Installation classée à Gonesse (95500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 janvier 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006507061
Commune
Gonesse (95500)
Département
Val-d'Oise
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DRIEAT IdF
Inspections listées
5 depuis 9 août 2022
SIRET
39195574700061
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2711Transit, regroupement, tri, ...équipements électriques mis au rebut
Les travaux de modification consécutifs à la remise en état du site après l'incendie doivent être portée officiellement à la connaissance de l'autorité préfectorale. Les demandes résultantes de cette inspection sont à intégrer dans le porté à connaissance présenté en séance et qui est en cours de finalisation par l'exploitant avant sa transmission à l'administration.
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Conformité de l'installation au dossier d'autorisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/07/2020, article 1.3
Une partie du site TRIADE électronique a été fortement endommagé lors d'un incendie le 11 novembre 2023. L'activité du site a donc été fortement réduite jusqu'en novembre 2024, période à laquelle l'activité a été remise en service après réalisation de travaux de réparation et d'amélioration des installations. L'inspection sur site s'est donc principalement focalisée sur cette période de redémarrage post travaux. Pour rappel, il avait été indiqué lors de la dernière inspection en novembre 2024, la nécessité de transmettre un porter à connaissance dans un délai de 3 mois en argumentant que toute modification d'une exploitation soumise à autorisation environnementale nécessite de transmettre à l'autorité préfectorale un porter à connaissance permettant de juger le caractère notable ou non puis substantiel ou non des modifications proposées dans l'installation, conformément l'article R.181-46, II du code de l'environnement. Il avait également été rappelé que ces travaux doivent permettre la mise en conformité du site aux obligations de renforcement de la prévention des risques incendies pour ce type d’installation de tri transit de déchets prévu dans l’arrêté ministériel du 22 décembre 2023. L'avancement de ce porter à connaissance en version V1 a été présenté en séance. Ce document est quasiment abouti et est en phase de relecture L'objectif annoncé par TRIADE électronique est une transmission à l'autorité préfectorale en février 2025. L'inspection a bien noté et constaté sur site que les travaux réalisés ne visent pas à augmenter les capacités ni à ajouter de nouveaux process. Le porté à connaissance présenté est quasiment abouti. Il doit maintenant être transmis pour instruction à l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre son porter à connaissance dans le délai de 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/07/2020, article 2.1.2
Le REX des accidents a mis en évidence des anomalies de fonctionnement en particulier au niveau de l'articulation entre l'exploitant et la société de gardiennage. De nouvelles règles de fonctionnement ont été établies avec une centralisation des échanges vers le responsable maintenance du site. Les rondes ont également été modifiées et sont maintenant systématiquement complètes. Les anomalies de fonctionnement relevée par le gardien sont traitées via un système de diffusion par mail à une série d'interlocuteurs désignés. Il n'existe pas de système d'enregistrement de ses anomalies. Parmi les enseignements du REX incendie, il est apparu une lacune sur la mise à disposition d'informations hors période ouvrées. Une mallette incendie ou mallette pompier a été mise en place regroupant, les consignes, les plans du site, les trousseaux de clés ainsi que l'inventaire des substances dangereuses. Cette mallette est en cours de validation avec le SDIS. L'inspection a noté une volonté manifeste d'amélioration de l'organisation et de la gestion du site. Le site est en phase de transition au niveau de sa direction du fait du changement récent du directeur de l'unité industrielle et du futur changement du directeur d'exploitation. VEOLIA a présenté à l'inspection le nouvel organigramme du site précisant les rôles et responsabilités de chacun. L'inspection estime donc compte tenu des éléments présentés qu'il serait nécessaire que le site améliore la traçabilité des incidents remontés par le gardiennage et les traitements associés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : VEOLIA présentera à l'inspection les principes et l'outil retenu afin d'être en mesure de présenter à l'inspection les incidents et leurs traitements.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/07/2020, article 8.2.2.4
La traçabilité des déchets dans un site de tri transit repose sur une gestion rigoureuse des entrées et sorties des flux classiques mais également sur une gestion rigoureuse des anomalies. Il n'est pas anormal que comptes tenus des quantités gérées, il subsiste, dans les chargements, des déchets normalement interdit sur le site. VEOLIA a expliqué à l'inspection que le site ne reçoit pas de déchets issus de producteurs initiaux. De ce fait, les déchets ont déjà été pré-triés, ceci expliquant de fait le très faible taux de refus. 8/11L'exploitant confirme donc qu'il lui arrive de refuser certains produits qui sont alors immédiatement repris par l'organisme ou l'entreprise déposante (. Même si cette situation est très peu fréquente, l'inspection rappelle à VEOLIA que même si le transporteur repart immédiatement avec ces produits, mais également si ces produits n'ont même pas été déchargés sur le site, ceci constitue un refus de déchets au sens du code de l'environnement. Ce refus doit être consigné dans un registre et l'inspection doit en être périodiquement informée. VEOLIA ne formalise pas les refus à travers un registre clairement identifié comme registre des refus, ceci constitue une non-conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : VEOLIA doit mettre en place un registre des chargements refusés et informer l'inspection en cas de refus d'un chargement conformément à l'article 30 de l'arrêté ministériel du 15/02/2016.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Registre des admissions et des refus
Détection incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/07/2020, article 7 .6.1
Le système de sécurité incendie du site a été totalement revu dans le cadre des travaux post incendie. La temporisation de 3 min pour levée de doute entre la détection et le déclenchement de l'alarme d'évacuation a été supprimée. La consigne est maintenant une évacuation immédiate de tout le personnel en parallèle de la mise en place de la levée de doute et de la première intervention réalisée par les équipes de première et seconde intervention composée de salariés formés. Un recyclage des agents est réalisé périodiquement. Les salariés hors équipes de première et seconde intervention ne sont pas formés à l'utilisation des RIA. Par contre l'ensemble des salariés et des intérimaires reçoivent une formation minimale incendie. Ces formations sont enregistrées dans le système de gestion RH du site. Lors des derniers incendies, la nécessité de disposer d'équipements de protection respiratoire isolants s'est posée afin de réaliser l'évacuation des produits brûlés ou de réaliser la part du feu avec les pompiers. La mise en œuvre d'ARI est complexe tant du point de vue de l'équipement, de sa maintenance mais surtout de la formation et de l'habilitation d'agents à les porter. VEOLIA n'a donc pas prévu de disposer de ces équipements. Il est par contre prévu d'équiper le site de cagoules isolantes "de fuite" utilisables par le personnel pour évacuer certaines zones en toute sécurité. Le choix retenu dans le cadre des travaux post incendie est de privilégier des solutions de gestion collectives en augmentant à la fois l’îlotage des stocks, les moyens de détections, les moyens d'attaques directs et les capacités de désenfumage. Ces éléments devront apparaître dans le PAC en cours de finalisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les éléments nouveaux doivent apparaître dans le PAC en cours de finalisation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/07/2020, article 7 .6.6.1
Les retours d'expérience des derniers incendies ont montré que l'exploitant ne pouvait pas garantir à tout instant le niveau présent dans les cuves susceptibles de servir de réserve en cas d'incendie. Les cuves étant enterrées, il est nécessaire de mesurer par pigeage le niveau. La vidange des cuves est réalisée périodiquement par un prestataire extérieur. L'exploitant considère que compte tenu qu'il dispose d'une réserve significativement supérieure aux 704 m³ prescrit, la présence d'eau de lessivage des cours et des bâtiments, en cas de fortes précipitations ne grève pas la réserve incendie prévue. Suite à ces constats post incendie, l'inspection demande donc à l'exploitant de prendre en compte les retours d'expérience des derniers incendies qui ont nécessité la réalisation d'une évacuation par pompage et en urgence des eaux d'incendie afin d'éviter un débordement du fait d'une présence anormalement élevée d'eau dans les réserves suite à une période pluvieuse très importante, conjuguée à ce que l'incendie se déroule en fin d'un week end prolongé. La montée du niveau allait rendre nécessaire la mise en marche des pompes de relevages afin d’empêcher la formation de flaques d'eau polluées sur le site et, de fait, risquait de rejeter des eaux potentiellement polluées à l'extérieur du site. Le site étant l'objet d'un PAC en cours de finalisation, l'inspection demande la mise en place d'un dispositif ou d'une organisation permettant de garantir à tout moment la disponibilité réelle du volume de rétention prescrit dans l’arrêté préfectoral. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit proposer un dispositif ou une organisation permettant de garantir le volume minimal de rétention des eaux d'incendie prescrit dans l’arrêté préfectoral. Ce point devra être traité dans le cadre du PAC en cours de finalisation en tout état de cause dans un délai inférieur à 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/07/2020, article 4.2.2
Le plan des réseaux date de décembre 2020. Il a été présenté en séance et semble répondre aux attentes d'un tel document à savoir à minima : • L’origine et la distribution d'EP • les dispositifs de protection (...) • les secteurs collectés (...) • les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs) • les ouvrages d'épuration (...) points de rejets (...) Les réseaux n'ont pas été modifiés par les travaux récents. Cette prescription est respectée
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/07/2020, article 7 .3.2.1
Un certain nombre de modifications sur la gestion des déclenchements d'alarme et de gestion des évacuations sont détaillés au point 6 de cette inspection. On notera néanmoins qu'un déclenchement de l'alarme incendie a eu lieu pendant la visite des locaux suite à un départ de feu avec fort dégagement de fumée au niveau de la séparation ferreux/non ferreux. L'inspection a donc pu constater l'évacuation immédiate de l'ensemble du personnel puis la levée de doute et l'attaque de l'origine du feu par les équipes dédiées. Les fumées ont été évacuées par les lanterneaux en toiture. L'origine était probablement l'explosion une batterie ou un condensateur. Ce type d'incident un relativement récurrent. 9/11Ce point n’appelle pas de remarques de l’inspection
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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