Installation classée à Fontaine-lès-Vervins (02140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 février 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005108339
Commune
Fontaine-lès-Vervins (02140)
Département
Aisne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
1 depuis 25 février 2025
SIRET
35244665200112
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1436Liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C (st
L'exploitant a présenté sa stratégie de défense incendie, conforme au référentiel FM Global FRG068.00.01, et les installations observées sur le terrain (extincteurs, RIA, réserve d'eau incendie) sont en adéquation avec cette stratégie. Le document « Plan de Défense Incendie et Environnement » (version 007 du /2025) a été transmis, mais les scénarios de feu de liquides inflammables, de camion et de chariot élévateur ne sont pas entièrement conformes à ceux mentionnés dans l'article référencé, à l'exception du scénario de feu de camion.
8points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Stratégie de défense contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/07/2015, article 8.4.2
L'exploitant a présenté le document « Plan de Défense Incendie et Environnement », dans sa version 007 du 12/02/2025. Cependant, il a été constaté que les scénarios décrits dans ce document, à savoir le feu de liquides inflammables, le feu de camion et le feu de chariot élévateur, ne correspondent pas entièrement à ceux mentionnés dans l'article référencé ci- dessus, à l'exception du scénario relatif au feu de camion. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit élaborer les scénarios conformes à l'article précité et les intégrer dans son Plan de Défense Incendie. Une fois cette mise à jour effectuée, le document révisé sera transmis à Madame la Préfète de l'Aisne.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/07/2015, article 6.1.1
Lors de la visite d’inspection, l'exploitant a présenté l'organisation de son site à l’aide d’un plan, mettant en évidence deux cellules (GRV 1 et n°A2) dédiées au stockage de liquides inflammables. L’attention a été portée principalement sur la cellule GRV 1, jugée la plus sensible en termes de risques. L'exploitant utilise le logiciel SAP de son client unique pour gérer le suivi quotidien des quantités de produits stockés sur site. Un inventaire physique des stocks est réalisé au moins une fois par an, et ce système permet également l’accès aux données en cas de sinistre. Au moment de l'inspection, la cellule GRV 1 contenait 17,777 tonnes de liquides inflammables, classés sous la rubrique 4331 de la nomenclature ICPE. Les fiches de données de sécurité (FDS) des produits sont directement disponibles sur les contenants, et toutes sont également accessibles à distance via un serveur. Toutefois, il a été observé que des contenants identifiés comme « Alcool Défectueux » étaient stockés sans que les FDS correspondantes soient disponibles sur les contenants pour les opérateurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant mettra à disposition les FDS sur les contenants identifiés comme « Alcool Défectueux ».
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article I.1
L'exploitant stocke des liquides inflammables (LI) dans des récipients mobiles, portant la mention de danger H225, et classés sous la rubrique 4331 de la nomenclature ICPE. En conséquence, il est soumis aux dispositions de l'arrêté ministériel du 24/09/2020. 6/11
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/07/2015, article 9.1.3
Le jour de l’inspection, les conditions de stockage des liquides inflammables (LI) dans les cellules GRV 1 et n°A2, notamment le respect de la limitation de hauteur à 5m, sont conformes. L’exploitant n’utilise que des contenants non fusibles pour les volumes supérieurs à 30 litres. Une procédure interne est disponible au sein de la cellule, définissant les conditions de stockage des LI. L’accès à ces zones est réservé exclusivement au personnel dédié. Enfin, les cellules sont équipées d’un système d’extinction automatique.
Interdiction de stocker des produits de mentions de danger H224 / H2257/11
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe 2 Point 9
L'exploitant ne stocke aucun produit portant la mention de danger H224. En revanche, des produits classés H225 sont entreposés sur le site, dans le respect de la réglementation en vigueur. À ce titre, l'exploitant limite le volume des contenants à 900 litres maximum et utilise exclusivement des contenants non fusibles.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/07/2015, article 8.4.4
L’exploitant a transmis le procès-verbal d’installation de son système d’extinction automatique d’incendie, réalisé par la société Atlantique Automatismes Incendie datant du 23 septembre 2016, mis en place dans le cadre de sa stratégie de lutte contre l’incendie. L’installation et le stockage est conforme au référentiel FM Global FRG068.00.01.
Thèmes : Risques accidentels · Système d’extinction automatique (conception)
Extinction Automatique Incendie (2/2)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/07/2015, article 8.4.5
9/11 Dans le cadre de la visite, l'exploitant a présenté sa stratégie de défense incendie, laquelle est conforme aux exigences du référentiel FM Global FRG068.00.01. Les installations observées sur le terrain, telles que les extincteurs, les Robinets d'Incendie Armés (RIA) et la réserve d'eau incendie, sont en adéquation avec cette stratégie et contribuent ainsi à assurer la sécurité incendie sur le site.
Thèmes : Risques accidentels · Système d’extinction automatique (Moyens associés et maintenance)
Propagation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article VI.2.III
11/11 L'exploitant a présenté et transmis l'étude de danger de son site sous la référence Bureau Veritas/Stadsbader - Entrepôt HOUTCH/6186371. Cette étude indique que la durée du scénario pour la cellule A2 est de 355 minutes, en tenant compte d'un mur REI 120 adjacent à la cellule A1, laquelle stocke de la 1510. En conséquence, les études de propagation des risques ont été prises en compte et sont incluses dans cette analyse.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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