant d'être rejetés dans le milieu naturel via le point de rejet côté route de la Chapelle Orthemale. Ces rejets sont à l'origine de la pollution détectée le 04/04/2026 (cf. point 1 du présent rapport). Écart constaté: Absence de réseau séparatif et traitement adapté à la pollution des eaux de ruissellement chargées avant rejet dans le milieu naturel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délai de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 49
Le site ne dispose pas de réseaux de collecte des eaux pluviales séparatifs permettant de traiter les eaux de pluviales susceptibles d'être polluées notamment par le lessivage des tas de sciures de bois, les jus de sciures étaient rejetés dans le milieu naturel sans analyse ou traitement spécifique. La pollution détectée le 04/04/2026 (cf. point 2 du présent rapport) provient des jus de sciures du stockage prés des bâtiments qui ruissellent pour se déverser dans une trappe, située à proximité des dépoussiéreurs, entraînant également les poussières d'argile issues des dépoussiéreurs. Les 2 bassins de décantations enterrés en béton n'ont pas pu contenir les matières solides. Lors de la visite d'inspection, les bassins n'avaient pas été curés et les poussières d'argiles et de bois continuaient à tomber dans les bassins et donc être rejetées dans le milieu naturel. Suite à une demande de l'inspection de mettre en place des mesures immédiates pour limiter la pollution, l'exploitant a mis en œuvre des mesures telle que la mise en place de boudins pour dévier le chemin des jus de sciures et les orienter vers la bouche d'égout de collecte des eaux polluées et pour limiter les retombées de poussières dans la bouche d'égout située à proximité des dépoussiéreurs d'une partie de la zone de stockage des copeaux de bois. L'exploitant a transmis à l'inspection des photos des mesures prises le 27/04/2026 (cf. photos ci-jointes). Ces mesures sont insuffisantes notamment pour les poussières d'argile, les boudins mis en place ne permettront pas de limiter les retombées dans la trappe, la bouche d’égout doit être obturée afin de ne pas laisser les poussières tomber dans celle-ci. Par ailleurs, l'exploitant doit justifier du bon dimensionnement de la cuve situé en dessous de la bouche d'égout qu'il a mise en place pour collecter les jus de sciures d'une partie des tas. Ces jus de sciures collectés permettent d'humidifier les tas de copeaux manuellement à l'aide d'une pompe et d'un tuyau. En cas de débordement de la cuve installée, l'isolement des eaux polluées n'est pas possible, elles seraient rejetées dans les fossés périphériques de la rue de la Chapelle d'Orthemale. Écart constaté: Absence de système permettant l'isolement des eaux chargées en polluants vers le milieu naturel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollic
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 5.5
L'exploitant a transmis le 22 avril 2026, les résultats d'analyse des eaux de rejet du 26/03/2024 et 06/11/2025 réalisés par le bureau d'étude COMIREMSCOP (ref. rapport de novembre 2025 n° 25389, sous-traitance au laboratoire AL-WEST B.V. du groupe AGROLAB ), seul 1 point de rejet a été contrôlé en 2025. Sur le point correspond u rejet de la pollution d'avril 2026, il est constaté que: - la conductivité mesurée est de 216 μS supérieure à une conductivité typique d’eaux pluviales 100 μS, probablement lié à une charge en éléments minéraux - les matières en suspension étaient à 170 mg/l le 26/03/2024 et 69 mg/l le 06/11/2025, au-dessus des exigences de l'arrêté du 02/02/1998 qui est à 35 mg/l - le pH était respectivement à 9,11 (>8.5) le 26/03/2024 et à 8,20 le 06/11/2025, En 2025, l'exploitant a mis en place une cuve pour récupérer les eaux de pluies ruisselant sur les stocks de matériaux à l’ouest du site, elles sont ensuite réinjectées dans les tas de sciures afin de les humidifier. Les travaux ont permis en partie de limiter les rejets des polluants issus des jus de sciures de cette partie du site vers le milieu naturel. Écart constaté: Absence de mesures sur le point de rejet n°1 et dépassements sur le point de rejet n°2 14/17 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 18
L'exploitant dispose de 2 bassins de décantation d'environ 3 m3 bétonnés enterrés en série pour collecter les eaux qui ruissellent sur son parc coté bâtiments (près des dépoussiéreurs), ces décanteurs doivent être dimensionnées et adaptés au traitement nécessaire avant rejet dans le milieu naturel. Écart constaté: L'exploitant n'est pas en mesure de justifier de l'entretien régulier des bassins de décantation Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 18
L'exploitant dispose de 2 cuves d'environ 3 m3 bétonnées enterrées en série pour collecter les eaux qui ruissellent sur son parc coté bâtiments (près des dépoussiéreurs), ces décanteurs doivent être régulièrement entretenus. Écart constaté:L'exploitant n'est pas en mesure de démontrer le suivi régulier de ses décanteurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/06/1996, article 3.7
L'exploitant ne dispose pas de bassin de confinement des eaux d'incendie, cet écart avait été soulevé lors de la visite d'inspection du 24/10/2023 et celle du 17/09/2024. L'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées le 22 juillet 2024, une étude réalisée par le bureau d'étude COMIREMSCOP (dossier n°24069).16/17 Cette étude a intégré la création d'un bassin de confinement des eaux d'extinction. Dans la proposition, il sera équipé d'un ouvrage de fuite avec régulateur de débit avant rejet et d'une vanne de fermeture manuelle. L'exploitant a fait évaluer ses besoins en rétention des eaux d'extinction avec le document technique D9A réalisé par le bureau d'étude BVT le 20/10/2023. Deux scénarios incendie ont été simulés : avec et sans le bâtiment de stockage, l'exploitant a retenu le scénario minorant le 1, soit sans le bâtiment de stockage et donc un besoin en eau de 1054 m3, la capacité du bassin de rétention sera selon l'étude transmise d'environ 1200 m3 (600 m2 sur 2 m de profondeur). Le bassin doit être étanche afin qu'il puisse recueillir le volume des eaux d'extinction incendie défini dans le D9A. Lors de la visite d'inspection, l'exploitant n'avait pas mis en place de bassin de confinement des eaux d'extinction comme préconisé par le SDIS de l'Indre lors de la visite du 24/10/2023 et par l'évaluation D9a réalisée. Écart constaté:Absence de bassin de confinement des eaux incendie sur le site Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/06/1996, article 3.10
Lors de la visite d'inspection du 24/10/23, ce point avait fait l'objet d'une lettre préfectorale car la réserve incendie disponible sur le site était insuffisante. L'exploitant a fait évaluer ses besoins en eaux d'extinction avec le document technique D9 réalisé par le bureau d'étude BVT le 20/10/2023. Deux scénarios incendie ont été simulés avec et sans le bâtiment de stockage, les besoins ont été évalués à : • 1: sans le bâtiment de stockage à 780 m3 • 2: avec le bâtiment de stockage à 986 m3 L'exploitant a retenu le scénario minorant le 1, selon ses déclarations aucune matière combustible ne sera stockée à proximité du mur en bardage métallique (palettes, cartons...), la distance entre les 2 bâtiments est assez éloignée (>6m) et le tas de sciures de bois est régulièrement humidifiés pour les besoins du procédé et donc le risque incendie est limité. Dans l'étude de danger réalisée lors de la mise en service de l’exploitation, le bâtiment de stockage n'avait pas été intégré. L'exploitant dispose: - d'une bâche souple de 120 m3. et à mis en place en 2025 une citerne souple incendie de 120 m3 à l'ouest du site (11.70 m x 8.88 m). - d'un poteau public incendie (poteau A, le poteau B non-retenu car même prise et distant de 335 m du site) fournira un débit de 132 m3/h. - La commune a installé un poteau incendie supplémentaire situé à moins de 200 m du site qui fournit débit de 111 m3/h (le débit est à vérifier) Au total, l'exploitant dispose de 726 m3 de réserve d'eau sur 2h en cas d'incendie, ce volume est insuffisant (min 780 m3). L'inspection rappelle qu'aucune matière combustible ne doit être stockée dans le bâtiment de stockage à proximité du mur donnant vers l'usine afin d'éviter les effets thermiques sortants. L'exploitant devra transmettre à l'inspection des installations classées un document justifiant le débit du nouveau poteau et justifier de la disponibilité de minimum 780 m3sur 2h. Écart constaté:Volume de réserve eau d'extinction disponible insuffisant et à justifier Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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